Protection des victimes de violences conjugales : Article 6

Protection des victimes de violences conjugales : Article 6

debate, 09/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 207 du code civil est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « ou envers l’un des ascendants, descendants ou frères et sœurs du débiteur » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent se voir totalement ou partiellement déchargés de leur dette alimentaire le débiteur victime, ses frères et sœurs, ainsi que les ascendants et descendants de la victime, par une mention expresse du jugement pénal condamnant l’un des époux, parents ou autres ascendants créancier de l’obligation alimentaire, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit commis sur la personne de l’autre époux ou parent, ou sur la personne d’un descendant. »
II (nouveau). – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 221-5-5, il est inséré un article 221-5-6 ainsi rédigé :
« Art. 221-5-6. – En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par l’un des époux, parents ou autres ascendants, sur la personne de l’autre époux ou parent, ou sur la personne d’un descendant, la juridiction de jugement se prononce sur la décharge totale ou partielle des débiteurs de leur dette alimentaire à l’égard de l’auteur, coauteur ou complice des faits, en application du troisième alinéa de l’article 207 du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° Après l’article 222-31-2, il est inséré un article 222-31-3 ainsi rédigé :
« Art. 222-31-3. – Lorsque le viol incestueux ou l’agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par un ascendant, la juridiction de jugement se prononce sur la décharge totale ou partielle de la victime et de ses frères et sœurs de leur dette alimentaire à l’égard de l’auteur, coauteur ou complice des faits, en application du troisième alinéa de l’article 207 du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
3° Après l’article 222-48-2, il est inséré un article 222-48-3 ainsi rédigé :
« Art. 222-48-3. – En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu aux sections 1, 3 ou 3 bis du présent chapitre, commis par l’un des époux, parents ou autres ascendants, sur la personne de l’autre époux ou parent, ou sur la personne d’un descendant, la juridiction de jugement se prononce sur la décharge totale ou partielle des débiteurs de leur dette alimentaire à l’égard de l’auteur, coauteur ou complice des faits, en application du troisième alinéa de l’article 207 du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
4° Après l’article 227-27-3, il est inséré un article 227-27-4 ainsi rédigé :
« Art. 227-27-4. – Lorsque l’atteinte sexuelle incestueuse est commise contre un mineur par un ascendant, la juridiction de jugement se prononce sur la décharge totale ou partielle de la victime et de ses frères et sœurs de leur dette alimentaire à l’égard de l’auteur, coauteur ou complice des faits, en application du troisième alinéa de l’article 207 du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »

Mme la présidente : L’amendement n° 85, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge. »
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe de travail « Justice » du Grenelle des violences conjugales l’a particulièrement mis en lumière, la décharge de l’obligation alimentaire sécurise et protège les débiteurs en cas de violences conjugales. Bien sûr, il s’agit non pas d’interdire aux débiteurs de mettre en œuvre cette obligation, mais d’empêcher qu’un juge ne lui ordonne de le faire.
Nous proposons, avec cet amendement, de réintroduire l’automaticité de la décharge en cas de crime sur un débiteur ou sur ses proches. Toutefois, il s’agit non pas d’un rétablissement sec de l’article adopté par l’Assemblée nationale, mais d’une rédaction de compromis, sur un sujet dont nous comprenons les enjeux et la complexité.
Ainsi, la rédaction que nous proposons ménage, comme en matière de retrait de l’autorité parentale ou de placement de l’enfant, la faculté pour le juge de prendre une décision contraire.
Ensuite, elle écarte le risque d’inconstitutionnalité en ne visant que les condamnations pour crimes, respectant la hiérarchie des infractions.
Enfin, conformément à la volonté de notre rapporteur, elle étant la décharge de l’obligation à l’ensemble des débiteurs d’aliments touchés par un drame familial, ce qui constitue un apport bienvenu.
Nous pensons que cette rédaction offre un certain équilibre garantissant la proportionnalité du dispositif, tout en évitant que n’interviennent des situations tristement ubuesques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : L’amendement n° 85 de Thani Mohamed Soilihi tend à rétablir le caractère automatique de la dispense de l’obligation alimentaire en cas de condamnation du créancier pour crime sur le débiteur ou ses proches, tout en prévoyant la possibilité pour le juge aux affaires familiales, saisi le cas échéant des années après par le créancier, de revenir sur cette peine automatique.
Mon cher collègue, je ne suis pas convaincue par votre dispositif, pour deux raisons.
Malgré une atténuation, la décharge de l’obligation alimentaire reste automatique à raison d’une condamnation pénale criminelle et pose toujours un problème de constitutionnalité. Certes, vous permettez au JAF d’en relever le condamné si celui-ci le saisit d’une action en réclamation d’aliments, mais ce dispositif ne garantit pas l’appréciation ou l’intervention du juge dans un délai raisonnable. Réserver cette automaticité aux crimes ne la rend pas plus conforme à la Constitution.
Votre dispositif ne prend plus du tout en compte les délits, ce qui va à l’encontre de la protection des victimes. Nous rédaction protège toutes les victimes. En conséquence, cela pourrait entraîner une interprétation a contrario du juge, une sorte de présomption en faveur du créancier, selon laquelle les délits ne constitueraient pas un manquement suffisamment grave pour justifier une décharge de l’obligation. Et comme le législateur n’élargit pas non plus la liste des « proches » du débiteur, le juge pourrait en conclure que la disposition se veut d’interprétation stricte.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme je ne puis être en accord systématique avec Mme la rapporteure, c’est un avis favorable que je vais émettre sur l’amendement proposé par M. Mohamed Soilihi ! (Sourires.)
Monsieur le sénateur, je souscris à l’ensemble des motifs de votre exposé. Je pense comme vous qu’une décharge automatique, systématique et définitive de la dette alimentaire en cas de crime comme de délit sans intervention du juge serait disproportionnée.
En outre, comme votre commission des lois l’a rappelé, une telle disposition, au regard de son étendue et de son caractère systématique, serait fragile sur le plan constitutionnel. Mais la rédaction de votre amendement permet précisément de mieux protéger les débiteurs d’aliments dans les cas les plus graves, les crimes, tout en conservant au juge son pouvoir d’appréciation dans le temps ou en cas de changement de circonstances, ce qui est également conforme à la volonté de la commission des lois, à laquelle j’attache la plus grande importance.
Dans certaines circonstances particulières, le juge pourrait conserver la possibilité d’écarter la décharge de l’obligation alimentaire et, comme vous l’avez souligné, dans tous les autres cas de dispense de l’obligation alimentaire, le juge conserve son pouvoir d’appréciation. Rien ne justifierait que ce ne soit pas le cas ici aussi.
De plus, la rédaction que vous proposez prend en compte l’ensemble des crimes commis sur les ascendants, descendants, frères et sœurs des débiteurs. Cet élargissement correspond à notre volonté commune de prendre en compte toutes les violences familiales.
À cet égard, le texte adopté par votre commission, qui confie au juge pénal le soin de prononcer la dispense de l’obligation alimentaire, m’apparaît plus restrictif. Il permet bien sûr au juge de dispenser les débiteurs de leurs obligations alimentaires en cas de violence, mais le juge ne pourra le faire qu’à l’égard des débiteurs qui sont parties à l’instance pénale.
Bien souvent, ce n’est pas le cas des enfants dans les procès pour violences conjugales ou pour viol entre époux. Dans ces cas, les enfants ne pourraient donc pas bénéficier de cette décharge.
Monsieur le sénateur, votre rédaction nous permet de couvrir l’ensemble des situations. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 85.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 6 est ainsi rédigé.
Section 2
Dispositions relatives à l’indignité successorale
(Division et intitulé nouveaux)