Français établis hors de France : Article additionnel avant le titre Ier
debate, 19/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 22, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Avant le titre Ier : instances représentatives des Français établis hors de France
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé au plus tard jusqu’au mois de mai 2021.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Report des élections consulaires
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement d’appel a pour objet de proroger le mandat des conseillers et délégués consulaires au plus tard jusqu’au mois de mai 2021.
Je ne pense pas que cette proposition de loi constitue le bon vecteur pour porter cet amendement. Le groupe socialiste, estimant qu’il ne serait probablement pas possible d’organiser les élections consulaires fin juin et qu’il convenait de rechercher une autre solution, avait déjà avancé la même proposition il y a deux mois.
Je ne sais pas ce qui se passera pour le deuxième tour des élections municipales, mais nous avons à présent le rapport du comité scientifique, qui nous dit qu’il est raisonnable de reporter les élections consulaires, pour la campagne électorale, pour les candidats et pour les postes consulaires. En effet, personne n’est en mesure aujourd’hui de tenir ces élections fin juin.
Dès lors, que faire avec des élections sénatoriales ? À présent, il y a urgence absolue. On doit aux Français vivant hors de France de leur dire très rapidement quels élus ils auront. On doit aux conseillers consulaires de leur dire combien de temps encore ils devront tenir leur mission et leur mandat. Et à ceux qui se présentent pour faire vivre la vie démocratique à l’étranger et qui n’ont pu faire encore campagne, on doit dire à quel moment ils pourront le faire.
Il est donc urgent, monsieur le secrétaire d’État, de nous dire ce que vous envisagez de faire. Bien entendu, la question des élections sénatoriales se pose. On le sait, il est assez peu probable qu’il soit complètement conforme aux exigences du Conseil constitutionnel de réaliser une troisième fois une élection sénatoriale pour les Français de l’étranger avec le même corps électoral, élu en 2014.
Je voudrais déjà émettre d’importantes réserves sur le fait qu’il n’est pas possible d’organiser le cas échéant des élections par partie, comme l’avait suggéré Alain Richard. Les élections doivent se tenir en même temps dans toutes les circonscriptions consulaires, l’Assemblée des Français de l’étranger constituant un bloc.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Yves Leconte : Aussi, envisagez-vous de reporter exclusivement le mandat des sénateurs des Français de l’étranger ? Prévoyez-vous de proroger leur mandat de trois ans, ou de les élire pour trois ans pour pouvoir refaire un vote sur douze dans trois ans ? Il existe plusieurs options, mais on ne peut pas rester dans l’incertitude et on ne peut plus espérer une solution qui vienne d’ailleurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacky Deromedi : Je remercie Jean-Yves Leconte d’avoir soulevé ce débat. Initialement prévues en mai, les élections consulaires ont été reportées en juin à cause de la crise sanitaire.
Tout le monde s’accorde pourtant sur le fait que ce calendrier n’est pas tenable. Les candidats ne peuvent pas faire campagne, l’administration n’aura pas le temps de contrôler la propagande et, surtout, l’épidémie ne sera pas derrière nous en juin ; certains pays connaîtront peut-être des pics ou des rebonds, la situation étant très variable selon les régions du monde.
Dans son rapport rendu public aujourd’hui, le conseil scientifique partage cet avis et recommande de reporter les élections consulaires. Nous attendons donc des réponses de la part du Gouvernement.
En tout état de cause, un report des élections consulaires entraînerait le report de l’élection des sénateurs des Français de l’étranger, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous devons donc mener une réflexion d’ensemble sur tout ce cycle électoral, en fonction également de ce qui sera décidé pour les élections municipales.
En conséquence, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il est extrêmement difficile d’apporter une réponse définitive. Comme Mme le rapporteur l’a souligné, un dialogue va s’engager entre le Gouvernement et les forces politiques au sujet des municipales, à l’aune du rapport remis par le conseil scientifique.
Bien des questions sont ouvertes sur le calendrier, questions qui peuvent avoir des répercussions éventuelles sur le corps électoral des sénateurs élus sur le territoire national. Il y a donc plusieurs arbres de possibilités pour les sénateurs établis hors de France. On peut rester dans le même tempo, si d’aventure il y a un décalage de l’ensemble constitué par les élections municipales, sénatoriales et consulaires. À l’inverse, on peut être à contretemps si les municipales et les sénatoriales se tiennent dans un délai ordinaire. Je ne peux pas préempter le dialogue qui va s’engager.
Une chose est certaine : nous devons nous mettre en situation d’organiser dans les meilleures conditions possible, pour les Français établis hors de France, cette expression démocratique.
Il y a des élus, ils sont en poste. Il est vraisemblable désormais qu’il faille de nouveau prolonger leur mandat ; c’est sans doute la solution la plus opérationnelle. Mais je vous donne rendez-vous dans quelques jours, à l’issue de ce dialogue sur l’ensemble des enjeux municipaux, consulaires et sénatoriaux.
Au demeurant, s’il devait y avoir un report, pour les Français de l’étranger, des élections consulaires et des élections sénatoriales, cela nécessiterait une disposition organique – je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des lois –, donc un nouveau débat ici.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement d’appel.
Mme la présidente : Monsieur Leconte, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte : Je regrette que l’on ne se soit pas posé la question plus tôt ! Nous sommes à moins d’un mois du terme prévu par la loi du mandat des conseillers consulaires.
Il faudra de nouvelles dispositions législatives, mais aussi une disposition organique. Il faut agir très vite, par respect pour la vie démocratique, et parce que les conseillers consulaires doivent pouvoir exercer leur mission dans des conditions sereines, compte tenu des conditions dans lesquelles les choses se passent actuellement et des enjeux auxquels ils doivent faire face, avec les consulats.
Cela dit, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 22 est retiré.
TITRE Ier
INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Chapitre Ier
Dénomination des membres des conseils consulaires