Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Article 5

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Article 5

debate, 04/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. »

Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction proposée par le rapporteur de l’Assemblée nationale, afin d’éviter des dérives.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson et Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac et Billon, MM. Médevielle, Moga, Longeot, Dallier, Cigolotti, Dufaut, B. Fournier, Laménie, Lefèvre et Vogel, Mme Deroche, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Leleux, Mmes Berthet et Vullien, M. Pierre, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Bouchet, Milon, Charon et Bazin, Mme L. Darcos et MM. Pointereau, P. Martin et Delcros.
L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par Mme Noël.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : «, à l’exception des sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ».

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.

M. Stéphane Piednoir : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 25 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 15 et 16 rectifié ?

M. André Reichardt : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)