Français établis hors de France : Article additionnel avant l’article 1er
debate, 19/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Cadic, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bénéfice du statut de « Français établis hors de France » implique l’inscription obligatoire au registre des Français établis hors de France tenu par le chef de poste consulaire territorialement compétent.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : L’intérêt de cet amendement, déposé par ma collègue Nathalie Goulet, est de préciser le statut des « Français établis hors de France ». Ceux-ci sont entre 1,75 et 3 millions : tous les parlementaires représentant les Français de l’étranger connaissent ces chiffres.
Or Nathalie Goulet, avec son esprit pratique – elle travaille notamment sur la lutte contre la fraude sociale –, s’interroge sur la définition précise des « Français établis hors de France ». Elle propose que ce statut implique l’inscription obligatoire au registre des Français établis hors de France.
Néanmoins, il faudrait assouplir aussi les conditions d’inscription au registre. Aujourd’hui, il faut pouvoir prouver une adresse fixe, ce qui n’est pas facile, nous le savons, pour beaucoup d’étudiants et de jeunes. Ceux-ci ne sont donc pas inscrits au registre pour ces raisons en quelque sorte bureaucratiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacky Deromedi : Lorsqu’ils séjournent plus de six mois à l’étranger, les expatriés peuvent s’inscrire sur les registres des ambassades et des consulats.
Cette inscription leur permet de recevoir davantage d’informations et d’être contactés en cas d’urgence grâce au dispositif Ariane. L’inscription reste toutefois facultative, ce qui ne facilite pas le travail de l’administration consulaire.
Je suis donc favorable à l’amendement de Mme Goulet, qui rend cette inscription obligatoire. Sa rédaction devra sans doute être précisée à l’occasion de la navette parlementaire, le régime des Français établis hors de France n’étant pas un statut à proprement parler.
En outre, je rappelle que l’inscription sur les listes électorales consulaires est un droit pour pouvoir voter. Elle ne peut pas être subordonnée à l’inscription au registre consulaire.
L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : On voit bien l’intention louable qui consiste à avoir le plus grand nombre de Français inscrits. Il y a d’ailleurs d’ores et déjà un effet Covid 19, puisque nous observons une dynamique des inscriptions au registre, et qu’elle s’amplifie.
Pour autant, cette disposition, telle qu’elle est rédigée, pose un certain nombre de problèmes, notamment la notion de « statut ». En l’état, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je partage l’avis du Gouvernement, quand bien même nous préférerions bien entendu que tous les Français installés à l’étranger s’enregistrent au registre consulaire.
Le problème de la définition du statut se pose. Par ailleurs, on parle de dispositifs dérogatoires, notamment sociaux et fiscaux, qui seraient appliqués à nos concitoyens établis hors de France, alors que ce sont des dispositifs d’égalité.
En écho aux propos du rapporteur pour avis de la commission des finances, je crois qu’il ne faut pas toucher à la notion de contribuable français non résident. Nous avons des contribuables non résidents ; si nous commençons à leur attribuer une nationalité, nous mettons le pied dans la porte de l’imposition sur la nationalité, dont nous ne voulons pas.
Aussi, même si la situation actuelle entraîne un certain nombre de difficultés, ne nous engageons pas dans cette voie. Pour ma part, je préfère avoir des difficultés pour analyser les statistiques plutôt que de mettre le pied dans la porte de l’impôt sur la nationalité !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Je remercie M. le secrétaire d’État de ses propos. Je salue également l’action de la direction dont il a la charge : depuis que j’ai posé une question écrite pour faciliter l’inscription pour les jeunes, dans le cadre de la crise du Covid-19, un effort particulier a été réalisé – cette information est remontée jusqu’à moi –, et tout le monde travaille dans le bon sens en ce moment.
J’ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d’État et je retire donc cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.