Procurations électorales : Article additionnel après l’article 2 ter

Procurations électorales : Article additionnel après l’article 2 ter

debate, 02/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 27, présenté par MM. Perrin et Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article 1er A de la présente loi, l’article 1er demeure en vigueur après le second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.
La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin : Cet amendement vise expressément à pérenniser les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi. Cette mesure découle de l’esprit même de la proposition de loi que j’ai déposée.
Je ne vais pas refaire le débat ici, car l’important pour moi est que l’on parvienne à mieux informer les mandataires. Mais je voudrais tout de même rappeler quelques éléments de contexte : en 2006, quand il a été décidé de ne plus faire en sorte que l’information du dépôt de la procuration soit automatique, c’était essentiellement pour des raisons économiques – c’était au moment de la RGPP, la révision générale des politiques publiques. L’objectif était d’éviter l’envoi d’un recommandé au mandataire, parce que c’était ainsi que cela se passait, chaque fois qu’une procuration était établie.
Je puis comprendre que, à ce moment-là, RGPP oblige, on ait essayé de trouver des sources d’économies, puisque ces démarches coûtaient effectivement de l’argent. Toutefois, j’ai exposé tout à l’heure les difficultés que cette mesure avait suscitées, de mon point de vue.
Aujourd’hui, nous disposons de moyens de communication modernes : un mail ne coûte rien, alors qu’une démarche similaire était coûteuse autrefois. Je ne vais pas revenir sur l’idée qui consisterait tout simplement à inscrire l’adresse mail du mandataire en bas du formulaire de procuration. Cette mesure permettrait de mieux informer le mandataire de l’existence de la procuration, donc d’éviter que des suffrages ne soient perdus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission est assez circonspecte quant à cet amendement, et cela pour une raison très simple : le texte doit être applicable au 28 juin prochain et ne comporte aucune disposition permanente.
Cela ne signifie pas que ces dispositions ne mériteraient pas d’être permanentes, évidemment, mais la commission voulait des dispositions exceptionnelles, pour permettre l’expression du suffrage universel avec un minimum d’abstention le 28 juin prochain.
M. Perrin est l’auteur de la proposition de loi sans laquelle nous ne serions pas réunis ici. J’ai donc beaucoup de scrupules à lui demander de retirer son amendement. Je le fais néanmoins, sans excès de conviction. Je le laisse juge de ce qu’il convient de faire dans l’intérêt collectif, étant entendu que notre position n’a jusqu’à présent souffert aucune dérogation dans le cadre de l’examen des amendements sur ce texte.
Vous pourriez me dire, mon cher collègue, qu’il ne reste plus qu’un amendement et que, si on adoptait le vôtre, cela ne créerait pas de précédent. C’est vrai, mais je m’en tiens à cette demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Par cohérence avec tout ce que j’ai dit jusqu’ici, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Perrin, l’amendement n° 27 est-il maintenu ?

M. Cédric Perrin : Je comprends parfaitement votre logique, monsieur le président de la commission, et retirerai donc cet amendement. Je voulais cependant exprimer le souhait que nous puissions revenir un jour sur cette réglementation, parce que je pense qu’elle a du sens. J’espère que, dans un futur plus ou moins proche, nous pourrons en rediscuter.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 27 est retiré.