Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er quater C

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er quater C

debate, 26/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile est prolongé pour les personnes qui auraient cessé d’y être éligibles à compter du mois de mars 2020. Le bénéfice de cette prolongation de droits prend fin le 31 mai 2020.
Pour celles des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, le bénéfice de l’allocation prend fin le 30 juin 2020.
L’autorité compétente conserve la possibilité de mettre fin à ce versement dans les conditions prévues aux articles L. 744-7 et L 744-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa : Le présent article prolonge le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) pour les personnes étrangères qui auraient cessé d’y être éligibles à compter du mois de mars 2020. Nous ne pouvons que saluer une telle décision, l’ADA permettant à plusieurs milliers de personnes migrantes de recevoir quotidiennement un revenu. Cette somme est souvent la seule qui leur est attribuée et qui leur permet de survivre.
Cet article nous donne par ailleurs l’occasion d’appeler l’attention du Gouvernement sur un problème qui pourrait bientôt se poser aux étrangers bénéficiaires de cette allocation.
En raison de l’obsolescence programmée des cartes de paiement de l’ADA, l’Office français de l’immigration et de l’intégration devra remplacer 60 000 de ces cartes d’ici à la fin du mois d’août. Afin de pouvoir récupérer leur moyen de paiement, les personnes bénéficiant de l’ADA seront donc convoquées prochainement par les directions territoriales de l’OFII. Or, dans certaines régions particulièrement vastes, comme la Bretagne ou la Nouvelle-Aquitaine, les directions territoriales sont peu nombreuses. Il sera donc difficile pour certaines personnes migrantes de récupérer leur carte sans déroger à la limite autorisée de cent kilomètres de déplacement. Par conséquent, nous espérons que le Gouvernement mettra en place un régime dérogatoire, afin de permettre aux demandeurs d’asile de bénéficier de leurs droits, tout en respectant les préconisations gouvernementales en matière de trajet autorisé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 251, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Pour le Marseillais que je suis, aujourd’hui est une date historique ; c’est une sorte de fête, sinon nationale, du moins communale. Bien sûr, il y a le 14 juillet 1789, mais, pour les Marseillais, le 26 mai 1993, c’est la prise de la Coupe d’Europe, puisqu’on parlait précédemment de football.

M. Jérôme Bascher : Grâce à un beau but de Basile Boli !

M. Stéphane Ravier : Exactement ! Un but marqué à la suite d’un corner d’Abedi Pelé. Bref, le 26 mai est un jour particulier pour nous ; l’Olympique de Marseille et Marseille seront à jamais les premiers et seront toujours les seuls, n’en déplaise aux supporters parisiens…
Revenons à nos débats.
On ne trouve plus d’argent pour nos armées, pour nos hôpitaux, pour les services publics dans nos territoires, mais prolonger le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile est une évidence que personne, dans cet hémicycle, ne s’autoriserait à remettre en cause ; personne, sauf votre serviteur, bien entendu.
Cet article prolonge la durée du bénéfice des allocations jusqu’au 31 mai 2020 pour les demandeurs d’asile ayant cessé d’y être éligibles au mois de mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020 pour ceux qui bénéficient de l’allocation en qualité de réfugiés ou au titre de la protection subsidiaire. La maîtrise des dépenses coûteuses, et même ruineuses quand il s’agit de l’immigration, est une nécessité impérieuse.
Les mesures dérogatoires en matière de droit d’asile ne font qu’alourdir le coût de la crise et aggraver ses conséquences économiques et sociales. Le rapport de la Cour des comptes du 5 mai dernier, dressant le bilan de l’année 2019, indique que les seuls procédures et dispositifs prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile nous ont coûté 6 570 000 euros. Une étude du CEPII, service de recherches économiques rattaché au Premier ministre, Édouard Philippe, publiée en 2018, a estimé le coût de l’immigration à 1,65 point du PIB annuel sur trente ans, ce qui représente 40 milliards d’euros par an. Et encore, l’étude en question s’arrête en 2011 ; cela fait donc sûrement beaucoup plus…
Au moment où la Commission annonce une chute de 8,2 % de notre PIB, je crois que nous avons trouvé une belle source d’économie structurelle pour éviter la crise, sur le court et le long terme. Cette solution exige des frontières et de l’ordre, mais, pour cela, il faudrait au moins une crise sanitaire grave et deux mois pleins de confinement pour vous retirer vos œillères idéologiques. Tout cela a bien eu lieu, mais rien n’y a fait ; l’autre, toujours l’autre, avant les nôtres…
Malgré tout, je vous demande, mes chers collègues, de montrer que le bon sens reprend ses droits dans cet hémicycle, en votant cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : De quoi parlons-nous ? De la situation des demandeurs d’asile, de personnes étrangères présentes sur notre territoire, qui ont le droit de percevoir une allocation pour demandeur d’asile. Nous parlons de ceux dont la situation, tranchée pendant cette période de confinement, n’a pu avoir de suites du fait, vous l’aurez compris, de la fermeture d’un certain nombre d’administrations.
Ceux à qui a été reconnue la qualité de bénéficiaire du droit d’asile ont droit à une autre allocation, qui prend le relais de l’ADA. Ce que propose le texte qui nous est soumis, au travers de cet article que le présent amendement vise à supprimer, c’est que, dans la mesure où ces personnes ne peuvent pas engager, pour des raisons purement administratives, les démarches nécessaires pour obtenir cette autre allocation, on continue de leur verser l’ADA, car l’allocation devant se substituer à celle-ci n’est pas versée. On prévoit donc, au travers de ce texte, qu’elles puissent continuer de percevoir l’ADA jusqu’à la fin du mois de juin.
Sur le fondement de cet article, ceux qui ont été déboutés du droit d’asile pourraient également continuer de percevoir l’ADA, à laquelle ils n’ont plus droit et alors qu’ils n’ont droit à aucune autre allocation, étant en situation irrégulière. En réalité, ils devraient être expulsés, mais ils ne le seront pas, parce que les reconduites à la frontière n’ont pas encore totalement repris sur notre territoire, même si elles ne se sont pas arrêtées non plus et qu’un certain nombre ont pu avoir lieu.
Nous sommes donc dans une situation dans laquelle des personnes, totalement dépourvues de ressources, se retrouvent en situation irrégulière sur notre territoire, mais ne peuvent pas nécessairement en partir ni être expulsées. Il est donc proposé de leur laisser le bénéfice de cette allocation, qui se situe, en moyenne, à 395 euros par mois par foyer – je précise que cela concerne à peu près 8 000 personnes en France –, jusqu’à la fin du mois de mai, moment auquel on peut espérer que la situation se régularisera, notamment pour ce qui concerne les expulsions.
Soyons pragmatiques. Effectivement, nous nous retrouvons avec des personnes présentes sur le territoire et qui ne devraient pas y être, mais elles le sont pour des raisons de fait, qui tiennent à l’arrêt des déplacements internationaux. Or, si nous ne leur versons pas une somme minimale, ayant besoin de vivre, elles se débrouilleront peut-être par des moyens moins légaux, puisqu’elles ne peuvent pas non plus travailler ; elles travailleraient donc dans des conditions clandestines ou auraient des activités qui ne sont pas licites.
Par conséquent, mes chers collègues, si vous voulez faire preuve de pragmatisme, vous rejetterez l’amendement qui vient de vous être présenté.
Cela dit, je ne vous demande même pas de faire preuve de pragmatisme ; je vous demande, tout simplement, de faire preuve d’humanité, en ne laissant pas en France, sur notre territoire, des gens qui y sont maintenus de fait et qui seraient complètement dépourvus de ressources. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Très bien ! Ça fait du bien d’entendre ça !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Mme la rapporteure a très bien précisé les choses. Je n’allongerai donc pas les débats en détaillant la position du Gouvernement, qui s’appuie globalement sur les mêmes motifs.
Je veux simplement rappeler que les bénéficiaires de l’allocation pour demandeur d’asile, une allocation de subsistance versée sous conditions de ressources, font manifestement partie des personnes en situation de pauvreté bénéficiaires des prestations sociales durant la période d’état d’urgence pour lutter efficacement contre la propagation du virus sans dégrader les conditions de vie des personnes précaires. Les demandeurs d’asile qui auraient dû quitter le lieu d’hébergement mis à leur disposition ont été exceptionnellement autorisés à s’y maintenir, par cohérence avec ces mesures d’accompagnement. Il est nécessaire d’éviter toute rupture du versement de l’ADA, qui constitue, pour ces personnes, l’unique source de revenus, l’unique moyen de subsistance.
En outre, la mesure est proportionnée et ne saurait en aucun cas être considérée comme participant d’un détournement de la procédure d’asile.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Je me permets de prendre la parole pour explication de vote sur cet amendement, après une longue série d’amendements de M. Ravier sur le thème des étrangers. J’ai bien compris que c’était votre fonds de commerce, monsieur Ravier, et que cela vous a permis, à chaque occasion, d’essayer de nous convaincre. Néanmoins, vous serez déçu, vous ne nous avez pas convaincus avec les arguments que porte votre parti politique…
Je vois que vous ne m’écoutez pas, monsieur Ravier, et c’est bien dommage, parce que vous êtes intervenu plusieurs fois, et je pensais que ce que je voulais vous dire pouvait vous intéresser.

M. Stéphane Ravier : Je vous écoute religieusement !

Mme Corinne Féret : Je ne vous demande pas une écoute religieuse, je vous demande simplement une écoute respectueuse. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. Stéphane Ravier : Religieusement, c’est respectueusement !

Mme Corinne Féret : Je reprends, et je vous prie de m’excuser, madame la présidente, si je dépasse un peu mon temps de parole.
Je voulais intervenir solennellement, parce que, si vos propos et vos amendements relèvent bien évidemment de votre liberté, monsieur Ravier, vous avez proposé – cela ne doit pas nous étonner – un certain nombre d’amendements ayant pour seul objet l’étranger, les étrangers.

M. Stéphane Ravier : C’est dans le texte !

Mme Corinne Féret : Je le répète, c’est votre fonds de commerce, c’est ainsi que vous essayez de nous convaincre, mais, vous serez déçu, vous ne nous avez pas convaincus.
Une fois que j’ai dit cela, j’ai une question à vous poser, monsieur Ravier. Puisque les étrangers sont votre fonds de commerce, vous êtes-vous dit, en rédigeant vos amendements, que vous pourriez, vous aussi, être étranger dans un autre pays, dans un pays lointain ? Vous êtes-vous demandé si, ce que vous proposez au travers de ces amendements, vous l’accepteriez, si vous seriez heureux de vivre dans ce pays lointain, si celui-ci proposait la même organisation de la société, le même vivre ensemble ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 251.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 1er quater C.
(L’article 1er quater C est adopté.)