Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er quater A
debate, 26/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – À titre exceptionnel, sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant lesquelles l’assuré perçoit l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail.
II. – Les dépenses résultant de l’application du I sont prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse prévu à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
III. – Le I est applicable aux périodes de perception de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 32 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 101 rectifié est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Lévrier, Iacovelli, Théophile et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le b du 2° de l’article L. 135-2 est complété par les mots : « ainsi que de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code » ;
2° Le 2° de l’article L. 351-3 est ainsi modifié :
a) Les références : « aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 5123-6 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code ».
II. – Le I du présent article est applicable aux périodes de perception de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 32.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale s’agissant de la création de droits à la retraite au titre de l’activité partielle.
La rédaction adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale permet de créer de manière permanente des droits au profit des salariés, et non pas seulement pour la période de crise sanitaire. La pérennisation de la validation des droits à la retraite au titre de l’activité partielle indemnisée se justifie d’abord pour des raisons d’équité. En effet, les périodes de chômage sont réputées assimilées dans la prise en compte des trimestres de retraite. En outre, le recours à l’activité partielle, certes massif en ce contexte de crise sanitaire – nous en avons parlé longuement cet après-midi –, n’est pas seulement un dispositif de crise ; des ruptures de droits peuvent survenir – cela a déjà pu être le cas dans quelques situations plus marginales, mais réelles.
Un dispositif pérenne sera plus protecteur pour les salariés.
Enfin, en tout état de cause, le coût de cette mesure financée par le FSV devrait être limité.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié.
M. Thani Mohamed Soilihi : Dans sa rédaction initiale, l’article 1er quater A visait à sécuriser les droits sociaux des travailleurs dont l’activité est partielle, en permettant de créer, de manière pérenne, des droits à la retraite au titre des périodes correspondantes.
Il s’agissait d’un dispositif particulièrement bienvenu. Or la commission l’a restreint aux périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, non sans risque pour la prise en compte des difficultés de certains secteurs comme l’agriculture ou la restauration, qui, nous le savons, se prolongeront probablement au-delà de la seule année civile 2020.
Cet amendement a donc pour objet de rétablir l’article 1er quater A dans sa rédaction initiale, en supprimant cette limitation dans le temps.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. René-Paul Savary : L’avis favorable sur les amendements du Gouvernement ne pouvait pas durer. (Sourires.) Dans le cas présent, nous émettons un avis défavorable. La commission a entendu limiter cette mesure en faveur des salariés en activité partielle, d’un coût très important, à la période de crise.
Certes, il nous paraît légitime de pérenniser la validation des droits à la retraite au titre de l’activité partielle indemnisée. Néanmoins, il faut en mesurer l’impact, surtout si ces mesures devaient être prolongées. Je rejoins le souci de Monique Lubin d’être attentif à l’équilibre des caisses de retraite.
Monsieur le ministre, vous nous dites que le coût ne devrait pas être très élevé. Il n’empêche que ces trimestres seront validés pour le calcul de la retraite à taux plein – vous pourrez peut-être nous indiquer, au passage, où en est la réforme des retraites, actuellement au point mort.
Si, pour les salariés concernés, cette année 2020 compte parmi les vingt-cinq meilleures années prises en compte pour le calcul de leur pension, celle-ci sera amenée à diminuer. Il faut donc en évaluer les répercussions, en recettes comme en dépenses.
Nous souhaitons que cette activité partielle ouvre droit à des mesures sociales – légitimes, compte tenu de cette crise – jusqu’au 31 décembre. Nous ne sommes pas opposés à leur prorogation, mais le temps viendra où l’on pourra en discuter, dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou d’autres véhicules législatifs, éventuellement pour les inscrire dans le code de la sécurité sociale.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je me permets de tempérer le sentiment de bien faire du Gouvernement.
Si cette mesure va effectivement permettre aux salariés à temps partiel de continuer d’accumuler des trimestres pour le calcul de leur pension de retraite, pour autant, elle ne donnera pas lieu à un complément de rémunération entrant dans le calcul de celle-ci. Ce n’est donc qu’une demi-mesure. Les salariés qui auront travaillé à temps partiel pendant la période de confinement verront, certes, celle-ci prise en compte pour le calcul de leur pension, mais, au final, elle s’en trouvera réduite. Après avoir perçu des salaires dégradés, ils percevront des pensions dégradées !
Il aurait fallu que le Gouvernement aille au bout, en prévoyant une prise en compte des rémunérations précédentes pour déterminer le montant de la retraite.
Cela étant, nous sommes encore moins d’accord avec la position de la commission. Nous voterons donc l’amendement du Gouvernement, tout en ayant l’impression de voter une demi-mesure.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Mme Rossignol donne un demi-accord – ce serait excessif de dire un demi-satisfecit –…
M. André Reichardt : Parce que c’est aussi un demi-refus !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : … sur la mesure proposée par le Gouvernement.
Pour répondre au rapporteur pour avis et essayer de vous convaincre, je veux dire que cette crise a révélé une faille dans le dispositif, laquelle, sans en faire grief à qui que ce soit, lui était préexistante. C’est cela que nous essayons de résoudre à travers ce dispositif.
Par ailleurs, les mesures de temps partiel, on le sait bien, se prolongeront au-delà du 31 décembre. C’est pourquoi nous proposons dès à présent de pérenniser ce dispositif et de combler ce trou dans la raquette – je n’aime guère cette expression –, même s’il est vrai qu’il sera d’un coût budgétaire important.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 101 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 1er quater A.
(L’article 1er quater A est adopté.)