Protection des victimes de violences conjugales : Articles additionnels après l’article 2
debate, 09/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Préville, M. Daudigny, Mmes Meunier, Conconne, Féret et Blondin, M. Devinaz, Mmes Tocqueville et Jasmin et MM. Tourenne et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas au parent bénéficiaire d’une ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 du présent code si l’ordonnance de protection a été requise à l’encontre de l’autre parent. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Nous revenons ici sur des sujets que nous avons déjà évoqués aujourd’hui.
Cet amendement nous a été suggéré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui, vous le savez, gère le 3919. C’est l’un des meilleurs et des plus performants lieux d’expertise sur les mécanismes des violences faites aux femmes et sur les féminicides.
La FNSF nous demande de prévoir que le parent bénéficiaire d’une ordonnance de protection ne soit pas tenu de communiquer à l’autre parent tout changement de résidence lorsqu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Il s’agit encore de renforcer la protection du parent victime pendant la période de l’ordonnance de protection, en lui évitant de devoir informer l’autre parent d’un changement de résidence, ce qui serait son droit, puisqu’il exerce l’autorité parentale et que, à ce titre, il a le droit de savoir où vivent ses enfants. Il s’agit non pas de suspendre l’autorité parentale ou son exercice, mais de tenir secret le lieu d’habitation de la victime et de ses enfants pour les protéger.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Cet amendement est similaire à l’amendement n° 71, que nous avons examiné tout à l’heure à propos de la dissimulation du lieu de scolarisation des enfants.
C’est la même problématique : il s’agit de retirer à l’un des parents l’exercice de l’un des attributs de l’autorité parentale, à savoir connaître le lieu de résidence de son enfant.
Il n’est donc possible de le faire que si le juge retire l’exercice de l’autorité parentale au défendeur dans l’ordonnance de protection. Si le juge confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des deux parents, alors, il est possible de le priver de certaines informations relatives à la vie quotidienne de l’enfant, comme son lieu de résidence.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Rossignol, l’amendement n° 29 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laurence Rossignol : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 373-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La résidence principale du ou des enfants ne peut pas être fixée chez le parent condamné pour la commission de faits de violences sur l’autre parent ou sur son ou ses enfants. »
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Ma présentation vaut également pour l’amendement n° 36 rectifié, qui viendra un peu plus tard en discussion.
La question que nous abordons est la suivante : est-il possible de fixer la résidence d’un enfant chez un parent condamné pour la commission de faits de violence sur l’autre parent ou sur l’un des enfants ? Aujourd’hui, c’est possible !
On vous dira : « liberté du juge », « appréciation du magistrat », « pouvoir d’appréciation des circonstances »… Sauf que, ce qui transparaît dans ce refus de fixer cette interdiction, c’est que, en réalité, dans l’esprit d’un grand nombre de personnes est ancrée l’idée qu’un conjoint violent peut-être un bon père.
Or, avec le travail effectué depuis des années sur ces sujets, on sait désormais que c’est inexact. Les faits de violence peuvent se dérouler sous les yeux de l’enfant. De toute façon, l’enfant les ressent, quand bien même il n’en serait pas victime. Il est donc très important de prévoir une telle interdiction.
Les juges aux affaires familiales ont beau être des gens de grande qualité, ils n’ont pas forcément l’appréhension adéquate de la situation. Il faut donc d’inscrire dans la loi que, non, on ne peut pas confier la résidence d’un enfant, soit principale, soit en alternance – c’est l’objet de l’autre amendement –, lorsque le parent a été condamné, j’y insiste, pour des faits de violence sur l’autre parent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Là encore, nous devons faire preuve de réalisme.
Cet amendement vise à interdire au juge de fixer la résidence principale d’un enfant chez un parent condamné pour des faits de violences à l’encontre de l’autre parent ou de ses enfants. Par principe, la commission souhaite laisser au JAF le soin d’apprécier chaque situation et de décider dans chaque cas, en fonction de l’intérêt de l’enfant. C’est cela, juger !
Les pratiques des JAF évoluent. Les nombreux travaux récents les ont sensibilisés sur l’impact des violences conjugales sur les enfants et remettent en cause l’idée qu’il faudrait à tout prix distinguer le mari violent du père.
Par ailleurs, l’interdiction proposée ne semble pas proportionnée, car elle vise tout type de condamnation et n’est pas limitée dans le temps. Je vais vous donner un exemple : une condamnation est prononcée lorsque l’enfant a 2 ans ; en l’état de la rédaction de l’amendement, cette interdiction serait maintenue, par exemple, jusqu’à ce qu’il devienne un adolescent de 15 ans.
La loi du 29 décembre 2019 a déjà créé de nouveaux dispositifs qui permettent au juge de suspendre l’exercice de l’autorité parentale au moment d’une condamnation pour crime ou délit, ou même de suspendre de manière automatique l’exercice de l’autorité parentale pour les crimes dès les poursuites ou la condamnation. Une telle suspension empêche de facto que la résidence principale soit fixée chez le parent condamné ou poursuivi. Je crois qu’il faut d’abord laisser la loi de 2019 s’appliquer.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous sommes tous soucieux de l’intérêt de l’enfant, et le juge a l’obligation de le prendre en compte. Pour cela, il dispose d’un pouvoir d’appréciation qui lui permet d’assurer la pesée des équilibres.
Par ailleurs, je rappelle que l’article 373-2-11 du code civil précise déjà que, pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge doit prendre en considération les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. À partir de là, il me semble que le juge fera le meilleur choix possible sur la fixation de la résidence ou l’autorité parentale.
J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : Madame la rapporteur, vous le savez, car nous avons échangé toutes les deux sur ce sujet, je vais soutenir l’amendement de mes collègues.
J’ai encore eu dernièrement, dans l’Essonne, une expérience de ce type, dans laquelle la parole de l’enfant mineur n’a pas été prise en compte par les JAF. Cela arrive régulièrement, comme les associations de mon département me l’ont dit.
Qu’il y ait des rendez-vous médiatisés pour que les enfants ne coupent pas le lien avec le parent violent, pourquoi pas, mais, honnêtement, laisser cette garde à l’appréciation des JAF, qui, bien évidemment, dans une grande majorité, sont de bonne volonté, ne me paraît pas raisonnable, alors que les enfants pourront eux-mêmes subir des coups, des violences, ou même un chantage par rapport à l’autre conjoint violenté.
J’en suis désolée, mais, bien que je ne sois pas juriste, je pense que l’amendement de mes collègues va dans le bon sens. Je le voterai, parce que, malheureusement, je le répète, j’ai eu cette expérience. Les associations me disent que l’on ne prend pas assez en compte la parole des mineurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Je ne suis pas un spécialiste de ces sujets-là, et Dieu m’en garde, si j’ose dire. Simplement, sur les principes de droit, je m’interroge depuis le début de nos débats.
Mme la garde des sceaux, à juste titre, a dit que le juge pesait les équilibres. J’aime l’expression, qui doit être consacrée par les professionnels. Cela signifie que l’on remet au juge des capacités d’appréciation sur les droits de la défense et sur les droits de la victime. Il doit peser le tout.
Depuis tout à l’heure, on dit que le juge peut faire des erreurs de jugement, car il n’est de justice que d’homme. Il peut se tromper – j’en suis moi aussi convaincu. Aussi, d’aucuns prétendent lui dicter ce qu’il doit écrire ou penser ; c’est à leurs yeux très important.
Pourtant, j’ai souvenir que, lors du débat sur les peines planchers, par exemple, les mêmes rejetaient ce principe, au motif que cela revenait à dire au juge ce qu’il devait juger ou apprécier… Pour ma part, je ne suis pas un spécialiste, mais j’aime la cohérence.
Mme la présidente : La parole est à Mme Muriel Jourda, pour explication de vote.
Mme Muriel Jourda : Pour ma part, je partage l’avis de Mme le rapporteur sur ce sujet.
Effectivement, cette mesure peut sembler frappée au coin du bon sens. Bien évidemment, on comprendrait mal qu’un enfant réside chez un parent qui a été condamné pour violences, mais la réalité est infiniment plus complexe. Il y a parfois des exceptions aux meilleurs principes.
J’entends bien que les juges sont de bonne volonté, comme le disait notre collègue Laure Darcos, mais il ne s’agit pas seulement d’être de bonne volonté : il s’agit de connaître la complexité de ces situations, d’un dossier, des relations humaines, d’une séparation qui, pour être parfois paroxystique entre les parents, ne laisse pas forcément préjuger des relations entre un parent et un enfant.
Seul le juge est compétent, parce qu’il a l’intégralité des éléments du dossier pour savoir si, oui ou non, il doit trancher dans le sens que cet amendement vise à rendre obligatoire. Il me paraît tout à fait dommageable pour la justice, mais aussi pour les enfants, que nous imposions une décision automatiquement, alors qu’elle doit être pesée avec un grand soin.
Or elle ne peut l’être que par ceux qui ont, d’une part, les guides du code civil, que Mme le garde des sceaux a rappelés, et qui sont extrêmement clairs, et, d’autre part, les éléments de fait qui permettent d’apprécier une situation. C’est pourquoi le rejet de cet amendement m’apparaît raisonnable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Ce débat éveille en moi nombre de souvenirs : comme ministre et comme président de conseil départemental, j’ai été, par le passé, chargé de la protection de l’enfance.
Mon premier mouvement – je suis sûr que c’est aussi le vôtre, mes chers collègues –, c’est d’estimer qu’il ne faut certainement pas laisser l’enfant au domicile du père violent. C’est aussi le sentiment qu’éprouveront la plupart des juges aux affaires familiales.
Toutefois, je suis sensible à ce que vient de dire notre collègue Muriel Jourda, qui, d’une manière différente, a elle aussi l’expérience de ces questions. Parfois – dans 1 %, 2 %, peut-être 3 % des cas –, le juge préfère ne pas retirer au père l’exercice de l’autorité parentale, ou même la suspendre, compte tenu d’une situation familiale particulière, par exemple si la mère est gravement malade ou hospitalisée.
Ces cas de figure existent. Ce ne sont certainement pas les plus fréquents ; il s’agit même de situations exceptionnelles. Mais faut-il que la rigueur de la loi, en créant un automatisme, empêche le juge aux affaires familiales de prendre la mesure qui, dans ces cas, et uniquement dans ceux-là, sera la plus opportune ?
Aussi, je suis à la fois d’accord pour dire qu’il ne faut pas laisser l’enfant au domicile du père violent et d’accord pour dire qu’il faut laisser une marge d’appréciation au juge : un système dans lequel le juge est un automate ne permet pas de prendre en compte les difficultés psychologiques et sociales qui peuvent survenir. Or notre société produit, malheureusement, bien des situations exigeant l’appréciation du juge et des services sociaux.
Mes chers collègues, ne laissons pas l’enfant au domicile du père qui a commis, ou qui est seulement soupçonné d’avoir commis des violences. Mais n’imposons pas au juge des solutions qui seraient préjudiciables à l’enfant dans certains cas exceptionnels !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Mes chers collègues, en la matière, tout le monde a un avis, et tous les avis sont respectables.
Néanmoins, notre débat le montre : on a du mal à admettre le postulat selon lequel un parent violent n’est pas un bon parent. Dès lors qu’on l’acceptera naturellement, le juge n’aura plus à se poser de question : il appréciera directement.
Sur ce sujet, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a entendu beaucoup d’experts. De plus, vous avez probablement tous lu un certain nombre d’articles sur le sujet – la presse en foisonne ces jours-ci – ou vu un certain nombre d’émissions consacrées à cette question. Pour un enfant, être témoin de violences intrafamiliales, c’est aussi grave qu’être exposé à des traumatismes de guerre.
Aujourd’hui, dans notre société, nous nous prémunissons contre toutes sortes de risques : en la matière, appliquons le principe de précaution. Je voterai cet amendement ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SOCR et CRCE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : Jusqu’à présent, je n’ai pas beaucoup pris la parole, car mes collègues ont fort bien expliqué les dispositions qu’elles défendaient. Je me suis donc contentée, avec les autres élus du RDSE, de les suivre – généralement –, en votant leurs amendements.
Chères collègues, cette fois encore, nous vous suivrons. Bien sûr, la loi est la loi ; avec un tel amendement, le juge aux affaires familiales pourrait perdre en partie son pouvoir d’appréciation.
Toutefois, à mon sens, l’exception confirme la règle. Si, dans un dossier bien particulier, il lui semble indispensable de laisser l’enfant chez le parent violent, le juge aux affaires familiales pourra peut-être le faire. Cela étant, en prononçant ces mots dans le micro, ils me paraissent tout à fait inconcevables !
Il faut faire la part des choses et admettre qu’il s’agit là d’un sujet très particulier. Tous les juges, tous les psychothérapeutes, tous les pédiatres nous disent ce que vient de rappeler Annick Billon : ces violences s’apparentent à des traumatismes de guerre. Comment laisser ces enfants dans de telles familles ? Ce n’est pas possible. Nous voterons cet amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Je ne suis pas juriste et je suis toujours impressionné par les démonstrations de Philippe Bas, auxquelles je me rallie volontiers.
Mme Annick Billon : Nous aussi, mais ce ne sera pas le cas cette fois !
M. Max Brisson : En l’occurrence, je me heurte à un obstacle. Certes, l’appréciation du juge est importante. Mais, si je ne suis pas homme de loi, j’ai quelques connaissances historiques ; je sais que le juge est dans la société et que cette dernière est marquée par des héritages. Annick Billon vient de les évoquer : notre société a du mal à admettre qu’un parent violent est nécessairement un mauvais parent. Elle peine à rompre avec cet héritage historique.
Si le juge apprécie les situations en fonction de la loi, il appartient au Parlement de faire la loi. Il est temps que le Sénat manifeste sa volonté de rompre avec cet héritage et de donner au juge les moyens d’en faire autant.
Voilà pourquoi, exceptionnellement, je ne suivrai pas l’avis du président de la commission des lois. Je voterai cet amendement !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 118 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
116
Contre
213
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 78, présenté par Mmes Cohen, Benbassa, Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un parent a exercé ou exerce des violences sur l’autre parent, la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de ce dernier. »
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : J’abonde pleinement dans le sens des précédents orateurs, en particulier la présidente de la délégation aux droits des femmes. En effet, avec cet amendement, notre objectif est également de protéger les victimes des violences conjugales, femmes et enfants confondus.
En Seine-Saint-Denis, les études de l’observatoire des violences envers les femmes dressent un constat sans appel : dans 41 % des cas, les enfants sont les covictimes des violences survenant dans le couple, et 84 % des enfants concernés sont témoins de violences subies par leur mère.
Pourtant, même en cas de violences parfaitement avérées de la part du père, la garde alternée reste couramment prononcée. L’enfant devient alors un prétexte, voire un appât, pour le père violent, qui continue ainsi d’exercer sa domination sur sa compagne ou son ex-compagne.
Pour mettre fin à ces situations, tous les experts spécialistes des violences conjugales proposent la même solution. Les juges les approuvent, et certains juges aux affaires familiales particulièrement brillants, que notre délégation a auditionnés, nous ont permis de revenir, nous aussi, sur tel ou tel préjugé quant à ces études. Toute garde alternée doit être exclue dès lors qu’un parent s’est montré violent !
Mme la présidente : L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents est exclue en cas de condamnation de l’un des parents pour la commission de faits de violences sur l’autre parent ou sur son ou ses enfants, et dans le cadre de l’attribution d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515-11. »
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Nous sommes exactement face à la même problématique que précédemment ; laissons vivre la loi du 28 décembre 2019. Il est trop tôt pour revoir le dispositif.
La commission émet, de nouveau, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous l’avons dit, le code civil permet d’ores et déjà au juge de confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’autre parent en cas de violences. Je renvoie à l’article 373-2-11, dont j’ai lu un extrait tout à l’heure.
Ces amendements tendent à priver le juge de tout pouvoir d’appréciation en cas de violence avérée, y compris en l’absence de condamnation pénale ou d’ordonnance de protection.
De telles automaticités pourraient avoir de graves conséquences : j’y insiste, elles priveraient le juge de toute appréciation in concreto. En ce sens, elles sont contraires à l’intérêt des mineurs, que défend la Convention européenne des droits de l’homme. De tels dispositifs ne sont pas proportionnés ; ils me semblent même bel et bien excessifs.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Madame la garde des sceaux, vos propos sont assez étranges ! Nous voulons éviter que le mineur ne réside chez le parent violent : en quoi est-ce contraire à son intérêt ?
Vous n’êtes pas d’accord avec nous et vous invoquez l’appréciation du juge : je l’entends. Mais n’alléguez pas que ces mesures sont contraires à l’intérêt de l’enfant ! Avec un tel raisonnement, vous allez un peu loin…
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Mes chers collègues, nous sommes tous ici pour faire la loi, même si – c’est mon cas –, nous ne sommes pas juristes de formation ; face à des violences avérées, face à un homme condamné à ce titre, on nous dit qu’il faut laisser le juge apprécier la situation. J’avoue que je ne comprends pas.
Les études dédiées aux conséquences psychologiques des violences ont beaucoup progressé. Plusieurs d’entre nous ont cité des éléments extrêmement précis. On le sait : un enfant victime ou témoin de violences subit des traumatismes extrêmement graves. Dès lors, comment le juge peut-il se prononcer pour une garde alternée ?
On peut toujours invoquer tel ou tel article. Mais, avant tout, le législateur doit protéger les victimes, les personnes en position de faiblesse, qui plus est quand il s’agit d’enfants placés face à un homme violent.
M. Brisson l’a dit : notre société se trouve face à un blocage. Elle peine encore à reconnaître qu’un homme violent est, par définition, un mauvais père.
Je soutiens ces amendements avec force. Réfléchissons à ce que nous faisons et voyons qui nous entendons protéger avec ce texte de loi !
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier : Ce débat prend une drôle de tournure, et je regrette que M. Taquet soit absent ; il aurait certainement des choses à dire…
Madame la garde des sceaux, vos paroles ont dû dépasser votre pensée ; vous ne considérez sans doute pas que ces mesures sont contraires à l’intérêt des mineurs. D’ailleurs, si un élément a changé dans la prise en compte de violences conjugales, c’est la place de l’enfant. On ne dit plus qu’il est témoin des violences conjugales, mais qu’il est victime. Quel que soit son degré d’exposition, il est présent, et l’on ne peut pas l’ignorer.
Je regrette que vous nous opposiez un tel refus, à la fois systématique et brutal. J’estime, moi aussi, que cette proposition de loi franchit un pas supplémentaire dans la prise en compte des violences faites aux femmes.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Mes chers collègues, j’ai bien peur que l’on ne prenne pas le problème par le bon bout… Le lieu de résidence a toute son importance, mais la protection de l’enfant est un enjeu bien plus large.
Si l’enfant est en danger, par qui sera-t-il protégé, sinon par le juge aux affaires familiales ? Ce dernier possède un arsenal de mesures pour le mettre à l’abri du danger.
Bien sûr, il est vivement souhaitable que l’enfant ne reste pas au domicile du père violent. Qui peut dire le contraire ? Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui veulent l’y maintenir et, de l’autre, ceux qui s’y opposent. Nous sommes tous du même avis : l’enfant ne doit pas rester domicile du père violent. Néanmoins, il faut examiner les situations familiales au cas par cas et rechercher le bien de l’enfant, en tenant compte des conditions exactes dans lesquelles il vit.
C’est le juge qui va protéger l’enfant. C’est le juge qui va le confier à l’aide sociale à l’enfance si la mère non plus ne peut pas le prendre en charge. On ne peut pas supposer que la mère victime de violences est nécessairement une bonne mère ! L’appréciation du juge peut très bien mettre en cause un tel a priori.
Certaines histoires sont extrêmement douloureuses : on en constate en France tous les jours ! Et, en pareil cas, pour trouver une solution, il est impératif de prendre en compte toutes les difficultés, tous les risques auxquels l’enfant peut être exposé.
Je le dis avec gravité : on ne peut pas examiner une question si grave par le petit bout de la lorgnette, en se contentant de la question de la résidence.
Enfin, madame Cohen, si nous ne sommes pas tous juristes, nous sommes tous légistes. Faire la loi, c’est écrire le droit, ce qui suppose d’être précis, voire exact. Or, j’ai le regret de le dire, le texte de l’amendement n° 78 présente une lacune : il n’indique pas que le conjoint violent a été condamné par la justice ; il mentionne des « faits avérés », mais avérés par qui ?
Il faut être très clair sur ce point : le soupçon, la présomption ou la mise en accusation ne sauraient suffire, sauf lorsqu’une ordonnance de protection a été rendue. Des mesures sont alors prises pour protéger, non seulement la femme, mais aussi les enfants.
Je ne vous parle pas de droit. Je vous parle de questions sociales, plus précisément de la protection de l’enfance ; et la meilleure garantie que nous puissions apporter à l’enfant en danger, c’est la protection du juge !
Mme Laurence Cohen : Le juge est faillible !
M. Philippe Bas : Il n’y a pas mieux !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Jusqu’à présent, j’ai gardé le silence sur ces questions si compliquées et si sensibles.
Avant que le président de la commission n’intervienne, j’étais tenté de voter ces amendements : beaucoup d’histoires sombres, pour ne pas dire sinistres, se déroulent autour de nous. Certains enfants sont dans des situations très difficiles. Le plus souvent, le parent violent se révèle être le père, mais d’autres cas de figure existent et, en définitive, le père peut obtenir la garde des enfants.
Au cours des derniers mois, la crise sanitaire a encore exacerbé le problème des violences conjugales. Dans nos départements respectifs, les représentants de l’État ont organisé, à distance, un certain nombre de réunions de concertation portant sur ces sujets. J’y ai pris part, même si je ne suis pas un spécialiste du virtuel.
J’ai beaucoup de respect et d’admiration pour l’ensemble de mes collègues, en particulier pour ceux de la commission des lois, qui se consacrent à tant de sujets particulièrement complexes. Avec ce débat, nous sommes loin de la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique, mais ces deux textes ont au moins un point commun : ils soulèvent des problèmes ô combien sensibles.
Compte tenu des explications apportées par Philippe Bas, je suivrai l’avis de la commission. Bien sûr, ce n’est pas simple, mais il faut parfois dépasser son premier mouvement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 119 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
111
Contre
215
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
113
Contre
213
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 77, présenté par Mmes Cohen, Benbassa, Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 373-2-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violences conjugales avérées, l’exercice exclusif de l’autorité parentale est confié au parent victime. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Face aux violences conjugales et intrafamiliales, notre arsenal législatif tend effectivement à s’étoffer : il y avait tant de lacunes à combler !
Chacune et chacun ici peut se satisfaire de voir cette problématique mieux prise en compte par la société tout entière et dans le champ législatif. Toutefois – je l’ai déjà souligné –, personnellement, je regrette la multiplication des propositions de loi parcellaires en lieu et place d’un projet de loi-cadre, solution que j’ai proposée, avec les collègues de mon groupe, dès 2012.
Notre amendement a pour objet l’autorité parentale : encore elle ! À nos yeux, les dispositions actuelles, notamment celles de la loi Pradié, ne sont pas suffisantes.
Tout d’abord, je tiens à rappeler que, initialement, la loi Pradié ne traitait pas du tout de cette question. Mais grâce à un amendement de notre collègue Annick Billon, adopté en séance par le Sénat, il a été convenu qu’elle ferait l’objet d’un rapport. Puis, en commission mixte paritaire, un compromis s’est dégagé – j’y reviendrai plus spécifiquement en défendant l’amendement n° 79.
Le présent amendement vise à confier, de manière exclusive, l’exercice de l’autorité parentale au parent victime dans le cas de violences avérées.
À nos yeux, cette précision fait cruellement défaut : au-delà des crimes, il convient d’agir en amont, dès la phase des violences, et notamment des violences qui surviennent aussitôt après la séparation.
À cet égard, nous en revenons à nos précédents constats : il est de plus en plus reconnu qu’un mari ou un compagnon violent ne peut être un bon père, même s’il y a encore ici des résistances.
Mme Esther Benbassa : C’est sûr !
Mme Laurence Cohen : C’était pour moi le sens du discours du Premier ministre lors de l’ouverture du Grenelle des violences conjugales. Malheureusement, en l’état, la loi ne prend pas en compte toutes les formes de violences : elle prend de mieux en mieux en compte les cas dramatiques, à savoir quand il y a crime, c’est-à-dire féminicide.
L’objet de cet amendement se fonde sur une recommandation émise notamment par le juge Édouard Durand et par Ernestine Ronai, responsable de l’observatoire départemental de Seine-Saint-Denis des violences envers les femmes, lors de leur audition par la délégation aux droits des femmes le 20 mai dernier, à savoir que la mère victime de violences conjugales se voit attribuer exclusivement l’exercice de l’autorité parentale.
Pour eux, il faut combler ce manque dans notre législation, en inscrivant noir sur blanc à l’article 373-2-1 du code civil cette présomption légale : pas de coparentalité en cas de violences conjugales.
Madame la garde des sceaux, vous qui avez cité dans cet hémicycle Ernestine Ronai, j’espère que vous serez sensible à nos arguments.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Madame la sénatrice, quand on vous écoute, on a envie d’adhérer, l’émotion prend le dessus et on voudrait que vous ayez raison, mais – je dis tout de suite mais ! – cela pose un problème d’automaticité : on ne peut pas transformer le juge aux affaires familiales en automate, entrer des données dans une machine et en faire sortir un jugement. Ce n’est pas possible !
Même si je vous comprends et partage nombre de vos préoccupations, il existe tellement de possibilités humaines différentes ! La réalité n’a aucun talent, quand bien même on aimerait qu’elle en ait.
Il faut nous laisser le temps d’avoir un peu de recul sur l’application de cette loi, que nous avons votée au mois de décembre 2019, et éviter l’automaticité.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, s’il est un point sur lequel nous sommes tous d’accord, c’est bien le fait qu’un compagnon violent à l’égard de sa femme n’est pas un bon père, ou en tout cas a de fortes chances de ne pas l’être. Vous l’avez dit, cela a été scientifiquement démontré et nous savons qu’il n’y a pas de doute là-dessus. Si, nous, nous le savons, les juges le savent aussi : ils ne vivent pas hors du temps, hors contexte !
Par conséquent, nous divergeons sur un seul point, celui qui constitue le fondement commun aux différents amendements qui viennent d’être présentés, à savoir l’automaticité de la décision, sans que le juge puisse exercer un pouvoir d’appréciation in concreto.
Une interdiction qui serait totale et absolue de l’exercice des droits parentaux par effet de la loi, sans contrôle effectif qui puisse être fait ni de la proportionnalité par les tribunaux du type d’infraction commise ni de l’intérêt des mineurs, ne serait pas, me semble-t-il, adaptée à l’intérêt de l’enfant.
Il est important que le juge puisse apprécier au cas par cas, in concreto, en se fondant sur la même base que nous – le savoir que l’on a maintenant de l’impact des violences conjugales sur les enfants –, si le parent violent doit être totalement ou partiellement privé de l’exercice de l’autorité parentale, sans que la mesure soit systématique, voire définitive.
C’est sur ce point que je vous alerte, car l’automaticité systématique n’est pas forcément favorable à l’intérêt supérieur de l’enfant.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Préville, M. Daudigny, Mmes Meunier, Conconne, Féret et Blondin, M. Devinaz, Mmes Tocqueville et Jasmin et MM. Tourenne, P. Joly, Féraud et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil est complété par les mots : « , parmi lesquels figure notamment la commission de violences sur l’autre parent ou sur le ou les enfants ».
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Je nourris pour cet amendement les plus grands espoirs ! En effet, son objet coche toutes les cases : il n’oblige pas le juge, mais lui laisse sa marge de manœuvre. Néanmoins, il apporte des précisions pour le guider et faire en sorte qu’il suive l’évolution de la société, en particulier le fait qu’un mari violent est très rarement un bon père – je crois même que l’on peut se mettre d’accord pour dire qu’il ne l’est jamais ; toutefois, il est le père, cette donnée reste acquise.
Par ailleurs, la disposition prévue par cet amendement ne concerne ni l’ordonnance de protection ni l’exercice de l’autorité parentale, mais porte sur le droit de visite et d’hébergement.
Le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil dispose que l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves. Une grande latitude est donc laissée aux juges. Nous proposons d’indiquer aux juges ce qu’est un motif grave ; ce faisant, nous les aidons et leur laissons toute leur liberté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Toutes les cases sont cochées, mais la commission a coché « Avis défavorable » ! (Sourires.)
Mme Laurence Rossignol : Posez votre papier et exprimez-vous en toute liberté !
Mme Marie Mercier : Nous n’avons pas adopté cette disposition au mois de décembre dernier, parce qu’elle est satisfaite par le droit en vigueur.
Mme Laurence Rossignol : Non !
Mme Marie Mercier : J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement me semble en effet satisfait par l’article 373-2-11, que j’ai déjà cité et aux termes duquel, pour déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend en compte les violences subies par les enfants, ainsi que l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre.
L’adoption de cet amendement, qui a toutes les qualités, n’apporterait pas de plus-value par rapport au droit existant. Par conséquent, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Rossignol, l’amendement n° 30 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laurence Rossignol : Dans bon nombre de situations, les droits de visite et d’hébergement sont maintenus. Pourtant, le juge lit tous les articles relatifs à l’exercice de l’autorité parentale !
Donner à l’avocat de la mère la possibilité de signaler que le code précise que, en cas de violence, le juge a la possibilité de refuser le droit de visite et d’hébergement serait une aide supplémentaire.
Je suis d’accord, cet amendement est satisfait par le code. Mais il ne l’est pas par la pratique… Nous le retirons, madame la présidente, ce qui nous épargnera un scrutin public.
Mme la présidente : L’amendement n° 30 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Préville, M. Daudigny, Mmes Meunier, Conconne, Féret et Blondin, M. Devinaz, Mmes Tocqueville et Jasmin et MM. Tourenne, P. Joly et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, après les mots : « l’article 373-2-2, », sont insérés les mots : « ou lorsqu’un parent n’exerce pas le droit de visite et d’hébergement fixé par une décision, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou par une convention homologuée, ».
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement n’aurait sans doute pas dû figurer à cette place dans la discussion des articles. Il est cohérent avec un amendement relatif au délit de non-représentation d’enfant, qui sera présenté plus tard.
Je souhaite appeler l’attention du Sénat, de la garde des sceaux et du président de la commission des lois, même si celui-ci est probablement déjà au courant, comme la rapporteure, sur le déséquilibre existant en matière d’exercice de l’autorité parentale et de condamnations des parents qui ne respectent pas le jugement de séparation ou le jugement sur l’exercice de l’autorité parentale.
Lorsque le droit de visite et d’hébergement n’est pas garanti par le parent qui a la résidence principale, ce parent peut être condamné. Or rien n’existe pour rappeler à l’ordre le parent qui ne respecte pas son droit de visite et d’hébergement. Le code est déséquilibré entre les deux parents.
La situation que je décris est tellement vraie que les sociologues appellent ces enfants les « enfants de la fenêtre » : tous les vendredis ou les samedis, ceux-ci attendent à la fenêtre que leur père – c’est le plus souvent de lui qu’il s’agit – vienne les chercher. Il ne vient pas et ne prévient pas non plus, à seule fin de gâcher le week-end de la mère et de l’empêcher de vivre sa vie pendant qu’il serait avec ses enfants. La mère n’a alors d’autre choix que de demander la réforme de l’exercice de l’autorité parentale, c’est-à-dire que ce droit de visite et d’hébergement soit encore plus lâche.
Par cet amendement, j’ai souhaité appeler votre attention sur cette situation. Je vais le retirer, car je ne veux ni condamnation ni même une amende civile : je veux que l’on retire le délit de non-représentation d’enfant, à l’occasion d’un amendement que je présenterai tout à l’heure ; c’est celui-là qui m’intéresse le plus.
Évidemment, si Mme la garde des sceaux me dit qu’elle est favorable à cet amendement, je le maintiendrai…
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Depuis la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, aux termes de l’article 373-2-6, qui a été modifié par ordonnance, des sanctions peuvent être prononcées à l’encontre du parent qui ne respecte pas ses obligations.
Mme Laurence Rossignol : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 28 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mmes Billon, A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat, de Cidrac, de la Provôté, Dindar, Férat, C. Fournier, Gatel, Laborde, Loisier, Malet, Puissat, Saint-Pé, Sollogoub, Tetuanui, Vérien et Vullien, MM. Cadic, Chevrollier, Détraigne, Henno, L. Hervé, Kern, Lafon, Laménie, Laugier, Longeot et Moga, Mme Morin-Desailly et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 378-2 du code civil, les mots : « et pour une durée maximale de six mois » sont supprimés.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Il est regrettable que ni la discussion de cette proposition de loi ni celle de la loi du 28 décembre 2019 n’aient permis une réflexion ambitieuse sur l’exercice de l’autorité parentale en cas de violence. Les débats que nous venons d’avoir le démontrent.
Une remise à plat de l’ensemble des dispositions du code civil sur l’autorité parentale serait souhaitable. Celles-ci restent marquées par le principe de coparentalité et ne permettent pas, en dépit des avancées législatives récentes, de tirer les conséquences des violences conjugales.
Or, comme le soulignent régulièrement les experts que la délégation auditionne, et comme l’a d’ailleurs affirmé le Premier ministre lors de la clôture du Grenelle des violences conjugales, un conjoint violent n’est pas un bon père. Dès lors, pourquoi subordonner la suspension de plein droit de l’autorité parentale pour le conjoint violent à la commission d’un crime contre l’autre parent ? Pourquoi ne pas remettre en cause son autorité, du fait même qu’il exerce des violences contre son conjoint ?
Les spécialistes le savent : le premier besoin des enfants est la sécurité et la stabilité, ainsi que l’a indiqué à la délégation un magistrat auditionné pendant le confinement. Il faut inscrire dans le code civil l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale en cas de violences conjugales au parent victime. Il faut également que le code civil évolue, pour que l’auteur de violences conjugales ne puisse rencontrer son enfant que dans un espace de rencontre et en présence d’un tiers. Il est nécessaire d’adopter des règles simples fondées sur des principes simples.
Cette proposition de loi est donc une avancée, mais une avancée incomplète. C’est pourquoi cet amendement vise à faire en sorte que la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ne soient pas limités à une période de six mois.
Je remercie Laurence Rossignol de m’avoir appris cette nouvelle expression « enfant de la fenêtre ». J’ai eu une discussion très émouvante avec un vieux monsieur de 82 ans, qui me racontait avoir été traumatisé : tous les dimanches, il était à sa fenêtre, comptant les vélos pour savoir si son père allait exercer son droit de garde…
Mme la présidente : L’amendement n° 79, présenté par Mmes Cohen, Benbassa, Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 378-2 du code civil, les mots : « pour une durée maximale de six mois » sont remplacés par les mots : « jusqu’au procès en cour d’assises ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Si je partage l’objectif d’Annick Billon, je n’ai pas pour autant cosigné son amendement, qui me pose problème sur un point important, à savoir la présomption d’innocence. M. le président de la commission et Mme la garde des sceaux le comprendront, eux qui ont pointé la difficulté de l’automaticité des dispositifs prévus par certains de nos amendements.
Je l’ai évoqué en présentant un amendement précédent : la perception de l’autorité parentale en cas de violences conjugales a évolué, mais il reste du chemin à parcourir.
Si la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale pour une durée de six mois, ainsi que le prévoit dans sa rédaction la loi Pradié, est bien trop courte, lever cette durée et ne fixer aucune limite est problématique. En effet, la mesure prévue par l’amendement n° 5 rectifié bis concerne les personnes poursuivies, c’est-à-dire présumées innocentes tant que le jugement n’a pas été donné.
L’amendement n° 79 vise à limiter la suspension de l’exercice de l’autorité parentale jusqu’au procès en cour d’assises. C’est aussi l’une des recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes à propos de la loi Pradié : il estimait, au mois de décembre dernier, que cette mesure était la seule à même de garantir une protection effective aux enfants dont la mère a été tuée par le père.
En effet, dans les cas de violences conjugales, et à plus forte raison de crime, le délai entre l’infraction et le jugement pénal peut malheureusement se compter en année. Il s’agit de tenir compte de cette situation et de la présomption d’innocence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Nous venons de voter la suspension automatique de six mois, dans le cadre de la loi Pradié. Nous pensons qu’il est raisonnable de laisser vivre cette loi avant de l’amender.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il n’y a pas lieu de revenir sur ce vote, alors que la limitation de durée, telle qu’elle a été prévue, permet de s’assurer de la constitutionnalité de ce dispositif.
La disposition prévue par ces amendements me paraît disproportionnée, dans la mesure où l’article 378-2 du code civil s’applique dès les poursuites, avant même la moindre condamnation.
Par conséquent, si l’urgence justifie une suspension, celle-ci ne peut évidemment être que provisoire, dans l’attente de la décision du juge, seul à même d’apprécier l’intérêt de l’enfant. C’est cela qui permet d’assurer la constitutionnalité du dispositif.
Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de ces amendements ; à défaut il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Billon, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Je retire cet amendement, qui est incomplet, voire imparfait, au profit de celui de Laurence Cohen, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
Madame Cohen, l’amendement n° 79 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)