Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

debate, 10/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (texte de la commission n° 479, rapport n° 478).
Mes chers collègues, monsieur le ministre, notre séance se déroule dans les conditions de respect des règles sanitaires mises en place en mars dernier. J’invite chacune et chacun d’entre vous à veiller au respect des distances de sécurité. En outre, je rappelle que tous les orateurs, y compris les membres du Gouvernement, s’exprimeront depuis leur place, sans monter à la tribune.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Madame le président, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous entamons l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ». Vous me pardonnerez d’avoir lu cet intitulé, mais je ne parviens décidément pas à le mémoriser – au moins a-t-il le mérite de rappeler que le projet de loi comporte des mesures relativement diversifiées…
La commission mixte paritaire, vous le savez, est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
Parfois, l’accord avec l’Assemblée nationale a été aisé à trouver, comme il l’avait été en séance avec le Gouvernement : sur le recrutement dans les armées, la prolongation d’un certain nombre de mandats sociaux arrivés à échéance pendant la crise sanitaire, donc le confinement, la prolongation, chère à nos collègues d’outre-mer, de l’activité des agences des cinquante pas géométriques ou encore la prolongation de la commission d’urgence foncière à Mayotte.
Sur certains points, nous avons réussi à convaincre nos collègues de l’Assemblée nationale. Ainsi, s’agissant de l’application de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, un enjeu auquel, sur toutes les travées, nous sommes attentifs, nous leur avons fait partager notre conviction que l’application des seuils de revente à perte doit être poursuivie non sur dix-huit, mais sur quatorze mois, soit la période des contrats agricoles. De même, en ce qui concerne l’encadrement des promotions, le Gouvernement prendra en compte les produits présentant un caractère saisonnier marqué, comme le Sénat le demande depuis plusieurs mois.
Nous avons aussi convaincu nos collègues députés de prendre en compte la proposition de la délégation sénatoriale aux entreprises consistant à mieux définir le périmètre de la cession de fonds de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire ; cette mesure permettra d’ajuster le nombre de salariés pouvant être conservés, en sortant du « tout ou rien » qui prévaut jusqu’ici.
D’autres sujets étaient plus délicats ; ce sont aussi ceux dont nous avions le plus abondamment débattu en séance.
Monsieur le ministre, vous ne serez pas étonné que l’un de ces sujets soit le Brexit, en particulier le délai d’habilitation que nous voulons bien accorder au Gouvernement pour prendre un certain nombre de dispositions en la matière. Au départ, de manière sans doute un peu déraisonnable, le Gouvernement demandait un délai de trente mois, excédant même sa propre durée de vie possible, puisqu’il conduisait au-delà de l’élection présidentielle… L’Assemble nationale avait ramené ce délai à quinze mois. Nous sommes finalement tombés d’accord sur douze mois, un délai que le Sénat avait précédemment voté.
Délicate aussi fut la question de l’extension de l’expérimentation des cours criminelles, qui sont des cours d’assises sans jury populaire, c’est-à-dire sans l’élément caractéristique de la cour d’assises. L’expérimentation en cours est limitée à dix juridictions, avec une évaluation prévue au bout de trois ans. Alors que ces cours ont été mises en place voilà quelques mois, le Gouvernement nous demandait d’étendre l’expérimentation à trente juridictions, sans attendre l’évaluation des premières expériences.
Nous étions en désaccord avec ce procédé : plutôt que d’une expérimentation, il s’agissait, en réalité, d’une véritable politique de remplacement des cours d’assises, probablement destinée à gérer le stock d’affaires qui, il est vrai, s’est accumulé pendant le confinement. Nous pouvions comprendre l’objectif, mais nous ne souscrivions pas nécessairement à la méthode.
Nous n’y souscrivons toujours pas, mais il a bien fallu prendre une décision. Refuser un accord aurait conduit à l’extension à trente cours, donc au passage à un régime de remplacement. Nous avons préféré un accord permettant de maintenir le principe d’une expérimentation : dix-huit cours criminelles au total pourront être mises en place ; nous verrons si toutes le sont ou non.
En l’absence d’Albéric de Montgolfier, rapporteur pour l’article 3, je dirai un mot de l’accord trouvé à cet égard.
En ces termes délicats qui sont propres à l’administration fiscale, Bercy – appelons les choses par leur nom – voulait pouvoir prescrire qu’un certain nombre d’organismes déposent leur trésorerie au Trésor public, afin d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’État.
On peut partager l’intention ; personne d’ailleurs ne s’en est offusqué. Reste que la rédaction de l’article était tellement large qu’il était impossible de savoir quels organismes seraient sollicités. En particulier, des organismes privés chargés d’une mission de service public pouvaient se trouver dans cette situation, ce dont nombre d’entre eux s’étaient émus, en particulier l’Association des paralysés de France, qui craignait de devoir remettre ses dons au Trésor public, et les maisons de retraite et établissements médico-sociaux, qui se demandaient s’ils étaient compris dans le champ de l’article 3.
Faute de réponse très claire du Gouvernement, nous avions supprimé cet article. Il est finalement rétabli, mais avec des précisions : sont concernés les organismes soumis à la comptabilité publique, créés par la loi et dont les finances proviennent majoritairement de l’impôt ; un certain nombre d’institutions sont expressément exclues, notamment les établissements médico-sociaux, mais aussi les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) – ces derniers étaient également inquiets.
Mais le principal intérêt de l’accord trouvé en commission mixte paritaire est ailleurs : alors que le Gouvernement demandait une quarantaine d’habilitations à légiférer par ordonnance sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, ce que nous n’acceptions pas, le nombre d’habilitations a été réduit à dix. Cette réduction des trois quarts est évidemment intéressante pour le Parlement, et même nécessaire, car il s’agit pour nous de « reprendre la main » sur un domaine qui nous est confié par la Constitution.
Pour reprendre les propos du facétieux président de la commission des lois, nous sommes assez heureux d’avoir accompli en quelques jours ce que l’administration aurait réalisé en six mois par voie d’ordonnance… C’est là, je crois, une première victoire.
Il est vrai, monsieur le ministre, que nous n’aurions peut-être pas vu là une victoire, si nous avions connu plus tôt la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 28 mai dernier.
De fait, dans un revirement jurisprudentiel, le Conseil constitutionnel a jugé que, désormais, passé le délai d’habilitation, les mesures prises par voie d’ordonnance deviendraient législatives. Dans ce cadre, nous nous demandons quel intérêt le Gouvernement pourrait encore avoir, non pas à déposer un projet de loi de ratification – il en a l’obligation –, mais à l’inscrire à l’ordre du jour, puisque les mesures seront déjà législatives.
C’est pourquoi nous vous demandons, monsieur le ministre, si vous pouvez vous engager à inscrire désormais à l’ordre du jour prioritaire les projets de loi de ratification, qui sont le seul moyen pour le Sénat, pour le Parlement de manière générale, de modifier éventuellement les ordonnances prises. D’autre part, comme je l’ai déjà plusieurs fois demandé, quand sera inscrit à l’ordre du jour prioritaire le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ? Le Sénat, vous le savez, y attache une importance particulière ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer la qualité de nos échanges au long de l’examen de ce projet de loi. Ces échanges ont conduit à la conclusion d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire, la semaine dernière.
Un tel accord n’aurait sans doute pas été possible sans la disponibilité, l’écoute attentive et la démarche d’emblée constructive de Mme la rapporteure de la commission des lois. Je sais, madame Jourda, que le sentiment que j’exprime à cet instant est partagé par votre homologue à l’Assemblée nationale.
Permettez-moi de remercier également M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, dont l’expertise et la rigueur ont permis au Gouvernement d’affiner les dispositifs qu’il envisageait. Nous avons avancé ensemble vers des solutions, parfois introduites en urgence, pour notre économie et pour la préservation des emplois et des compétences.
À l’attention de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, je dirais que nous pouvons collectivement nous réjouir du compromis auquel la commission mixte paritaire est parvenue, après de longs débats préparatoires, sur la centralisation des trésoreries ; le dispositif est, au bout du compte, plus précis et plus clair que celui initialement envisagé.
Enfin, je salue l’investissement de M. le président de la commission des lois, avec lequel le Gouvernement a mené un dialogue exigeant et constructif.

M. Philippe Bas : C’est généreux !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Un accord global a donc été trouvé. Certains d’entre vous regretteront probablement qu’il soit inférieur à leurs espérances, mais c’est le propre de tout compromis.
Il était important que des accords soient trouvés sur les cours criminelles, le Brexit et la centralisation des trésoreries, les trois questions qui restaient en suspens, tant ces sujets faisaient débat non seulement entre l’Assemblée nationale et le Sénat, mais au sein même des groupes politiques.
Dans ces conditions, il semblait important d’entendre les doutes que ces clivages exprimaient. Ce souci du dialogue auquel j’ai tenu et auquel je sais votre assemblée particulièrement attachée a porté ses fruits : les accords trouvés sont satisfaisants pour tout le monde. Ainsi, l’article 3, relatif à la centralisation de certaines trésoreries, précise un peu plus encore quels organismes sont exclus du dispositif, à commencer par les caisses de retraite, les Carpa et un certain nombre d’établissements sociaux et médico-sociaux.
Au terme de ce parcours législatif, je voudrais insister sur l’important travail mené par les ministères concernés, l’Assemblée nationale et le Sénat afin de transcrire « en clair » le plus grand nombre possible d’habilitations à légiférer par ordonnance. J’en avais pris l’engagement, au nom du Gouvernement, dès le début des débats à l’Assemblée nationale, voilà un mois ; je me félicite que cet engagement ait été tenu. Des quarante habilitations initiales, il n’en restait plus que vingt-quatre à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Le Sénat en a supprimé quatorze dès le stade de la commission. Le texte issu de la commission mixte paritaire n’en prévoit plus que dix. Nous sommes donc allés plus loin que ce à quoi le Conseil d’État nous avait invités.
Les habilitations restantes sont strictement circonscrites aux cas où une forte incertitude ne nous permet pas d’inscrire « en dur » les dispositions. Je pense notamment à l’encadrement des promotions commerciales, au Brexit ou encore aux négociations européennes en cours sur la gestion des fonds européens.
Le Gouvernement a donc pleinement répondu aux remarques, voire aux critiques, du Sénat et, plus globalement, du Parlement, formulées assez tôt envers ce texte.
S’agissant de votre observation sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, madame la rapporteure, nous aurons l’occasion d’en débattre, sans doute le 23 juin, lors du débat sur l’application des lois. J’ai pris bonne note de votre question, mais vous comprendrez que je sois en peine d’y répondre sur-le-champ.
Sur le fond, je serai bref : ce projet de loi vise à répondre à une crise qui touche tous les domaines – d’où la diversité de ses dispositions.
En premier lieu, il dote notre pays des moyens nécessaires pour accompagner la reprise économique, tout en garantissant les droits des salariés et des personnes placées en activité partielle. Ces dispositions ont été au fondement du consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat : c’est tant mieux, car elles sont les plus nombreuses.
À cet égard, je n’oublie pas que c’est votre assemblée qui, la première, a rendu possible la création d’un dispositif alternatif à l’activité partielle, dont nous aurons grand besoin dans les mois qui viennent.
En second lieu, le projet de loi garantit la continuité du service public. Tel est le sens du maintien en service d’un certain nombre de militaires, de l’augmentation du plafond de jours de mobilisation des réservistes de la police nationale et de la mise à disposition à titre gratuit d’agents au profit des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et de l’hôpital en période de crise sanitaire.
Enfin, le projet de loi contient diverses dispositions dont l’urgence est liée non pas certes au Covid-19 directement, mais au bouleversement du calendrier parlementaire consécutif à cette crise ; je pense en particulier à l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable à l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. Elles prouvent que, sur des sujets aussi importants pour la vie de notre pays, l’Assemblée nationale et le Sénat savent travailler de concert avec célérité, efficacité et responsabilité ! (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la France gouvernée par une assemblée unique, c’est l’océan gouverné par l’ouragan », écrivait Victor Hugo.

M. Loïc Hervé : Excellent !

M. Jean-Claude Requier : Véritable gage de démocratie, le bicamérisme garantit l’existence d’une authentique discussion législative, qui privilégie l’esprit de sagesse et concourt à la qualité de la loi.
Le présent texte en est la parfaite illustration : la rédaction adoptée en commission mixte paritaire est assez éloignée de celle présentée en conseil des ministres, notamment par le nombre de ses articles et celui des habilitations à légiférer par ordonnance.
Particulièrement attaché au débat parlementaire, comme nous tous, je me félicite que nos deux assemblées se soient entendues pour permettre au Parlement de conserver ses prérogatives de législateur en limitant fortement les habilitations aux seuls cas où elles sont indispensables. Nous sommes ainsi passés de quarante habilitations à dix…
La crise sanitaire que notre pays traverse est d’une ampleur inédite, et son impact sur notre économie sera considérable. Selon les dernières prévisions de la Banque mondiale, publiées avant-hier, le PIB mondial devrait se contracter de 5,2 % en 2020 ; et c’est dans la zone euro que le recul sera le plus marqué. Hier, la Banque de France a annoncé une récession d’environ 10 % cette année et estimé que le taux de chômage atteindrait plus de 10 % à la fin de 2020, pour s’envoler à 11,5 % l’année prochaine. Les effets de la pandémie devraient se faire sentir pendant deux ans.
Aussi, mettre en place les moyens d’affronter cette crise sans précédent et d’apporter des réponses concrètes à nos concitoyens relève d’une impérieuse nécessité.
Pour répondre à ces enjeux, sénateurs et députés de la commission mixte paritaire ont travaillé en bonne intelligence, dans l’intérêt des Français, ce qui a permis d’aboutir à un compromis. Les sujets de désaccord étaient nombreux, mais l’échec annoncé de la commission mixte paritaire n’a finalement pas eu lieu, ce dont nous nous félicitons.
Pourtant, les conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner ce texte en première lecture étaient pour le moins compliquées, comme l’avait souligné notre collègue Josiane Costes : des délais particulièrement contraints et un texte extrêmement dense, abordant des domaines très nombreux et aussi différents que le Brexit, les fédérations sportives, les titres restaurant et l’activité partielle – sans oublier une séance qui s’est terminée, ici même, à trois heures quarante du matin…
Dans ce contexte, plusieurs dispositions vont dans le bon sens. Je pense notamment au nouveau dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, qui permettra d’accompagner les entreprises durablement affectées par la situation sanitaire et économique. Les entreprises confrontées à une activité encore réduite pourront ainsi, en accord avec les syndicats, diminuer le temps de travail ou les salaires, à condition de maintenir totalement l’emploi. Une aide de l’État compensera une partie de la perte de pouvoir d’achat.
Nous saluons également la prolongation des titres de séjour, le maintien des garanties de protection sociale complémentaire, l’ouverture des droits à la retraite des salariés placés en activité partielle et la dérogation aux règles de cumul emploi-retraite pour les soignants, ainsi que l’intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés.
Enfin, nous nous félicitons que la commission mixte paritaire ait retenu certains apports de la Haute Assemblée, comme la meilleure gestion des fonds de commerce pour les entreprises en difficulté, l’allongement d’expérimentations pour favoriser l’insertion des agents handicapés dans la fonction publique et le report de la caducité des règlements locaux de publicité.
Pour autant, le texte élaboré en commission mixte paritaire ne nous satisfait pas pleinement.
Nous regrettons notamment le rétablissement de l’article 3, relatif à la centralisation des trésoreries, supprimé par notre assemblée unanime, sur l’initiative de la commission des finances – même si la durée et le champ de l’habilitation ont été réduits.
Surtout, nous déplorons l’extension de l’expérimentation des cours criminelles. De neuf départements, le Gouvernement nous proposait de passer à trente ! En première lecture, nous avons rejeté cette extension, mais la commission mixte paritaire a transigé à dix-huit, ce qui nous semble toujours excessif. Alors que ces cours ont été mises en place voilà à peine un an, nous n’avons pas assez de recul pour savoir si les affaires sont bien jugées. Dès lors, l’extension envisagée nous paraît bien prématurée. Il ne faudrait pas qu’elle serve seulement un objectif de gestion des stocks de procédures criminelles, comme le redoute la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Pour toutes ces raisons, la majorité des membres de notre groupe s’abstiendra dans un esprit positif sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite à mon tour de l’accord que nous avons pu trouver le 2 juin dernier, grâce à des concessions réciproques de nos deux assemblées.
Sur la forme, l’état d’esprit constructif qui a présidé à l’examen de ce texte est, au risque de me répéter, à saluer. Une démarche collective de clarification a été suivie afin de préserver les droits du Parlement. De cette façon, la grande majorité des dispositions ont pu être directement inscrites dans le projet de loi. Sur les quarante habilitations à légiférer par ordonnance figurant dans le texte initial, il n’en reste plus que dix, encadrées et limitées dans le temps. Avec le concours du Gouvernement, nous sommes donc allés au-delà de ce que préconisait le Conseil d’État.
Sur le fond, qu’on le qualifie de « fourre-tout », de « foisonnant » ou de « dense », ce projet de loi a le mérite de répondre à des besoins divers, que cette crise sanitaire inédite a fait naître dans des domaines aussi variés que l’économie, le social, l’administration, la justice, la santé.
Il comporte des dispositions conciliant protection de l’emploi et accompagnement de la reprise économique et d’autres permettant de garantir la continuité du service public. Je songe notamment au dispositif spécifique d’activité partielle mis en place par accord collectif, au développement de l’intéressement dans les très petites entreprises et à la constitution de droits à retraite du 1er mars au 31 décembre 2020 au titre du chômage partiel, sans oublier l’indemnisation des chômeurs en fin de droits à partir du 1er mars 2020.
Je m’attarderai un instant sur les mesures qui concernent les outre-mer et qui, même si elles n’ont pas de lien direct avec la pandémie, n’auraient pas trouvé à s’inscrire dans le calendrier parlementaire à venir, alors même qu’elles sont vivement attendues par nos compatriotes.
Je pense à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française, à la prorogation de l’agence des cinquante pas géométriques aux Antilles et à celle de la commission d’urgence foncière à Mayotte. Je rappelle que les enjeux fonciers sont particulièrement sensibles dans ces territoires, dont ils paralysent grandement le développement.
Permettez-moi d’insister sur deux autres mesures qui intéressent mon territoire.
D’abord, le maintien au 1er janvier 2022 de l’échéance de création d’un conseil des prud’hommes à Mayotte était essentiel. Repousser encore cette installation, qui a déjà fait l’objet de trois reports, n’aurait pas été acceptable !
Ensuite, je me félicite de la prolongation, à titre exceptionnel et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020, de l’indemnisation des demandeurs d’emploi résidant à Mayotte dont les droits sont arrivés à échéance depuis le 1er mars dernier. Cette mesure tient légitimement compte du fait que la période de confinement a été plus longue dans ce département.
À l’issue de la commission mixte paritaire, nous sommes parvenus, sénateurs et députés, à nous entendre sur l’ensemble des dispositions restant en discussion.
De fait, nous sommes arrivés à un compromis sur les durées d’habilitation, ramenées de douze à six mois pour les ordonnances relatives à la centralisation des trésoreries publiques et de trente à douze mois pour celles touchant aux conséquences du Brexit. Quant à la prolongation de l’expérimentation sur les seuils de vente à perte, elle a été réduite de trente à quatorze mois.
Plus précisément, la commission mixte paritaire a permis de réintroduire l’habilitation relative à la centralisation des trésoreries, dans une rédaction bienvenue qui exclut de son champ d’application plusieurs organismes, tels que les organismes établis par les collectivités territoriales et les caisses des règlements pécuniaires des avocats.
L’accord trouvé en commission mixte paritaire a également permis de rétablir l’habilitation, sécurisante, visant à préserver la situation des ressortissants et des sociétés britanniques exerçant une activité en France.
S’agissant enfin des dispositions, essentielles, relatives au fonctionnement de la justice, je salue l’équilibre de la position consistant à limiter aux seules procédures contraventionnelles sans victime la faculté donnée aux procureurs de la République de classer sans suite. Je salue également la limitation mesurée de l’extension de l’expérimentation des cours criminelles à dix-huit départements.
Mes chers collègues, le Parlement, notamment par la voix des rapporteurs des deux assemblées, que je tiens à remercier pour le travail accompli, a fait preuve d’une grande rigueur, en s’assurant que l’article 38 de la Constitution soit pleinement appliqué et en exigeant que certaines dispositions soient précisées. Le Gouvernement, quant à lui, s’est montré réceptif aux réserves qui lui ont été adressées sur ce texte, qui est à la hauteur des enjeux de la période.
C’est pourquoi le groupe La République En Marche votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans sa version initiale, ce projet de loi prévoyait quarante ordonnances, démontrant la volonté du Gouvernement de brider la capacité d’amendement du Parlement. L’Assemblée nationale et le Sénat sont cependant parvenus à modifier les moyens d’action prévus dans ce texte, réduisant de manière drastique le recours à l’article 38 de la Constitution.
Malheureusement, force est de constater que, si le Parlement a pu modifier positivement la forme de ce projet de loi, il n’a pas jugé utile d’en améliorer le fond. Face à l’urgence sanitaire, l’exécutif aurait pu se tourner vers une gouvernance apaisée, privilégiant des mesures susceptibles de faire consensus.
Nous observons – hélas ! – que le Gouvernement a préféré se servir de la crise économique pour faire avancer son agenda libéral ; en attestent notamment les nouvelles dispositions rendant flexible le recours aux contrats à durée déterminée.
Ni la récession ni le chômage de masse n’amèneront le Gouvernement à se départir de sa doxa libérale. En ces temps incertains, salariés, employés et ouvriers de France auraient grandement eu besoin de la stabilité d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Nous notons que vous ne comptez leur offrir que la fragilité d’un contrat à durée déterminée (CDD) renouvelable, alors que de nombreux Français ont pris des risques en première ligne pendant la pandémie.
Dans ce texte aux mesures diverses, tout n’est cependant pas à mettre de côté. Des éléments positifs subsistent, concernant notamment la question de l’activité partielle. Nous saluons évidemment la prolongation des dispositifs prévus en la matière dans certains secteurs, en particulier le tourisme et la restauration. Toutefois, le texte validé par la commission mixte paritaire se limite à une demi-mesure qui finira par se heurter à la réalité.
Le confinement et l’arrêt de l’économie ont vidé les carnets de commandes de nombreuses entreprises françaises, notamment les PME et les TPE. Beaucoup n’appartiennent pas aux secteurs concernés par la prolongation des dispositifs de chômage partiel, et leurs salariés ne pourront de ce fait en bénéficier.
De la même manière, si nous pouvons nous réjouir du choix qui a été fait de prolonger la validité des titres de séjour des étrangers présents sur notre territoire, nous déplorons que les dispositifs mis en place afin d’allonger la durée de travail des étudiants et des travailleurs saisonniers étrangers aient été conditionnés à la durée de l’état d’urgence sanitaire, preuve s’il en est du manque de considération de l’exécutif pour les personnes migrantes. Il est regrettable que, aux yeux du Gouvernement, l’étranger ne bénéficie pas de véritables droits qui ne seraient pas soumis aux besoins d’une conjoncture donnée.
Le dernier écueil de ce texte tient à son manque patent de dimension sociale. Alors que son intitulé initial promettait des dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, il n’en a rien été dans les faits, étant donné que vous avez plutôt légiféré sur l’ouverture de la saison de la chasse ou sur l’organisation des fédérations sportives.
Nous déplorons donc l’absence criante dans ce texte de mesures sanitaires et sociales, ainsi que de dispositifs ayant trait à la gratuité des masques ou à l’allongement du délai légal de l’interruption volontaire de grossesse pour celles qui n’ont pas pu y accéder pendant la crise sanitaire.
Le texte qui sera voté aujourd’hui fait la part belle à la flexibilisation du droit du travail, tout en mettant à mal le dialogue social. Il précarise les salariés tout en déconsidérant les étrangers.
Il va sans dire qu’une telle philosophie n’est pas de nature à nous satisfaire. Pour ces raisons, le groupe CRCE votera contre ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte équilibré qui nous est soumis répond aux circonstances particulières que notre pays traverse.
Tout comme le reste de l’Europe, nous entrons dans une crise sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. Les mois qui arrivent seront décisifs, et nous devons donc préparer l’avenir avec des mesures de souplesse.
Le texte final a largement repris les dispositions proposées par le Sénat. En réduisant le nombre d’habilitations à légiférer par ordonnance de quarante à dix, le Parlement s’inscrit dans une logique claire : il conserve la prérogative législative et s’assure que toute sa place sera laissée au débat parlementaire.
Le Gouvernement sera toutefois habilité à légiférer par ordonnance sur des sujets fondamentaux. Parmi ces sujets, la question du Brexit, sujet d’actualité s’inscrivant dans la durée, revêt un caractère particulier. Le délai raccourci à douze mois demeure, selon nous, assez long pour aller au-delà de la période de transition prévue. Cette période, qui doit s’achever au 31 décembre prochain, pourra si nécessaire être allongée. Ainsi, la question pourrait être de nouveau traitée prochainement.
La crise que nous traversons a fragilisé notre économie, qui redémarre lentement depuis le 11 mai, mais surtout depuis l’entrée dans cette deuxième phase de déconfinement. Il est donc important de soutenir les entreprises et leurs employés. Qu’elles soient petites ou moyennes, les entreprises sont le cœur de notre tissu économique.
À ce titre, les décisions prises concernant l’activité partielle vont véritablement dans le bon sens. Le groupe Les Indépendants a d’ailleurs soutenu des points relatifs au régime d’intéressement, qu’il considère comme un élément central rapprochant les intérêts communs des salariés et des entreprises. Ainsi, je ne peux que regretter la restriction de ce dispositif conclue en commission mixte paritaire, restriction qui exclut un certain nombre de PME.
Un autre point résultant des travaux de la commission mixte paritaire est l’extension du champ du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement concernant les mesures relatives à l’allocation chômage des intermittents du spectacle, des travailleurs indépendants et des travailleurs à la mission. Il est en effet très important de bien prendre en compte toutes ces situations spécifiques.
Je terminerai en soulevant deux points.
Le premier concerne la justice de notre pays et son exercice. La commission mixte paritaire a rétabli l’élargissement de l’expérimentation des cours criminelles chargées de juger des crimes sans jury populaire, mais en la concentrant sur dix-huit départements au lieu de trente. C’est un équilibre de compromis, mais dans le contexte actuel où notre justice est sollicitée et fragilisée, nous déplorons ce choix qui ne semble ni répondre à l’urgence ni faciliter l’action de la justice et son bon fonctionnement.
Le deuxième point est un sujet de satisfaction. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait conservé la possibilité de déroger à l’encadrement des promotions en volume prévu dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite Égalim. Cela est vital pour des filières agricoles qui présentent un caractère saisonnier marqué.
L’urgence de la situation imposait un débat constructif. Nos deux assemblées ont pris leurs responsabilités pour que les travaux de commission mixte paritaire soient conclusifs. Comme l’a rappelé le président Requier, les deux chambres travaillant en complémentarité ont démontré une fois de plus l’efficacité du bicamérisme. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Les Indépendants votera ce texte.
En conclusion, je souhaite féliciter nos trois rapporteurs. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois encore pendant cette crise sanitaire, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord à l’issue de l’examen de ce projet de loi lié à la situation d’urgence que nous connaissons.
Pas moins de six textes ont été examinés, amendés et adoptés dans les mêmes termes, et ce dans des délais souvent extrêmement contraints. Nous sommes donc loin de l’image qui est souvent véhiculée dans l’opinion publique et des critiques parfois exprimées par le pouvoir exécutif – jamais par vous, monsieur le ministre (Sourires.) – d’un Parlement trop lent ou d’un bicamérisme redondant, voire inutile.
Chacune des deux chambres apporte son expertise et améliore les textes déposés par le Gouvernement. Sans être aux ordres, le Parlement est conscient de sa responsabilité dans la crise traversée. Nous mesurons les enjeux et les contraintes. Sans être aveuglément suiveurs, nous sommes constructifs et nous apportons l’expérience vécue sur le terrain, indispensable à la bonne écriture de la loi et à son adaptation dans une situation qui demande à la fois agilité et réactivité.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’Assemblée nationale et le Sénat ont partagé les mêmes objectifs : limiter le plus possible le nombre d’ordonnances, et donc écrire en clair un maximum de dispositions ; mieux encadrer le champ des habilitations restantes ; limiter au maximum les mesures du texte à des dispositifs dérogatoires répondant précisément à l’état d’urgence sanitaire.
Dans ce cadre, le groupe Union Centriste a largement apporté son soutien aux propositions de la rapporteure de la commission des lois, Muriel Jourda, et à nos deux collègues rapporteurs pour avis des commissions des affaires sociales et des finances.
Les différentes sénatrices et sénateurs de mon groupe ont apporté leur pierre à la construction législative.
Je souhaite rappeler l’adoption en séance d’un amendement du président Hervé Marseille, largement cosigné par mes collègues, tendant à insérer l’article 1er octies CA. Cet article, qui a été conservé par la commission mixte paritaire, prévoit un report de six mois de la caducité des règlements locaux de publicité de première génération au-delà du 14 juillet 2020, soit une fin de validité le 13 janvier 2021. S’il peut paraître technique, ce report est très utile pour les élus municipaux et intercommunaux qui ont cumulé confinement et report des élections. Il sécurise juridiquement leurs décisions et permet aussi à ceux qui viennent d’être élus ou qui vont l’être de prendre leurs marques.
Un autre article, également inséré sur l’initiative du président Hervé Marseille, prévoit le report au premier semestre de 2021 des élections des membres des conseils régionaux et du Conseil national de l’ordre des architectes, initialement prévues à l’automne 2020.
J’aimerais aussi souligner l’ajout, sur l’initiative de Laurent Lafon et de Michel Canevet, de l’article 1er septies C, qui prévoit le report de certains chantiers de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Il reporte d’une année la réforme du second cycle des études médicales, prolonge jusqu’à la fin de mars 2021 le délai de l’habilitation relative au statut de praticien hospitalier et permet de reporter jusqu’à la fin de mars 2021 la publication des ordonnances approfondissant la réforme des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Le Ségur de la santé, en cours, pourra ainsi éclairer les mesures à prendre dans ce cadre.
Par ailleurs, je souhaite mentionner l’adoption d’un amendement de Valérie Létard et des collègues de mon groupe à l’article 1er visant à préciser l’une des rares habilitations restant dans le texte afin de tenir compte de la situation particulière des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel, fermées depuis le 15 mars ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ce secteur, notamment l’amont grossiste.
En outre, je dois me faire cet après-midi le relais de nos collègues de la Polynésie française pour deux raisons bien particulières et très liées à leur territoire.
Tout d’abord, l’article 1er octies E relatif au statut des agents contractuels en Polynésie française, supprimé en commission sur l’initiative de Lana Tetuanui, a été rétabli dans une rédaction de compromis reportant uniquement de six mois la réforme du statut de ces agents contractuels.
Ensuite, l’article 2 ter, relatif à l’harmonisation du traitement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, a été rétabli en commission mixte paritaire. Cette disposition nous a amenés à nous interroger longuement en séance. Nous l’avions supprimée, car elle heurtait la sensibilité de certaines victimes de ces essais.
Néanmoins, notre collègue Lana Tetuanui s’est beaucoup investie dans ce régime d’harmonisation, et nous l’avions déjà tous suivie lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP.
Enfin, je me félicite, avec ma collègue Catherine Di Folco, d’avoir fait adopter un amendement ayant pour objet de neutraliser les effets de l’état d’urgence sur la transformation de CDD en CDI dans les trois versants de la fonction publique.
En conclusion, madame la présidente, monsieur le ministre, les sénateurs et sénatrices du groupe Union Centriste voteront en faveur du texte établi par la commission mixte paritaire sur ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Monique Lubin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été amplement souligné par mes collègues et moi-même tout au long de l’examen de ce texte, mais il faut le répéter encore et encore, le Gouvernement nous conduit à une situation où le Parlement ne fait plus vraiment la loi.
Au total, près de soixante ordonnances ont été prises depuis le début de la crise du Covid-19, et c’est extrêmement préoccupant. Le présent projet de loi comptait à l’origine pas moins de quarante demandes d’habilitation à légiférer.
Au cours de son examen en séance, Mme la ministre a par ailleurs déposé des amendements d’une portée lourde, aux conséquences qu’il eût fallu évaluer. Il nous est revenu de nous prononcer en quelques minutes sur ces amendements.
Le Gouvernement a pris l’habitude de tordre les institutions et leur pratique pour les adapter à ses projets et à ses priorités. Il ne se soucie pas que ces dernières ne soient pas partagées par les représentants du peuple, qu’il place dans l’impossibilité matérielle d’accomplir leur mission.
C’est une triste performance, qui relève de la même stratégie délétère que celle qui épuise notre hôpital, notre école ou nos services publics ; elle consiste à mettre les institutions qui doivent servir le peuple dans l’impossibilité de faire correctement leur travail.
C’est sans surprise que nous sommes obligés de constater que la philosophie de ce texte n’a pas évolué entre la première lecture au Sénat et la rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire. Les thématiques hétérogènes qu’il traite sont impuissantes à masquer un projet profond – toujours très « ancien monde » – et une méthode imparfaite qui mettent à mal nos fondamentaux.
Si mes collègues siégeant sur les travées de gauche et moi-même avons salué des décisions que nous savons coûteuses pour le budget de l’État, mais nécessaires – telles que les mesures de chômage partiel –, nous ne pouvons nous en satisfaire tant ce que propose le présent texte est par ailleurs problématique. En effet, il prévoit à la fois des mesures positives et de profondes attaques contre ce qui fait notre État social, singulièrement les acquis des travailleurs.
Visant à préserver l’emploi et les compétences dans les secteurs touchés durablement par une baisse d’activité en ajustant notamment la capacité de production à la baisse en fonction de la demande, la démarche pèche parce qu’elle accroît la pression sur les salariés en jouant sur leur précarisation.
Ce texte a notamment pour objet de permettre aux entreprises de modifier le régime des CDD et des contrats de mission. Les dérogations pourraient ainsi être négociées au niveau des entreprises pour tous les contrats courts signés avant la fin de l’année, dans un contexte où la démocratie sociale est déjà très fragilisée. Il s’agit de graver dans la loi une libéralisation du régime des CDD.
En matière de justice, nous nous sommes fortement émus de l’absence d’évaluation et de recul sur l’extension de l’expérimentation des cours criminelles. Les modalités de la mobilisation des jurys populaires – par ailleurs intéressante –, nous inquiètent, notamment la possibilité d’une limitation du public pour leur tirage au sort.
L’absence de débat parlementaire sur une réforme de la justice des mineurs, reportée par la force des choses, signale aussi une démarche politique à l’emporte-pièce, alors même que des représentants de la magistrature, du barreau ou de la protection judiciaire de la jeunesse appellent à l’abandon de cette réforme extrêmement mal engagée. Rappelons que, alors même que les détails du traitement des dossiers étaient l’objet de préoccupations avant la crise, cette dernière est venue ralentir encore davantage le fonctionnement d’un système déjà engorgé.
Ce texte prévoit également des mesures relatives à la situation des étudiants étrangers. Ces derniers, considérés dans une logique utilitariste, pour répondre à la demande de main-d’œuvre agricole, sont autorisés à travailler jusqu’à 80 % du temps, quel qu’en soit l’impact sur leurs études. La manière dont on envisage le rôle de ces jeunes est tout un symbole.
Il en va de même pour les travailleurs saisonniers étrangers, dont la durée de séjour est portée de six à neuf mois, mais sans droits nouveaux.
En dépit des différents sujets d’inquiétude qu’il comporte – je n’en ai cité que quelques-uns –, nous avons voulu aborder ce texte dans une démarche constructive. Nous avons choisi de répondre par nos amendements aux besoins d’une population qui voit fondre sur elle les conséquences sociales dramatiques de la crise. Nous avons pris le parti de réintroduire dans ce projet de loi cette dimension sociale qui peine à transparaître dans les textes du Gouvernement.
Nos propositions ont porté sur la gratuité des masques et la sécurisation des parcours d’insertion, la prolongation du chômage partiel, la protection des jeunes vulnérables, la sécurisation du droit au séjour, la confirmation du droit à l’interruption volontaire de grossesse, le soutien aux collectivités locales, ou encore le maintien du versement des pensions alimentaires par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou la sécurité alimentaire.
Alors que le texte accède à l’une de nos demandes – la prise en compte du chômage partiel pour le calcul des retraites –, nous avons voulu que cette mesure permette une véritable préservation du droit à la retraite, y compris pour les carrières courtes, tant pour le nombre de trimestres que pour le montant des pensions.
Nous n’avons malheureusement pas été suivis par la majorité du Sénat. Pour ce projet de loi comme pour les élections municipales, nous ne pouvons que prendre acte de la grande proximité entre La République En Marche et la majorité sénatoriale.
Le projet que le présent texte dessine en creux témoigne de la difficulté à répondre à l’acuité de la crise sociale qui se profile en fonction des contraintes du réel. Il est particulièrement préoccupant d’observer qu’au sein du Parlement les majorités demeurent arc-boutées sur des modèles passés et dépassés, alors que les situations individuelles des personnes vulnérables ou fragilisées par la crise se dégradent très vite.
Dans ce contexte, nous avons besoin d’un fonctionnement institutionnel serein et efficace ; or nous n’en prenons pas le chemin. La propension à produire des textes fourre-tout dans des délais trop courts qui ne respectent pas le travail du Parlement ne répond pas aux attentes démocratiques de nos concitoyens.
Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste et républicain et les sénateurs qui y sont apparentés voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons aujourd’hui l’examen d’un projet de loi portant sur des sujets très variés, tournant pour la plupart autour des questions relatives à la sortie de crise sanitaire et de ses implications – pour la plupart seulement, car de nombreux sujets sans rapport, comme les conséquences des essais nucléaires ou le Brexit, sont aussi évoqués dans ce projet de loi qui est passé de quarante articles à plus de soixante aujourd’hui.
Pour commencer, je tiens à exprimer à mon tour ma satisfaction qu’un grand nombre des dispositions initialement énumérées parmi les ordonnances de l’article 1er soient inscrites en clair. En effet, durant l’examen de ce projet de loi, députés et sénateurs ont partagé la volonté de limiter le recours aux ordonnances, permettant de réduire leur nombre de quarante à dix.
Sur le fond, sans pouvoir couvrir l’ensemble des problématiques traitées par ce texte, je me bornerai à quelques remarques sur certaines des questions qui avaient plus particulièrement retenu l’attention de notre assemblée. Je ne reviendrai pas sur les mesures sociales au sujet desquelles s’exprimera dans un instant mon collègue rapporteur pour avis René-Paul Savary.
Premièrement, en plus de la réduction du nombre de d’ordonnances que j’ai déjà évoquée, je souhaite souligner la réduction de la durée des habilitations. Il était impératif de les assortir de délais adaptés et, autant que possible, brefs. C’est une garantie pour la séparation des pouvoirs. Il est donc heureux que le Sénat ait obtenu la réduction à trois mois de la plupart des délais de l’article 1er, et la réduction à douze mois de la durée de l’habilitation à légiférer par ordonnance tirant les conséquences du Brexit – madame le rapporteur l’a bien expliqué.
L’article 3, qui prévoit une habilitation portant sur le dépôt des disponibilités de trésorerie de certains organismes, avait été supprimé par le Sénat. Le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, avait en effet souligné que le domaine concerné était trop large et flou. Je constate avec satisfaction que la commission mixte paritaire a trouvé un compromis permettant de mieux délimiter les situations concernées, rassurant ainsi les acteurs et rendant cette habilitation plus acceptable.
Je salue également le compromis trouvé sur la question du report de l’entrée en vigueur au niveau territorial du répertoire des représentants d’intérêts. Dans le contexte actuel, mettre en œuvre ce dispositif à la date prévue serait source de difficultés techniques considérables pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et cela indépendamment de l’intérêt que l’on reconnaît à cette mesure.
Permettez-moi également de mentionner la présence dans le texte final de la rédaction issue d’un amendement que j’ai défendu avec mon collègue Loïc Hervé. Ce dispositif facilitera le dépistage du coronavirus par la médecine du travail et prolongera deux expérimentations d’aide à l’insertion des agents publics en situation de handicap. Mon collègue Didier Marie, avec lequel j’ai rédigé un rapport sur le handicap dans la fonction publique, partage également cette préoccupation.
Malheureusement, des compromis entièrement satisfaisants n’ont pu être atteints sur plusieurs problématiques. Je ne mentionnerai que l’extension de l’expérimentation des cours criminelles.
Contrairement à l’Assemblée nationale, nous avons considéré qu’elle n’était pas justifiée. Cependant, durant les travaux de la commission mixte paritaire, il a été possible de négocier une réduction de son envergure. Elle concernera donc dix-huit juridictions au lieu de trente. C’est un pas dans la bonne direction, même s’il ne nous satisfait pas. Par ailleurs, comme le président Philippe Bas l’a souligné, accepter ce compromis dans le cadre des travaux de la commission mixte paritaire ne signifie pas nécessairement approuver cette politique.
Pour finir, je tiens à remercier une nouvelle fois les rapporteurs du travail considérable réalisé, qui les a conduits à jongler entre les thèmes très variés. Le texte de cette commission mixte paritaire nous semble acceptable, car il sauvegarde une part substantielle des avancées réalisées par le Sénat. Cependant, nous condamnons une fois de plus la méthode consistant à discuter pêle-mêle d’autant de questions, même si nous sommes bien conscients que la situation actuelle est assez particulière.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dirai quelques mots au nom de la commission des affaires sociales, saisie au fond sur divers articles.
Le souci de prendre des mesures, non pas pérennes, c’est-à-dire modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale, mais dérogatoires, c’est-à-dire limitées à la période de crise sanitaire, a présidé à nos prises de décision. Sur ces points, nous avons été écoutés.
Par ailleurs, l’adoption d’un certain nombre d’amendements présentés par des collègues de mon groupe apporte une valeur ajoutée.
Je pense notamment aux amendements identiques de MM. Bizet et Savin et d’autres collègues visant à prendre en compte toutes les entreprises dépendantes des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel et du tourisme. Soyez attentif à leur situation, monsieur le ministre. Certaines entreprises s’estiment oubliées – des plaintes en ce sens remontent du terrain – et il faudra les prendre en compte, car elles sont véritablement rattachées à ces filières.
Je pense ensuite à un amendement de M. Segouin, repris par la commission mixte paritaire, visant à permettre, par solidarité, la monétisation des jours de repos des salariés n’ayant pas subi de perte de rémunération au profit de ceux qui ont été placés en activité partielle. Je crois que c’est un moyen de souder un peu les salariés au sein des entreprises.
Je pense enfin à l’amendement de bon sens de Mme Primas visant à autoriser, par accord d’entreprise et de façon tout à fait exceptionnelle, le recours à l’intérim dans le cas d’une montée en charge de l’activité d’une entreprise.
En revanche, je regrette certaines façons de faire du Gouvernement, monsieur le ministre. Vous étiez au banc quand, par des décisions nocturnes très tardives, nous avons instauré un régime d’activité partielle dans la durée avec des contreparties. Ni l’Assemblée nationale ni les partenaires sociaux, qui vont découvrir des mesures auxquelles ils vont participer, notamment via l’Unédic, n’ont été consultés sur le dispositif que nous avons coconstruit avec la ministre du travail.
Le prix du « quoi qu’il en coûte » sera payé par la dette – toujours par la dette –, et non par les générations qui vont en bénéficier. Nous reportons sur les générations futures la charge de ce que nous ne sommes pas capables de payer aujourd’hui. Cela nous interpelle.
Je souhaite également revenir sur la question des retraites. L’activité partielle sera prise en compte par les caisses de retraite dans le calcul des trimestres. La réforme des retraites ayant été reportée, les pensions des salariés sont toujours calculées sur la base des vingt-cinq meilleures années. Or pour nombre d’entre eux, je doute que l’année 2020 soit la meilleure année. C’est la raison pour laquelle il fallait limiter la prise en compte des trimestres d’activité partielle à la période de crise, c’est-à-dire à l’année 2020. Nous pourrons toujours revenir sur ce dispositif le moment venu, quand nous en aurons mesuré l’impact pour les caisses de retraite, mais également pour les salariés.
J’en viens à l’utilisation des réserves. Ah, les réserves ! Elles commencent à être convoitées par nombre d’organismes – je pense à celles du Fonds de réserve pour les retraites notamment. Nous voyons bien quelle difficulté va se présenter à nous : le projet de loi à venir relatif à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) prévoit un amortissement de 136 milliards d’euros, notamment destiné à apurer en partie les conséquences des dispositifs que nous votons, ceux qui ont trait à l’activité partielle par exemple, qui se traduisent par un manque à gagner en termes de cotisations sociales.
Ce sujet est d’une particulière importance : on va transformer, via la Cades, une dette en produit financier, ce qui doit nous interpeller. Par cette gymnastique, on va notamment dégager des crédits pour prendre en charge les emprunts des centres hospitaliers, ce qui fait qu’avec une recette on va couvrir deux dépenses !
Pour conclure, monsieur le ministre, pour ce qui concerne les retraites, une conférence d’équilibre et de financement des retraites, présidée par M. Marette, a été installée. Je ne parlerai pas de la réforme elle-même – les difficultés rencontrées sont compréhensibles. Mais allons-nous avoir des précisions sur l’équilibre des systèmes de retraite ? C’est important : c’est la capacité à honorer le versement des pensions qui est en jeu. Si vous pouviez nous donner des précisions sur ce point, nous en serions ravis.
En attendant, compte tenu des modifications adoptées par la commission mixte paritaire, la commission des affaires sociales ayant obtenu satisfaction dans un certain nombre de domaines, nous voterons pour l’adoption de ce projet de loi.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.