Français établis hors de France : Article 29

Français établis hors de France : Article 29

debate, 19/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les I et III de l’article 12 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.
II. – L’article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Les 2°, 4° et 5° du I sont abrogés ;
2° Le B du II est abrogé.

M. le président : La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l’article.

Mme Christine Prunaud : Nous comprenons bien l’objet des articles 29 et 30, qui reviennent sur la réforme de la retenue à la source des revenus français des non-résidents, au risque de créer des effets de bord par la modification du barème et du taux maximal.
Les conséquences pourraient être brutales pour certains Français. En effet, il est toujours possible aux non-résidents d’opter pour l’application du taux moyen sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux.
Nous privilégions d’inciter les non-résidents à faire ce choix, qui permet notamment de lutter contre l’exil fiscal et la concurrence fiscale, en facilitant plutôt leurs démarches administratives pour retenir cette option.
Nous ne souhaitons pas contribuer à nourrir la défiance envers l’impôt, qui est un outil de redistribution essentiel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte : Dans la lignée de ce qui vient d’être dit, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dévoiler les intentions du Gouvernement quant à la concertation qui doit avoir lieu avant la remise de ce rapport ? Une réunion à ce sujet était prévue à Bercy le 27 mars dernier, réunion annulée en raison du contexte. Le groupe socialiste, en particulier, a apporté une contribution à cet aspect de la réforme de la retenue à la source, votée en 2018. Pouvez-vous nous indiquer si celle-ci s’appliquera ou si, finalement, vous comptez y mettre un terme ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le ministre Darmanin a précisé lors de l’entretien du 30 avril qu’à ce stade les questions relatives à la fiscalité faisaient l’objet d’un moratoire et que des rendez-vous seraient fixés au cours des prochaines semaines.

M. le président : Je mets aux voix l’article 29.
(L’article 29 est adopté.)