Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Article 1er

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Article 1er

debate, 04/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « conversation », sont insérés les mots : « , de manière claire, précise et compréhensible, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel indique également au consommateur qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L. 223-1 s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par cette voie. »

Mme la présidente : L’amendement n° 10, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
d’opposition
par le mot :
dédiée
2° Remplacer les mots :
ne souhaite pas
par le mot :
souhaite
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 12, que nous examinerons plus tard.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Il s’agit en effet d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 12, mais je peux aussi le considérer comme un amendement de cohérence avec ceux que nous venons de rejeter. Par conséquent, j’invite notre assemblée à le rejeter également.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- Au deuxième alinéa du même article L. 221-16, les mots : « sur papier ou sur support durable » sont remplacés par les mots : « par courrier ».
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : La situation est connue et malheureusement trop fréquente : un centre d’appels contacte une personne vulnérable, souvent une personne âgée, et lui fait une offre ; cette personne, voulant écourter la conversation et n’ayant pas conscience de l’engagement qu’elle prend, accepte l’envoi d’un exemplaire du contrat. Quelques jours plus tard, quelqu’un se présente à son domicile pour lui présenter le contrat.
Cette situation crée plusieurs problèmes.
Premièrement, ce point n’est pas à négliger, une certaine forme de pression s’exerce sur les personnes concernées, qui n’osent pas forcément repousser l’offre. Après tout, si un professionnel s’est déplacé jusqu’au domicile, c’est que l’offre doit être sérieuse.
Deuxièmement, l’envoi par courrier permet à des proches de la personne contactée d’étudier le contrat et d’en discuter avec elle. Au besoin, ils peuvent la rassurer. Cela n’est pas possible dans le cadre d’une visite.
Troisièmement, les clients potentiels sont privés d’un nécessaire temps de réflexion. Après tout, la plupart des secteurs sont aujourd’hui concurrentiels : pourquoi empêcher le consommateur de mener une étude comparative ?
De fait, instaurer une obligation d’envoi du contrat par courrier permettrait de garantir le libre choix des consommateurs et d’éviter certains abus de faiblesse, délibérés ou non. En effet, la question de la démarche à domicile est souvent liée à celle des arnaques et des faux démarcheurs.
Une telle obligation serait donc de nature à rassurer et à protéger non seulement les consommateurs, mais aussi les entreprises vertueuses. Rappelons que le délai de rétractation de quatorze jours court à compter de la signature du contrat : de nombreux recours pourraient être évités si l’on interdisait la visite à domicile pour signature et si l’on instaurait une obligation d’envoi du contrat par courrier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Cet amendement vise à imposer l’envoi par courrier de l’offre de contrat postérieure au démarchage téléphonique. Cela paraît trop restrictif à la commission. Il ne nous semble pas pertinent d’empêcher les professionnels d’envoyer leurs offres par courriel, comme ils le font régulièrement. Le code de la consommation est déjà assez protecteur à cet égard. Le consommateur n’est engagé qu’après avoir signé l’offre qui lui est confirmée. En outre, il bénéficie ensuite d’un délai de rétractation. Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement, madame Gréaume ; à défaut, je serai au regret de devoir formuler un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Aujourd’hui, pour l’essentiel, les offres sont envoyées par courrier électronique, ce qui arrange beaucoup de nos concitoyens. Une personne âgée peu à l’aise avec le courrier électronique ne lira ni ne signera un contrat adressé par cette voie. Elle se trouve ainsi protégée.
En outre, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne protège pas les personnes susceptibles de signer un contrat sur l’insistance d’un démarcheur à domicile.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Mon objectif est de protéger les personnes âgées démarchées à leur domicile. Généralement, c’est la famille qui est ensuite obligée de rectifier le tir en adressant un courrier de rétractation, pour autant qu’elle ait été informée à temps de la situation, ce qui n’est pas toujours le cas. Cela étant dit, je retire l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 4 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – L’article L. 221-7 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-7. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit la tranche de numéro obligatoire permettant d’identifier l’appel comme un démarchage téléphonique ou une prospection commerciale. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement vise à instaurer un préfixe spécifique pour les appels ayant pour objet un démarchage téléphonique ou la présentation une offre commerciale. Cela permettrait aux destinataires de ces appels d’identifier immédiatement leur nature. Ils pourraient alors décider, en connaissance de cause, de décrocher ou pas.
Qui pourrait être hostile à une telle disposition de bon sens ? Je ne comprendrais pas que l’on fût hostile à la fois au consentement préalable explicite et à l’instauration, conforme à la législation européenne et recommandée par les instances européennes, d’un tel préfixe informant de la nature de l’appel.
Je présente donc cet amendement avec une grande confiance, comme toujours… (Sourires.)

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Longeot, Laugier et Bonnecarrère, Mme Joissains, MM. Janssens et Canevet, Mmes Billon et Doineau, M. L. Hervé, Mme de la Provôté, MM. Mizzon et Moga, Mme Saint-Pé et MM. Delcros, Kern et P. Martin.
L’amendement n° 20 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson et Schmitz, Mmes Deromedi et de Cidrac, MM. Médevielle, Dallier, Cigolotti, Dufaut, B. Fournier, Laménie, Lefèvre et Vogel, Mme Deroche, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Leleux, Mmes Berthet et Vullien, M. Pierre, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Bouchet, Milon, Charon et Bazin, Mme L. Darcos, MM. Pointereau et Saury, Mme Puissat et M. Mouiller.
L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mme Noël.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 221-17 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221-…. – Tout appel de prospection commerciale par voie téléphonique doit être identifiable par le consommateur à l’aide d’un préfixe précédant obligatoirement le numéro de la ligne appelante.
« Un décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse détermine les modalités d’application du premier alinéa. »
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.

M. Jean-François Longeot : Afin que les consommateurs puissent, d’un regard, identifier la nature des appels qu’ils reçoivent, il convient de prévoir que les numéros de téléphone utilisés par les démarcheurs soient précédés d’un préfixe bien spécifique.
Une telle disposition permettrait aux consommateurs de refuser d’être démarchés avant même d’avoir décroché et limiterait le nombre de litiges engendrés par la prospection commerciale par voie téléphonique.
L’adoption de cet amendement de bon sens permettrait de régler un certain nombre de problèmes.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.

M. Stéphane Piednoir : Comme nos collègues, nous proposons de mettre en place une solution technique relativement simple, peu onéreuse et de bon sens, permettant à la personne démarchée d’avoir connaissance immédiatement de la nature de l’appel. Si elle n’a pas donné son accord pour être ainsi sollicitée, il lui suffira de ne pas décrocher. J’ajoute que cela permettra également à ceux de nos concitoyens tentés, par lassitude, de ne plus jamais décrocher leur téléphone de répondre aux appels qui peuvent les intéresser.

Mme la présidente : L’amendement n° 29 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Ces amendements visent à imposer la mise en place d’un préfixe unique pour les appels de prospection commerciale.
Qui pourrait s’opposer à ces amendements, monsieur Sueur ? La commission, pour une raison très simple : une telle mesure pèserait uniquement sur les professionnels vertueux. Les consommateurs ne prendraient plus les appels lorsque s’afficherait ce préfixe, mais les fraudeurs, par définition, appelleraient en utilisant un numéro classique !
C’est avec regret que je suis obligé d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour les raisons excellemment exposées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Un démarcheur dont l’appel n’est pas pris peut laisser un message. Si son offre est pertinente, il pourra être rappelé. Le dispositif proposé n’interdit pas la communication entre le démarcheur et sa cible, il la régule : c’est assez différent.
Cette excellente proposition pourrait être complétée par un système de consentement préalable explicite, recueilli lors de la signature d’un contrat, à recevoir des appels pour des offres en lien avec celui-ci.
C’est un tel dispositif qui fera évoluer les choses dans le bon sens. Je ne pense pas qu’il y aura beaucoup de fraudeurs.

M. Jean-François Longeot : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.) – (MM Ronan Dantec et Jean-Pierre Sueur applaudissent.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 5 rectifié et 20 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)