Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 2 ter
debate, 28/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le b du 2° du I de l’article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est applicable aux demandes déposées devant le comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 29 est présenté par Mme Préville, MM. Sueur, Kerrouche et Marie, Mme Lubin, MM. Kanner et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, M. Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini et Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
L’amendement n° 107 rectifié bis est présenté par MM. Prince et Moga, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Janssens, Kern et Louault, Mmes Billon et Doineau, MM. Le Nay, Mizzon, Canevet, Longeot, P. Martin et Vanlerenberghe, Mmes Vérien et Saint-Pé, MM. Delcros et Laurey et Mme C. Fournier.
L’amendement n° 207 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 238 rectifié est présenté par Mme Bories, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Noël, M. Regnard, Mme Deroche, MM. de Legge, Pierre et Gremillet, Mme Duranton, MM. Mandelli, Danesi, Lefèvre et Cuypers, Mmes Imbert et Deromedi, MM. Dallier et Milon, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Lopez et M. Piednoir.
L’amendement n° 259 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Cazabonne.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 29.
Mme Angèle Préville : Nous abordons ici un sujet particulièrement sensible.
Il est de notre responsabilité et de notre devoir moral de sécuriser le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, eu égard au préjudice de santé subi par ces vétérans.
La route a été longue avant que ne leur soit enfin reconnu le statut de victime d’essais nucléaires et qu’une indemnisation ne soit prévue. Lors des essais, on n’avait ni imaginé ni anticipé les conséquences de l’exposition aux rayonnements ionisants, que l’on sait désormais nocifs pour la santé.
L’Association des vétérans des essais nucléaires, l’AVEN, souligne que, depuis la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, des critères plus stricts de recevabilité des demandes d’attribution d’indemnisation faites auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires, la Civen, ont été instaurés, notamment en ce qui concerne la dose minimale de rayonnements ionisants reçus.
Or l’article 2 ter du présent projet de loi prévoit d’appliquer les nouveaux critères pour l’instruction des demandes d’indemnisation faites auprès de la Civen avant le 28 décembre, donc avant l’entrée en vigueur de la loi précitée. Autrement dit, cet article instaure une rétroactivité. Les personnes ayant sollicité la Civen avant cette date se verront appliquer les mêmes règles que ceux qui ont formulé leur demande après le 28 décembre.
Enfin, cet article n’a aucun rapport avec la crise due à la pandémie. Sachant que c’est au moins la troisième fois que nous sont soumises des dispositions concernant l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, je m’interroge… En tout état de cause, un tel article est pour le moins déplacé dans ce projet de loi.
M. le président : L’amendement n° 107 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 207.
Mme Éliane Assassi : À l’instar de Mme Préville, nous considérons que l’article 2 ter n’a aucun lien avec la crise du Covid-19. Il constitue selon nous un cavalier législatif et porte gravement atteinte aux intérêts des victimes d’essais nucléaires.
En somme, Paris souhaite faire le tri entre les cancers résultant d’une exposition à la radioactivité lors d’essais nucléaires et ceux qui sont provoqués par d’autres causes. C’est pourquoi au critère de « risque négligeable » a succédé celui du millisievert : il s’agit de l’unité légale d’équivalent de dose qui permet de rendre compte de l’effet biologique produit par une dose absorbée donnée sur un organisme vivant.
Derrière cet amendement de suppression, il y a des hommes et des femmes qui demandent que soient reconnues les séquelles des essais nucléaires réalisés en Polynésie sous différents gouvernements français. Leur combat ressemble à celui des victimes de l’amiante ou du colonialisme dans le monde.
L’État ne doit pas se défausser de sa responsabilité. Il doit au contraire reconnaître ses erreurs et indemniser les victimes.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié.
Mme Corinne Imbert : Il serait injuste que les victimes d’essais nucléaires ayant déposé leur dossier avant le 28 décembre 2018 dans des conditions juridiques précises pâtissent des modifications prévues par l’article 2 ter du projet de loi que nous examinons ce soir.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Comme l’a indiqué Mme Préville, l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires est un sujet sensible.
La Civen, créée par une loi de 2017 et présidée par notre collègue de Polynésie Lana Tetuanui, avait notamment pour mission de déterminer une méthode d’indemnisation uniforme de toutes les victimes d’essais nucléaires. C’est précisément ce qu’elle a fait.
L’article dont la suppression est demandée prévoit que cette méthode unique soit appliquée, quelle que soit la date de dépôt des dossiers de demande d’indemnisation.
Il se trouve que nous avons déjà voté cette disposition le 3 mars dernier, lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Il me semblerait assez normal de la revoter aujourd’hui. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Sur l’ensemble de ces amendements, le Gouvernement a lui aussi émis un avis défavorable, pour les motifs exposés par Mme la rapporteure.
L’article 2 ter reprend les dispositions adoptées par le Sénat sur proposition du Gouvernement le 3 mars 2020, lors de l’examen en première lecture du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP, afin de préciser l’interprétation qui doit être faite de l’article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Pour rappel, cette disposition avait fait l’objet d’un amendement gouvernemental et d’un amendement parlementaire, défendu par Mme Lana Tetuanui, sénatrice du groupe Union Centriste et par ailleurs présidente de la commission instituée par l’article 113 de la loi du 28 février 2017 chargée de proposer les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Les travaux de cette commission ont abouti à la présentation de l’article 232 de la loi de finances pour 2019.
Aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait n’est intervenue depuis ce vote. Faute, pour le législateur, d’avoir prévu expressément des dispositions transitoires pour l’application de cet article lors du vote de la loi, le Conseil d’État a jugé, dans deux décisions du 27 janvier, que ses dispositions n’étaient applicables qu’aux demandes présentées devant le Civen postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de finances.
La situation qui résulte de ces décisions est caractérisée par une atteinte à l’égalité de traitement des demandeurs, ainsi qu’à la sécurité juridique de l’ensemble des décisions désormais prises par le Civen. Elle met en jeu l’existence même du dispositif.
L’adoption de ces amendements de suppression remettrait en cause l’ensemble du processus et des dispositions votées récemment, y compris par votre assemblée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Il est des instances qui sont infaillibles, mais il peut arriver au Sénat de faire des erreurs ou de mal apprécier la portée de ce qu’il vote. Quand tous les groupes politiques déposent un même amendement, c’est le signe que quelque chose ne va pas.
En l’espèce, il y a deux solutions. On peut considérer, comme vous le faites, madame la rapporteure, monsieur le ministre, que, le dispositif ayant été voté, il n’y a pas à y revenir : circulez, il n’y a rien à voir ! Mais on peut aussi admettre que l’on a eu tort.
L’Association des vétérans des essais nucléaires a accompli un travail considérable. Les différents gouvernements l’ont écoutée, mais il lui a fallu attendre bien longtemps avant qu’un dispositif satisfaisant ne soit adopté. Or voilà que les victimes vont découvrir qu’elles n’obtiendront pas ce qu’elles croyaient avoir obtenu !
En outre, il est patent que cet article n’a rien à voir avec l’objet du texte. Nous avons là une nouvelle occasion de constater que l’application de l’article 45 de la Constitution est à géométrie très variable…
Cela étant, puisque le Gouvernement introduit ce sujet dans le débat, nous allons tous ensemble, monsieur le ministre,…
M. le président : Il faut conclure !
M. Jean-Pierre Sueur : … corriger l’erreur commise, afin que les victimes des essais nucléaires bénéficient d’une réparation.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 29, 207, 238 rectifié et 259 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 2 ter est supprimé.