Protection des victimes de violences conjugales : Vote sur l’ensemble

Protection des victimes de violences conjugales : Vote sur l’ensemble

debate, 09/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Nous allons voter cette proposition de loi. Pour autant, la tâche devant nous reste grande et je déplore que bon nombre des amendements que nous avons présentés n’aient pas été acceptés par le Gouvernement ou par le Sénat, même si ce dernier en a adopté plusieurs, ce qui est une bonne chose.
Ce texte ne rompt pas avec la philosophie de la justice en matière de violences conjugales. Je regrette qu’il ne tienne pas compte des vingt-quatre recommandations transmises à la garde des sceaux après le rapport de l’inspection générale de la justice sur les homicides conjugaux.
Surtout, ce texte ne rompt pas avec la philosophie selon laquelle, en toutes circonstances, on cherche toujours à maintenir le lien avec le père. Les droits du père l’emportent toujours sur la protection de la mère et des enfants. Je regrette que l’on n’ait pas décidé d’encadrer davantage le travail des juges au regard de ce que nous considérons aujourd’hui comme un dysfonctionnement dans la protection des victimes de violences conjugales et de féminicides.
Nous voterons donc cette proposition de loi, même si nous n’avons pas l’impression d’avoir participé à une grande œuvre législative. Nous allons voter un texte tout en ignorant quels moyens lui seront assortis. À cet égard, les demandes des associations n’ont toujours pas été entendues. Il s’agit probablement d’un moment de la vie parlementaire entre deux textes sur la lutte contre les féminicides.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Le groupe Union Centriste votera ce texte. Je tiens à remercier Mme la rapporteure, chère Marie Mercier, M. le président de la commission des lois et tous les membres de la commission qui ont travaillé à l’amélioration de ce texte venu de l’Assemblée nationale. Je remercie également les ministres qui sont passés cet après-midi et avec qui nous avons pu débattre.
Comme Mme Rossignol, je regrette que notre hémicycle n’ait pas été suffisamment convaincu pour adopter un certain nombre d’amendements qui embrassaient beaucoup de sujets, à l’instar de ce texte.
L’inflation législative de ces derniers mois va peut-être se poursuivre, ce qui permettra de nouveaux débats parlementaires sur la parentalité, l’inceste, la prostitution des jeunes, la formation des acteurs, l’accompagnement des victimes, la sortie des parcours des agresseurs, la médiation, l’ordonnance de protection… Les sujets ne manquent pas.
Nous visons tous les mêmes objectifs et ne réussirons qu’ensemble. Nous devons nous entendre sur les moyens d’y arriver. Nous atteindrons nos objectifs à condition de disposer d’un arsenal législatif cohérent et complet, à condition que les lois que nous votons soient appliquées uniformément sur le territoire – et ce n’est pas qu’une question de guides et de fiches pratiques –, à condition d’une volonté politique sincère et de budgets suffisants pour la mettre en œuvre.
Travaillons ensemble pour réunir ces conditions et protéger ainsi les victimes de violences conjugales. J’associe à mon propos Dominique Vérien, chef de file de mon groupe sur ce texte.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Comme chaque fois que nous abordons la question des droits des femmes, notamment celle des violences faites aux femmes, le débat a été passionnant.
On voit le chemin parcouru et les évolutions ; on voit aussi les résistances qu’il reste à combattre. Comme je l’ai déjà souligné, je regrette que l’on aborde la question des violences faites aux femmes à travers une succession de textes parcellaires. Je réitère la proposition de mon groupe d’élaborer une loi-cadre qui rassemblerait toutes les problématiques et qui traiterait du travail éducatif de prévention et d’accompagnement.
Nous assistons à une prise de conscience très forte de la société, laquelle réalise que le système patriarcal est à l’origine des violences faites aux femmes. C’est ce système qu’il faut combattre pour en débarrasser la société. Cela passe effectivement par un budget important. Le travail que nous menons ensemble, au sein de la Haute Assemblée, avec nos différences et nos divergences, ne doit pas porter atteinte aux politiques publiques, mais plutôt viser à les renforcer et à accorder un budget digne de ce nom au secrétariat d’État chargé de ces questions, dont je souhaiterais d’ailleurs qu’il devienne un ministère de plein exercice dédié aux droits des femmes.
Malgré les déclarations faites au plus haut niveau – c’est toujours une bonne chose que le Président de la République s’exprime sur ce sujet –, les actes concrets ne sont pas au rendez-vous des engagements. Je le regrette.
Nous avons fait un petit pas. Nous allons également voter en faveur de cette proposition de loi, comme l’avait annoncé en discussion générale Esther Benbassa, qui pilotait ce texte au nom de notre groupe.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, j’ai déjà annoncé lors de la discussion générale que mon groupe voterait ce texte. Je prends la parole non pas pour le répéter, mais pour mais pour me féliciter de la qualité de nos débats, en commission et en séance publique. Madame la rapporteure y est pour beaucoup.
Le Sénat a tenu son rôle en enrichissant ce texte. Nous sommes loin d’avoir épuisé tous les sujets qui ont été abordés, mais il n’y a pas si longtemps de cela, la question des violences conjugales était négligée. Nous nous en préoccupons beaucoup plus et il faudra certainement y consacrer encore bien des propositions de loi et des projets de loi.
La présente proposition de loi est une nouvelle pierre à cet édifice qui demandera encore énormément de temps avant d’être achevé. Je tiens à remercier tous ceux qui y ont contribué, à commencer par Mme la rapporteure et les membres du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie Mercier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux vous remercier de ce travail collectif qui a permis quelques avancées, notamment sur l’ordonnance de protection, sur le bracelet anti-rapprochement et sur l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Sur cette dernière question, vous aurez compris combien l’amendement que j’ai défendu me tenait à cœur.
Tout ce qu’il est possible de faire pour protéger les femmes et les enfants, faisons-le ensemble. « Là où il y a une volonté, il y a un chemin ». (Applaudissements.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)