Français établis hors de France : Article 2

Français établis hors de France : Article 2

debate, 19/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le premier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Les mots : « dispositions de l’article » sont remplacés par les mots : « articles 16 et » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’enregistrement d’une déclaration de candidature opposé après le délai fixé au I du présent article, le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d’un délai de trois jours pour déposer une nouvelle déclaration de candidature. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert, Lassarade et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes A.M. Bertrand, Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « ou du poste consulaire du chef-lieu » sont remplacés par les mots : « , d’un poste consulaire ou d’une agence consulaire ».
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cet amendement, que j’ai cosigné – son auteur n’est pas présent aujourd’hui –, vise à simplifier la procédure d’inscription pour les candidats aux élections consulaires. Certains candidats se trouvent très éloignés, souvent de centaines de kilomètres, du chef-lieu de la circonscription électorale. Il leur est difficile de s’y rendre pour faire enregistrer leur candidature.
Mme Renaud-Garabedian souhaiterait donc que le Français de l’étranger candidat à une élection consulaire puisse s’inscrire auprès du poste consulaire de sa circonscription ou auprès d’un consul honoraire.

Mme la présidente : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert, Lassarade et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes A.M. Bertrand, Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la seconde phrase du premier alinéa I de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « du poste consulaire du chef-lieu » sont remplacés par les mots : « d’un poste consulaire ».
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Il s’agit d’un amendement de repli. Dans les circonscriptions géographiquement étendues comprenant plusieurs pays, il est difficile pour les candidats de se déplacer au chef-lieu afin de déposer leur candidature.
L’adoption de cet amendement rendrait possible le dépôt de candidature auprès d’un poste consulaire de la circonscription, qui n’en serait pas forcément le chef-lieu. En revanche, la possibilité de dépôt auprès d’un consul honoraire est supprimée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi : Aujourd’hui, les candidats doivent déposer leur candidature auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale. Cela pose des difficultés pour les Français de l’étranger, car les circonscriptions peuvent être particulièrement étendues, notamment pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Je suis donc favorable à l’idée de simplifier les procédures. À l’avenir, il faudra peut-être envisager un dépôt de candidature dématérialisé, ce qui nécessitera de nouveaux développements informatiques de la part du consulat.
Les dispositions de l’amendement n° 29 rectifié me semblent constituer un bon compromis. Elles permettent de déposer la déclaration de candidature dans toute ambassade ou tout consulat de la circonscription.
En revanche, les dispositions de l’amendement n° 28 rectifié me paraissent plus difficiles à mettre en œuvre, car elles impliquent de donner un nouveau rôle aux consuls honoraires dans la gestion du processus électoral.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 28 rectifié et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 29 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je suis presque en harmonie avec Mme le rapporteur ! En effet, les consuls honoraires n’ont pas compétence en matière électorale. Par ailleurs, le candidat n’est pas obligé de se déplacer dans le poste du chef-lieu ; il peut se faire représenter.
En conséquence, je sollicite moi aussi le retrait de l’amendement n° 28 rectifié. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
En revanche, j’émets un avis de sagesse positive sur l’amendement n° 29 rectifié.

Mme la présidente : Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je me doutais de cette réaction, puisqu’il s’agit d’un sujet dont nous avions déjà débattu au fil des ans.
Madame le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre soutien pour l’amendement n° 29 rectifié. Quant à l’amendement n° 28, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Section 2
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