Protection des victimes de violences conjugales : Article 6 bis

Protection des victimes de violences conjugales : Article 6 bis

debate, 09/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 727 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt. » ;
2° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les références : « , 2° et 6° ».

Mme la présidente : L’amendement n° 91, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
complice,
ajouter les mots :
à une peine criminelle ou correctionnelle
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie Mercier : Il s’agit d’une précision rédactionnelle, afin d’exclure les condamnations pour violences volontaires de nature contraventionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 91.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt
par les mots :
un crime envers le défunt n’ayant pas entraîné sa mort
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Notre commission des lois a étendu à plusieurs cas de condamnation pour délit la faculté du juge de déclarer une indignité successorale. Je salue à ce titre l’amendement de Mme la rapporteure, qui a finalement exclu du champ des causes d’indignité les condamnations pour violences volontaires, constitutives d’une contravention.
Notre amendement tend à s’inscrire dans la continuité de celui de la rapporteure, tout en allant un peu plus loin dans la logique, et sans pour autant rétablir la rédaction de l’article, telle qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale. En effet, il vise à réduire au cas de condamnation pour crime envers le défunt n’ayant pas entraîné sa mort la faculté du juge de déclarer une indignité successorale.
Cette rédaction nous semble comporter au moins deux avantages. Bien qu’elle soit limitée aux crimes, elle permet de couvrir de nombreux actes graves tels que les violences entraînant une mutilation ou une infirmité permanente, qui sont punies d’une peine criminelle lorsqu’elles sont commises par le conjoint.
Par ailleurs, en étant justement limitée aux crimes, cette rédaction permet d’encadrer strictement le champ d’appréciation du juge et limite le risque de créer un nouveau champ de contentieux entre héritiers successoraux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Cette disposition va moins loin que ce qu’a souhaité la commission, qui a entendu laisser au juge la possibilité de prononcer une indignité successorale en cas de délit de violences volontaires ou d’agression sexuelle, car, dans certaines circonstances, ces délits peuvent être suffisamment graves pour justifier une indignité.
Par ailleurs, la commission a ajouté ce cas d’indignité parmi ceux qui peuvent être prononcés lorsque l’action publique a pris fin avant qu’une condamnation ne soit prononcée du fait du décès du prévenu.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En donnant un avis favorable à l’amendement présenté par M. le sénateur Mohamed Soilihi, je voudrais simplement répondre à Mme la rapporteure Marie Mercier, puisque j’ai manqué de courtoisie en ne le faisant pas, mais les deux sont liés.
Je rappelle simplement que l’Assemblée nationale a souhaité introduire un nouveau cas d’indignité successorale facultative qui permette au juge de déclarer indigne de succéder l’héritier ayant été condamné à une peine criminelle pour avoir commis des violences volontaires ou un viol envers le défunt.
Vous aviez souhaité, madame la rapporteure, élargir cette liste en y ajoutant les violences volontaires de nature correctionnelle, en excluant toutefois celles qui sont de nature contraventionnelle. Malgré cette précision, le résultat de votre amendement me semblait trop large, puisque les violences contraventionnelles peuvent devenir des délits, du fait de la circonstance aggravante de faits commis sur le conjoint.
Je suis donc plutôt favorable à l’amendement de M. Mohamed Soilihi, qui tend à limiter la liste des infractions aux peines criminelles et me semble être une rédaction de compromis entre la disposition de l’Assemblée nationale et ce qui vient d’être ici proposé.
J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.
(L’article 6 bis est adopté.)