Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Article 1er A

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Article 1er A

debate, 04/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Suppression maintenue)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson et Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac et Billon, MM. Médevielle, Moga, Longeot, Dallier, Cigolotti, Dufaut, B. Fournier, A. Marc, Lefèvre et Vogel, Mme Deroche, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Leleux, Mmes Berthet et Vullien, M. Pierre, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Bouchet, Milon, Charon et Bazin, Mme L. Darcos et MM. Pointereau, P. Martin, Saury, Mouiller et Delcros.
L’amendement n° 28 rectifié bis est présenté par Mme Noël.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « courriers électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas à la prospection directe au moyen d’un appel vocal en vue d’actions caritatives, de la réalisation de sondages ou de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 1.

Mme Michelle Gréaume : Six ans après sa création, on voit bien que le dispositif Bloctel est largement insuffisant. Les 3,7 millions de personnes inscrites sur ce registre se plaignent encore largement d’être démarchées. Quelque 200 500 d’entre elles se sont même tournées vers la DGCCRF, qui a par ailleurs perdu 100 agents et 6 % de son budget en trois ans.
Je suppose que, tout comme moi, mes chers collègues, vous avez déjà fait l’expérience de l’appel d’un téléconseiller assez insistant. L’inscription sur Bloctel aurait pu vous prémunir contre cette situation. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. Ainsi, encore aujourd’hui, malgré mon inscription sur le registre, je suis sollicitée et, lorsque je le signale par téléphone, la communication est régulièrement coupée brusquement, sans possibilité de rappeler. Tel est le lot quotidien de trop nombreux Français.
Cet amendement, qui rejoint les analyses de plusieurs associations de protection des consommateurs, vise à reprendre le système en vigueur pour les SMS et les courriels. C’est d’ailleurs ce qui se pratique dans plusieurs pays européens, comme l’Allemagne, l’Espagne et le Portugal, qui connaissent une baisse importante des plaintes liées au démarchage téléphonique.
Pour reprendre les termes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ce modèle dit du opt-in implique l’accord du destinataire. S’il n’a pas dit oui, alors c’est non !
Bien sûr, le modèle a ses limites, et on imagine très bien que l’accord du consommateur pourrait être obtenu au détour des conditions générales de vente ou d’utilisation, qui ne sont que trop rarement lues. À ce titre, il serait déjà plus protecteur d’obliger les entreprises, comme pour les cookies depuis l’entrée en vigueur du RGPD, à prévoir une case à cocher, parallèlement à celles attestant de la prise de connaissance des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente. Bien évidemment, il y aurait toujours des clics involontaires, mais la gêne serait limitée.
Il me semble surtout nécessaire, dans le cadre de la lutte conte le démarchage intrusif, de passer à une nouvelle étape en prenant le contrepied de Bloctel. Plutôt qu’un fichier de personnes ne voulant pas être dérangées, il importe de créer un fichier de citoyens ayant expressément donné leur accord pour être appelés, car c’est bien sur l’initiative du démarchage qu’il faut agir, en la laissant à la main du consommateur, et non plus de l’entreprise.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

M. Stéphane Piednoir : Cet amendement repose sur un double constat : le premier, c’est qu’en France, entre 2016 et 2018, 1,3 million de réclamations émanant de 200 000 personnes ont été déposées pour les seuls inscrits au dispositif Bloctel, soit un taux de plaintes de 5 % ; le second, c’est que, en Allemagne, où le système de l’opt-in est en vigueur, près de 150 000 plaintes ont été comptabilisées au cours de la même période pour l’ensemble de la population, soit un taux de plaintes des ménages allemands de 0,36 %.
On a d’autres exemples. À la suite de la mise en place de l’opt-in au Portugal, en 2012, au Royaume-Uni, en 2018, les associations de consommateurs portugaise DECO et anglaise Which ? soulignent une baisse significative du nombre de plaintes.
Pour lutter contre le fléau que représente le démarchage téléphonique non sollicité et remédier à l’inefficacité évidente du dispositif Bloctel, le présent amendement vise tout simplement à aligner le régime de ce type de prospection sur celui des SMS et des courriels, qui prévoit un système d’opt-in. Pourquoi ce qui est possible pour les SMS et les courriels ne le serait-il pas pour les appels téléphoniques ?
Les consommateurs ayant consenti à fournir leurs données téléphoniques pourront être sollicités tout à fait légalement ; dans le cas contraire, le démarchage téléphonique sera considéré comme illégal. Dans cette perspective, il est proposé que tous les régimes relatifs au démarchage figurent au même article, dans un souci d’harmonisation et de clarté.

Mme la présidente : L’amendement n° 28 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 9, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription sur cette liste se fait par voie dématérialisée, postale ou téléphonique. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : L’objet de cet amendement est très simple : nous demandons seulement que l’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique puisse être faite par téléphone, et non pas seulement par internet ou par courrier.
Cette disposition avait déjà été adoptée par le Sénat en première lecture. Comme elle est de bon sens, je ne doute pas qu’elle le sera à nouveau aujourd’hui.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Les amendements identiques visent à mettre en œuvre le principe de l’opt-in – cher à M. Sueur – pour le démarchage téléphonique. Ne pourraient dès lors être appelés que les consommateurs y ayant consenti au préalable.
Lors de l’examen de ce texte en première lecture, nous n’avions pas souhaité, mes chers collègues, remettre en cause la philosophie du droit en vigueur, qui repose sur un régime d’opposition expresse, l’opt-out. Même si cette décision date déjà un peu, la première lecture ayant eu lieu il y a seize mois, n’y revenons pas ! La commission a préféré renforcer les mécanismes de régulation déjà présents dans notre droit, améliorés singulièrement au travers de cette proposition de loi. Je vous propose d’en rester là.
L’amendement n° 9 de M. Sueur tend, quant à lui, à rétablir l’article 1er A, supprimé par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique puisse se faire par téléphone. Il est en réalité, monsieur Sueur, déjà satisfait par les textes ; c’est la raison pour laquelle la commission n’a pas rétabli l’article. Sinon, je vous l’assure, nous aurions persisté !
L’avis est donc défavorable sur les deux amendements identiques nos 1 et 17 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 9.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis du Gouvernement rejoint celui de M. le rapporteur.
Je crois que l’on est parvenu, sur ce texte, à un juste équilibre. Nous avons déjà longuement débattu du consentement préalable et du consentement tacite. Je recommande d’en rester là.
Il est vrai que Bloctel doit être amélioré, mais cela n’est pas du ressort de la loi, et que nous devrons travailler pour rendre effective la mise en œuvre de cette loi – j’en parlais en aparté avec M. le président de la commission des lois. Cependant, à ce stade, il me semble que la démarche qui sous-tend ce texte est la bonne.
Aujourd’hui, de nombreuses entreprises faisant du démarchage téléphonique sont très respectueuses de la loi. Il ne faut pas écrire la loi pour les 5 % d’entreprises qui n’ont pas l’intention de la respecter ; il faut plutôt l’écrire pour celles qui font bien leur travail : ce sont elles que nous voulons accompagner.
S’agissant de l’amendement n° 9, la loi prévoit qu’il est possible de contacter Bloctel par tout moyen. La vérité commande de dire que le moyen téléphonique n’est pas opérant à ce jour, en particulier pour des raisons de coût, car sa mise en œuvre nécessite des moyens humains. Cela pose la question de l’équilibre du modèle économique de Bloctel, sachant qu’une réflexion est en cours sur ce sujet.
Cela étant, il est possible de demander très simplement, par courriel ou par courrier, l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour l’essentiel, cette démarche s’effectue par courriel : une soixantaine de courriers seulement ont été dénombrés l’an dernier, contre des milliers de courriels. Ce dernier moyen fonctionne donc très bien.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : À vous entendre, madame la secrétaire d’État, il y aurait 5 % de contrevenants… Ce n’est pas du tout mon sentiment ! J’aurais plutôt tendance à penser que 95 % des appels téléphoniques de démarchage que j’ai reçus au cours des dernières semaines étaient intrusifs et importuns.
On a invoqué à plusieurs reprises la nécessité de préserver les emplois du secteur du démarchage téléphonique. Notre société, surtout depuis la crise du Covid-19, s’interroge sur l’utilité de certains emplois. Les emplois en question sont-ils épanouissants pour ceux qui les occupent – j’incline à penser qu’ils sont souvent extrêmement pénibles – et apportent-ils un gain à la société ? En effet, le démarchage intrusif suscite un grand nombre de plaintes, dont le traitement coûte de l’argent public. On marche un peu sur la tête !
Il faut changer la règle, comme le proposent les auteurs de ces amendements, mais probablement pas dans un esprit systématique : des personnes souscrivant un contrat peuvent accepter d’être démarchées pour des offres en lien avec ce dernier. Ce ne serait donc pas du tout ou rien. Je suis convaincu que les entreprises pratiquant ce type de démarchage feraient alors des offres moins inopportunes.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 17 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 112 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
111
Contre
214
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 9.

M. Jean-Pierre Sueur : Après avoir entendu M. le rapporteur, j’avais l’intention de retirer cet amendement, mais la réponse très complète de Mme la secrétaire d’État me conduit à ne pas le faire… (Rires.)
En effet, Mme la secrétaire d’État nous a expliqué que la loi dispose qu’il est possible de s’inscrire sur la liste d’opposition par téléphone, mais que la société Bloctel n’a pas mis en œuvre les moyens humains nécessaires pour rendre cette possibilité effective.
Considérant que la situation réelle est en contradiction avec la légalité formelle, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er A demeure supprimé.
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