Mineurs vulnérables sur le territoire français : Article additionnel avant l’article 7
debate, 28/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Avant l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette transmission se fait par l’alimentation d’un fichier national des agréments en vue de l’adoption dont les conditions de fonctionnement et de consultation sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Nous le savons, la départementalisation de l’aide sociale à l’enfance produit des inégalités d’accès à l’adoption pour les familles, selon leur situation géographique sur notre territoire.
En l’absence d’une gestion nationale, cela contribue à la déperdition démographique de certains départements et peut inciter de jeunes familles à déménager pour tenter de satisfaire leur désir d’enfant par voie adoptive.
Dans l’esprit de l’article 7 de la proposition de loi, qui renforce l’égal accès à l’adoption pour les familles adoptantes, quelle que soit leur situation géographique sur le territoire, cet amendement vise à la mise en œuvre d’une recommandation du rapport de l’inspection générale des affaires sociales de mars 2019 intitulé Contrôle des procédures d’adoption dans le département de Seine-Maritime, et de la recommandation n° 21 du rapport sur l’adoption de Monique Limon et Corinne Imbert. Il s’agit de donner un fondement légal à la base nationale des agréments en vue de l’adoption, créée en 2013.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de Mme Costes vise à encadrer juridiquement le fichier national des agréments en vue de l’adoption.
Cela semble être une bonne initiative ; deux rapports l’ont recommandé et ce pourrait être la première étape d’un dispositif permettant une meilleure mutualisation des dossiers d’agrément entre départements. Les conseils départementaux pourraient plus facilement rechercher des familles en dehors de leur territoire, lorsque cela est nécessaire. Je pense en particulier aux enfants à besoins spécifiques, c’est-à-dire porteurs de pathologie ou de handicap, ou encore membres d’une fratrie. Ces enfants représentent près de la moitié des pupilles de l’État, mais correspondent rarement aux attentes des parents candidats à l’adoption ; il est donc plus difficile de leur trouver une famille.
Cela dit, il s’agit d’un domaine sensible, celui des données personnelles, et nous n’avons pas eu le temps d’expertiser cette mesure. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Dans la lignée des deux rapports que vous évoquiez, monsieur le rapporteur, dont celui de Mme la sénatrice Imbert et de Mme la députée Limon, cette mesure permettrait de fluidifier le système, de renforcer l’accompagnement des projets d’adoption, de faciliter les échanges. Nous avons tous entendu ces histoires et rencontré, dans nos circonscriptions, des parents nous disant qu’ils avaient un projet, qu’ils attendaient depuis des années et qu’ils avaient déposé un dossier dans un autre département.
On sent bien qu’il faut un pilotage national et davantage de fluidité. On le sait, cela ne suffira pas pour régler toutes les situations, mais, notamment pour les enfants à besoins spécifiques, cela peut permettre de faire coïncider un désir et d’enfant et un besoin de parents.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 7.