Français établis hors de France : Article 14

Français établis hors de France : Article 14

debate, 19/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
1° L’article 5 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « bénéficient », la fin du 1° est ainsi rédigée : « au titre de leur mandat et pour couvrir les frais exposés lors de l’exercice de leur mandat ; »
b) Au 2°, les mots : « indemnisés des » sont remplacés par les mots : « couverts pour les » ;
2° L’article 13 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « versement des », la fin du 1° est ainsi rédigée : « indemnités forfaitaires pour couvrir les frais exposés lors de l’exercice de leur mandat ; »
b) Au 2°, les mots : « indemnisés des » sont remplacés par les mots : « couverts pour les ».
II. – (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de calcul des indemnités des conseillers consulaires. Il considère la possibilité de prendre en compte la taille géographique de la circonscription consulaire, l’importance de la communauté française y résidant et sa répartition sur le territoire dans la fixation des indemnités.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Les conseillers consulaires sont les élus locaux des Français de l’étranger et perçoivent à ce titre des indemnités, calculées sur la base d’une indemnité mensuelle de référence d’un conseiller municipal d’une ville de moins de 100 000 habitants, majorée au titre de l’expatriation, à laquelle s’applique un indice de base dit « indice Mercer », permettant de tenir compte des disparités du coût de la vie dans les différents pays.
Ce calcul ne prend aucunement en compte la dimension de la circonscription que les conseillers consulaires ont à couvrir – parfois plusieurs pays –, ni la taille de la communauté française qu’ils ont à représenter, ce qui crée des inégalités entre élus et nuit souvent au bon exercice de leur mandat.
L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de présenter un rapport sur ce sujet, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi : L’amendement n° 30 rectifié tend à soulever une question importante, relative aux indemnités de fonction des conseillers consulaires : dans quelle mesure pourrions-nous moduler cette indemnité en fonction de la taille géographique de la circonscription ? Le droit en vigueur prend en compte le coût de la vie, mais est-ce suffisant ?
Je rappelle que certains frais de déplacement sont remboursés, lorsqu’ils sont supérieurs à 60 % de l’indemnité de mandat. En outre, la proposition de loi prévoit déjà des avancées considérables pour que les conseillers consulaires ne soient pas contraints d’avancer leurs frais de déplacement. Ils pourraient ainsi bénéficier d’une avance sur frais de mandat.
Au regard de ces éléments et de la réticence de la commission des lois pour les demandes de rapport, et même si ce sujet mérite d’être soulevé, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Un tel rapport pourrait permettre d’objectiver les choses.
Pour ma part, l’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Oui, je le maintiens, madame la présidente, parce que ce sujet est important et mérite une véritable attention.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)