Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er septdecies (nouveau)

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er septdecies (nouveau)

debate, 28/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail, la date : « 12 mars 2020 » est remplacée par la date : « 1er mars 2020 ».

M. le président : L’amendement n° 121 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – Les demandeurs d’emploi qui épuisent leur droit à l’une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-21 du code du travail à compter du 1er mars 2020 bénéficient à titre exceptionnel d’une prolongation fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 mai 2020 de la durée pendant laquelle l’allocation leur est versée.
« La prolongation mentionnée au premier alinéa s’applique jusqu’à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 août 2021 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code.
« La prolongation mentionnée au premier alinéa s’applique jusqu’à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020 pour les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Cet amendement reprend, en le complétant, le dispositif de l’ordonnance du 25 mars 2020 visant à prolonger l’indemnisation des demandeurs d’emploi qui arrivent à l’épuisement de leurs droits au cours de la période de crise sanitaire.
Cet amendement inscrit en dur dans la loi des dispositions de cette ordonnance en procédant à plusieurs adaptations. Il a pour objet de différencier cette prolongation des droits en fonction du régime d’indemnisation dont relève le demandeur d’emploi et, ainsi, de tenir compte des difficultés spécifiquement éprouvées dans la période par les artistes et techniciens intermittents du spectacle pour reprendre une activité professionnelle.
Pour ces intermittents du spectacle, l’amendement permettra, s’il est adopté, de garantir un maintien de l’indemnisation jusqu’au 31 août 2021, conformément aux engagements pris par le Président de la République. L’amendement reprend en outre la mesure de sécurisation juridique adoptée en commission tendant à sécuriser le maintien de l’indemnisation des demandeurs d’emploi dont les droits sont arrivés à échéance depuis le 1er mars – on fait ici de la rétroactivité… –, et non depuis le 12 mars.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. René-Paul Savary : Cet amendement avait reçu à l’origine un avis défavorable de la commission des affaires sociales, parce que sa rédaction était vraiment trop large. Nous avons eu par la suite des discussions qui ont permis de mieux cibler le dispositif, en reconduisant les droits des demandeurs d’emploi jusqu’à mai 2020 – notre logique est de rester dans le cadre de la crise –, et non pas jusqu’à mai 2021.
Pour autant, des engagements ont été pris par le Président de la République vis-à-vis des intermittents du spectacle pour prolonger leurs droits au-delà de la fin de l’année 2020, et il revient à la loi de prendre des mesures de différenciation selon les professions.
Le Gouvernement a rectifié son amendement, comme nous l’avions demandé. Cette nouvelle version permet de prendre en compte les préoccupations des intermittents du spectacle, ainsi que les particularités de Mayotte, où la période de confinement est un peu plus longue.
Je le répète, pour que les choses soient claires, la commission avait donné un avis défavorable au départ sur un amendement différent. Maintenant, à titre personnel, je trouve intéressant d’adhérer aux rectifications proposées, qui vont vraiment dans le bon sens, me semble-t-il.

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet : Ne voyez pas dans mon intervention une quelconque revendication corporatiste.

M. René-Paul Savary : Quoique… (Sourires.)

M. Jean-Raymond Hugonet : Quand on parle santé ou bioéthique, les médecins, nombreux sur toutes nos travées, s’expriment ; dès que l’on parle éducation, les professeurs, les enseignants, nombreux également, s’expriment ; lorsque l’on parle de justice, les avocats et autres magistrats illustres de cet hémicycle s’expriment. Permettez donc au saltimbanque que je suis de témoigner, pour une fois, de la pertinence d’un amendement gouvernemental.

M. André Gattolin : En musique !

M. Jean-Raymond Hugonet : J’aurais juste préféré que, lorsque cette ordonnance a été prise, avec cette date ridicule du 12 mars, on manifeste un peu plus d’estime pour les intermittents du spectacle. Si le Gouvernement avait pris la peine de connaître leur travail, il aurait intelligemment retenu le 1er mars comme référence et l’année blanche. Cela aura au moins permis à M. le Président de la République de s’exprimer pour honorer les intermittents du spectacle. Je suis heureux qu’à notre tour, cette nuit, à une heure où je suis plus souvent dans un studio d’enregistrement que dans cet hémicycle, on les remette à la place qu’ils méritent dans ce pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Je resterai dans la lignée de ce que vient de dire mon collègue Hugonet, avec qui je siège à la commission de la culture.
On voit mieux les choses avec deux yeux. Je pense que la commission des affaires sociales a eu besoin de l’éclairage de notre commission sur les intermittents. Nous connaissons leurs particularités ; nous savons combien ces emplois sont essentiels à nos territoires, à l’activité des festivals.
Il faut savoir aussi que les termes longs n’ont pas été retenus par hasard. Les projets culturels – théâtraux, cinématographiques, audiovisuels – courent non pas sur quelques mois, mais sur un ou deux ans. Dès lors, la date du 31 août 2021 n’est pas irréaliste. Nous soutenons donc pleinement l’amendement du Gouvernement au sein de la commission de la culture.
Par ailleurs, nous le savons, les mesures de soutien aux personnes sont les plus efficaces. Quand on envisage un soutien aux structures, ce sont toujours les plus grosses qui en profitent. Il y a de la déperdition, et les petites structures accèdent moins bien aux aides publiques.
De surcroît, cette mesure de soutien aux intermittents est neutre budgétairement. Dans le cadre de cette crise, nous avons déjà engagé presque 24 milliards d’euros pour le soutien aux salariés, et c’est une bonne chose. En prolongeant les droits des intermittents à travers l’année blanche, nous aurons exactement le même solde de dépenses, j’en fais le pari, dans les comptes de l’Unedic. Nous ne sommes pas en train d’augmenter les dépenses publiques ; nous sommes en train de garantir des droits pour une population qui est parmi les plus touchées par la crise du Covid-19, ce qui risque de durer encore quelques mois.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde : Je ne veux pas prolonger inutilement les débats à une heure aussi tardive, mais je souhaite profiter un peu de ce consensus au sein de notre hémicycle.
Je ne vais pas entrer dans le détail de cet amendement, que nous soutiendrons. Je dis « nous », car je m’exprime au nom de la commission de la culture. Catherine Morin- Desailly est bien triste de ne pas être parmi nous ce soir. Je suis sûre qu’elle est devant sa télé. Grâce au virtuel, les membres de la commission de la culture ont pu se réunir aujourd’hui, se parler et se dire que c’était un amendement qu’il fallait soutenir.
Cette année blanche est importante pour les intermittents du spectacle. Le spectacle vivant a été l’un des premiers secteurs frappés par les mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19, et il figurera sans doute parmi les derniers qui seront autorisés à reprendre une activité pleine et entière. Je tiens vraiment à remercier M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales d’avoir su négocier cet accord. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : À mon tour, je veux dire que, contrairement à un certain nombre d’autres amendements du Gouvernement, celui-ci est excellent. Je tiens à le dire, monsieur le ministre, parce qu’il concrétise un engagement qui a été pris par le Président de la République.
Vous le savez, tous les intermittents, les acteurs de la culture sont extraordinairement inquiets. Comme il n’y a plus de représentations, de manifestations, de festivals depuis trois mois, et pour encore un certain temps, ils n’ont plus de revenus. Ils voient véritablement l’avenir en noir.
Cette année blanche pour les intermittents du spectacle répond à une demande. Le groupe socialiste et républicain soutient cette mesure. Notre collègue Sylvie Robert a même téléphoné et écrit de nombreuses fois pour nous dire de tout faire pour que cet amendement soit voté, car il est vital pour tous les acteurs de la culture.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Je veux saluer le travail commun qui a été fait. Comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, le Gouvernement a su amender son texte pour l’améliorer, dans un esprit constructif. Je pense que le secteur culturel, les intermittents du spectacle et les habitants de Mayotte seront reconnaissants de ce travail de coconstruction qui fait honneur à la Nation.

M. Jean-Pierre Sueur : Merci, madame la ministre !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
En conséquence, l’article 1er septdecies est ainsi rédigé.