Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er quater BA (nouveau)

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er quater BA (nouveau)

debate, 26/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – À titre exceptionnel et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée entre le 12 mars 2020 et le 1er juillet 2020 dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés.
II. – À titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 84 et de l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires, les revenus perçus par les personnes mentionnées à l’article L. 2 du même code au titre d’une activité exercée entre le 12 mars 2020 et le 1er juillet 2020 dans les établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peuvent être entièrement cumulés avec une pension.
III. – Les I et II entrent en vigueur au 12 mars 2020.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions en vigueur, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social pendant les mois compris dans la période d’état d’urgence sanitaire déclarée par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : La Caisse nationale d’assurance vieillesse a mis en place depuis mars une règle de gestion dérogatoire aux règles de cumul emploi-retraite prévues par le code de la sécurité sociale. Celle-ci permet pour les personnels soignants le cumul intégral et lève le critère de carence applicable. Une instruction similaire a été donnée à la CNRACL par le Gouvernement.
Si le Gouvernement partage le souci de la commission de régulariser juridiquement le dispositif mis en place, il conviendrait qu’il soit rédigé en termes plus généraux pour éviter de mettre en difficulté les caisses d’assurance vieillesse, en reprenant directement dans la loi la règle de gestion qui n’a soulevé aucun problème d’application.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. René-Paul Savary : Il s’agit de régulariser le cumul emploi-retraite.
La décision prise par le directeur de la CNAV, conformément aux prérogatives qui sont les siennes, relève du législateur. La commission a donc souhaité la borner. Cela étant, cette question devrait nous interpeller : ne devrions-nous pas, après la période de crise, donc après le 31 décembre, revoir les règles du cumul emploi-retraite, puisque les régimes et les périodes de carence varient selon les professions ? Ce n’est pas le sujet aujourd’hui ; nous aurons l’occasion d’en reparler.
En l’état, nous ne pouvons être que favorables à cette dérogation, qui vise notamment à permettre aux soignants ayant repris leur activité de manière rapide et volontaire d’être rémunérés, sans carence ni plafonnement de revenus.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Je souhaite plutôt poser une question.
À titre personnel, je suis favorable au cumul emploi-retraite pour les personnels soignants qui sont allés apporter leur concours à l’hôpital pendant cette crise. Les explications du rapporteur pour avis m’ont permis d’avoir quasiment une réponse à ma question, mais je voudrais bien être certaine que l’inscription dans la loi concerne uniquement la période et les personnels cités. S’agit-il bien d’un régime d’exception ?
Inscrire le cumul emploi-retraite dans la loi serait un changement de philosophie – nous en avons souvent discuté en travaillant sur l’emploi des seniors. Cela signifie qu’il faudrait que nous ayons un débat. Je veux donc être certaine qu’il s’agit d’une mesure extrêmement cadrée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Soyez rassurée, madame la sénatrice, le dispositif est cadré dans le temps, puisqu’il est lié au personnel mobilisé pendant la crise sanitaire, et il ne concerne que les personnels cités. La mesure ne s’appliquera d’ailleurs qu’à quelques dizaines de personnes, pas plus.

M. René-Paul Savary : Un peu plus quand même !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : L’objectif est uniquement de traiter les situations créées par la crise sanitaire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Je suis bien sûr favorable à cet amendement cadré dans le temps et limité à une profession. Je précise simplement, pour faire écho aux propos de notre collègue et du rapporteur pour avis, que le cumul emploi-retraite est déjà possible. La seule difficulté aujourd’hui, c’est qu’on ne peut pas reprendre une activité dans le même établissement. Celui qui a pris sa retraite est contraint de travailler ailleurs, quelle que soit la profession. S’il souhaite rester dans le même établissement, il a un délai de carence de six mois : voilà le dispositif général. On en pense ce qu’on veut, mais il est quand même très bancal.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. René-Paul Savary : Je confirme à ma collègue qu’il s’agit d’une dérogation bien limitée dans le temps visant à éviter le délai de carence et le plafonnement des revenus. À défaut, la pension diminuerait. Il serait malheureux que des soignants qui se sont engagés dans une cause sociétale ne soient pas dignement rémunérés.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 1er quater BA est ainsi rédigé.