Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Rappel au règlement
debate, 05/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Kanner : Monsieur le président, je vous ai écrit hier soir pour vous alerter sur les conditions dans lesquelles nous travaillons.
Compte tenu du faible nombre de nos collègues ici présents – cela n’enlève rien, bien sûr, à leur qualité –, je vous ai proposé, sur l’excellente initiative de Marie-Pierre de la Gontrie, un assouplissement du fonctionnement de notre assemblée.
Il s’agirait, en application de l’article 44 de la Constitution, mais aussi de l’article 46 bis du règlement du Sénat, de décider que, lorsque les circonstances exceptionnelles empêchent un sénateur de siéger physiquement dans l’hémicycle pour présenter un amendement, celui-ci peut être défendu par un autre membre de son groupe.
M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Je vais prendre connaissance de votre courrier, que je viens de recevoir. Remarquez néanmoins que je pratique la souplesse – c’est même naturel chez moi ! (Sourires.) –, puisque j’accepte d’ores et déjà que l’amendement n° 51, que nous allons examiner dans quelques instants, soit rectifié afin de vous permettre de le présenter à la place de vos collègues signataires.
M. Patrick Kanner : Monsieur le président, je n’en doutais pas de votre part ! Nous avançons dans le bon sens.
Articles additionnels après l’article 2 (suite)
M. le président : L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mmes Ghali, Perol-Dumont et Conway-Mouret et MM. Antiste et Kanner, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est réuni sans délai un conseil de scientifiques dans chaque département. Les membres de ce conseil sont nommés par le préfet de région. Le comité dispose d’un avis consultatif. Il rend périodiquement des avis sur l’état de la catastrophe sanitaire et sur les applications au niveau départemental des mesures propres à y mettre un terme. Le comité est dissous lorsque l’état d’urgence sanitaire prend fin. »
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner : Cet amendement, présenté par Mmes Ghali, Perol-Dumont et Conway-Mouret, M. Antiste et moi-même, vise à créer des conseils scientifiques dans les départements.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Oh non !
M. Patrick Kanner : Ces instances pourraient accompagner la réflexion politique des élus locaux et, ainsi, permettre une meilleure efficacité de l’état d’urgence sanitaire, en s’appuyant, comme le Gouvernement, sur des outils indépendants et utiles, je le crois, pour les élus dans leur prise de décision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je ne voudrais pas qu’il y ait autant d’avis sur le Covid-19 qu’il y a de départements en France ! (Rires.) C’est pourquoi je préfère que l’on s’en tienne à la situation actuelle, puisque nous avons réuni les meilleures compétences au sein d’une entité nationale.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je pensais que vous parliez du nombre de chaires d’épidémiologie, monsieur le président de la commission ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : « Je plussoie » aux propos de M. le rapporteur. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne vous aura pas étonné que la notion de consensus scientifique, face à un virus émergent, était…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Poétique !
M. Olivier Véran (Renaissance) : … susceptible de varier, non pas de façon saisonnière, mais en fonction des données qui remontent et dont le partage est important.
Cela étant, je le souligne, nous avons obtenu que les territoires soient représentés au sein du conseil scientifique, afin que celui-ci ne comprenne pas seulement des experts issus des hôpitaux de Paris. Sans en dresser la liste exhaustive, je citerai, parmi les membres éminents du conseil, l’excellent professeur Malvy, infectiologue au CHU de Bordeaux.
Je recommande fortement que l’on s’en tienne à un conseil scientifique, une autorité telle que Santé publique France et une direction générale de la santé, et j’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Kanner, l’amendement n° 51 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrick Kanner : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(M. Thani Mohamed Soilihi remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
M. le président : L’amendement n° 67 rectifié, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique est abrogé.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a institué un délit visant à sanctionner les violations réitérées des mesures d’urgence sanitaire.
En ces temps de crise, le discernement dans la sanction de nos concitoyens et concitoyennes devrait être de mise. Comment justifier, par exemple, le fait de punir des femmes et des enfants lorsque ceux-ci violent les mesures d’urgence sanitaire afin d’échapper à des violences intrafamiliales, lesquelles sont en train d’exploser depuis le début du confinement ?
Cette situation est d’autant plus problématique que les témoignages se multiplient, dévoilant les faits d’une verbalisation parfois irrégulière, abusive et ciblée, notamment dans certains quartiers populaires.
Le nombre de contraventions dressées est ainsi trois fois plus élevé en Seine-Saint-Denis que sur le reste du territoire français, alors que nos banlieues connaissent actuellement, comme vous le savez, une détresse sanitaire, sociale et alimentaire grandissante. Il n’est vraiment pas nécessaire de les stigmatiser encore davantage.
Enfin, mes chers collègues, le placement en garde à vue, la comparution immédiate et l’incarcération potentielle des personnes mises en cause risquent de créer un brassage problématique et inopportun en cette période de pandémie. Alors que les sanctions aux manquements à l’état d’urgence sanitaire devraient viser à contenir le virus, en l’occurrence, elles pourraient favoriser sa propagation.
Le présent amendement a donc pour objet d’abroger les dispositions qui visent à sanctionner les violations réitérées des mesures d’urgence sanitaire et qui figurent à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je voudrais simplement vous rassurer, madame la sénatrice.
Si, à la suite de violences conjugales ou familiales avant la fin du confinement, certaines personnes quittaient leur domicile pour éviter d’en être victimes, elles ne pourraient pas être verbalisées et seraient au contraire secourues par la police et la gendarmerie. Si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant.
Les occasions de verbaliser seront moins fréquentes avec la diminution des règles s’imposant à tous les Français dans le cadre de la lutte contre le fléau du nouveau coronavirus, mais il peut en rester.
Or je ne vois aucune raison de supprimer la possibilité d’appliquer les sanctions pénales, à savoir les amendes, qui ont été édictées dans la loi du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire et qui sont susceptibles d’être encourues pour d’autres cas de figure que la violation des règles du confinement, par exemple le non-respect des règles de la quarantaine à l’arrivée outre-mer ou sur le territoire national.
Je précise à cet égard que le Gouvernement aura le droit de reprendre prochainement des mesures de confinement. Si tel devait être le cas et si nous avions, d’ici là, supprimé la faculté de prononcer des amendes, le Gouvernement se trouverait démuni. Acceptons que, durant le temps que dure l’état d’urgence sanitaire, ce système, destiné à faire l’appoint dans les règles à respecter, soit maintenu.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 168, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour prévenir le risque d’incendie, peuvent déroger aux obligations prévues par le 1° du 3131-15 du code de la santé publique, les propriétaires forestiers particuliers tels que définis à l’article L. 311-1 du code forestier pour se déplacer dans leurs domaines forestiers respectifs et dans la limite du territoire national afin d’y effectuer tous les travaux d’aménagements, tels que le débroussaillage, coupes des rémanents et branchages, et nettoyages de parcelles, en application des dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code forestier, relatives aux obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d’incendie.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : À l’heure actuelle, quelque 3,5 millions de propriétaires forestiers possèdent les 12,2 millions d’hectares de la forêt privée. D’après le cadastre, environ 380 000 propriétaires forestiers possèdent plus de 76 % de la surface forestière, de 4 hectares à plus de 100 hectares.
Ces chiffres montrent que le poids des propriétaires forestiers privés ou particuliers est non négligeable, et que leur gestion responsable et durable est essentielle.
L’article L. 112-2 du code forestier dispose en outre :
« Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l’équilibre biologique et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers.
« Il en réalise le boisement, l’aménagement et l’entretien conformément à une sage gestion économique. »
En outre, les incendies liés aux sécheresses accumulées ces dernières années sont de plus en plus récurrents et peuvent devenir incontrôlables.
Dans un motif d’intérêt général de préservation des bois et forêts et de leurs voisinages, alors que nous entrons dans la saison sèche, il est donc nécessaire de permettre aux propriétaires forestiers de limiter tous risques d’incendies dans leurs forêts et leurs bois.
Les dispositions de la présente loi doivent donc autoriser les propriétaires particuliers à se déplacer, pour effectuer tous les travaux d’aménagements, tels que le débroussaillage, la coupe des rémanents et branchages, ainsi que le nettoyage des parcelles, nécessaires pour prévenir les risques de feux saisonniers.
Cet amendement peut paraître quelque peu incongru parmi les mesures de ce texte, mais, vous l’aurez compris, mes chers collègues, en cette période de confinement et d’urgence sanitaire, il faut répondre aux besoins par des dérogations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Pour ma part, je suis comme le parti communiste : je défends la propriété forestière et foncière. (Rires.)
J’ai donc du mal à émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui est inspiré par un excellent motif. Toutefois, je suis obligé de vous le dire, mes chers collègues, vous n’avez pas besoin de faire adopter cet amendement pour que les propriétaires forestiers puissent entretenir leurs parcelles et prévenir les incendies, qui sont à l’heure actuelle la principale cause de la précarité de leurs revenus.
Vous avez parfaitement raison de vous préoccuper de cette situation. Toutefois, sous le bénéfice de mes explications, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement. Je vous l’assure une nouvelle fois : les propriétaires ont parfaitement le droit d’aller entretenir leurs parcelles !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : J’émettrai moi aussi un avis de retrait, d’une part, parce que ces dispositions relèvent du décret et non de la loi, et, d’autre part, parce qu’un propriétaire forestier peut tout à fait se rendre aujourd’hui – et a fortiori après le 11 mai – dans sa forêt pour s’y promener, y travailler et l’entretenir.
M. le président : Madame Cohen, l’amendement n° 168 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Je remercie la commission et le Gouvernement de leurs explications. J’apprécie particulièrement l’esprit, teinté d’une note d’humour, de notre rapporteur. (Sourires.)
Mme Esther Benbassa : Dans ce contexte, nous en avons besoin !
Mme Laurence Cohen : C’est donc avec beaucoup de plaisir que je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 168 est retiré.
L’amendement n° 184 rectifié bis, présenté par MM. Magras et Darnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de projets-pilotes, aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, par arrêté réglementaire du représentant de l’État sur proposition du directeur régional de l’Agence régionale de santé, des protocoles de dépistage et de suivi des personnes entrantes, à la charge de ces personnes en tout ou en partie, peuvent être prescrits lors de l’arrivée dans l’une de ces collectivités. En cas de refus de s’y soumettre, l’entrée sur le territoire peut être refusée ou une mise en quarantaine ou des mesures de placement et de maintien en isolement prononcées dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, sans que l’absence de constatation médicale de l’infection de la personne concernée y fasse obstacle.
La parole est à M. Mathieu Darnaud.
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement vise à compléter, en le précisant, celui que j’ai eu l’honneur de présenter hier sur la proposition de notre collègue Michel Magras, président de la délégation aux outre-mer. Il a pour objet de permettre aux territoires ultramarins qui le souhaiteraient de tester systématiquement, y compris au moyen des tests PCR, les personnes entrant sur leur territoire.
D’après les arguments du ministre et du président de la commission, que j’ai bien entendu hier, l’entrée sur le territoire ne reposerait pas seulement sur ce dispositif, qui serait complété par un suivi dans le cadre d’un protocole conçu plus globalement et précisé dans l’objet de cet amendement, le tout placé sous le contrôle du préfet et de l’agence régionale de santé, l’ARS.
Un second test est d’ailleurs prévu à J+3 ou J+5 dans le projet développé par la collectivité de Saint-Barthélemy. Et bien sûr, outre-mer comme ailleurs, les gestes barrières restent en vigueur.
Ce protocole, monsieur le ministre, a été présenté, lors d’une visioconférence qui s’est tenue jeudi dernier, au Président de la République, qui l’a lui-même approuvé en présence de la ministre des outre-mer, des préfets et des exécutifs ultramarins.
Les avis défavorables – j’y faisais référence – de la commission et du Gouvernement reposent notamment sur l’absence de fiabilité des tests pour déterminer si une personne est assurément contaminée au moment où elle entre sur le territoire.
Parallèlement, le dispositif prévu à l’article 2 prévoit la possibilité, pour le préfet, de prononcer une mesure individuelle de confinement, sur constatation médicale.
Comment cette « constatation médicale » sera-t-elle obtenue, monsieur le ministre ? Faut-il considérer que les personnes arrivant de pays dans lesquels le virus a circulé devront être systématiquement soumises à un examen médical à l’arrivée ? En tout état de cause, cet examen ne comprendra-t-il pas un test ?
On comprend bien que conditionner l’entrée sur les territoires ultramarins à une période de quarantaine revient à exclure toute reprise de l’activité touristique, dès lors, que concrètement, on obligerait tous les touristes à ajouter quatorze jours à leur période de vacances.
De par leur taille, ces territoires peuvent au contraire être « pilotes » de la réouverture de notre économie nationale. Il ne s’agit pas, en outre, d’ouvrir l’accès aux touristes dès le 11 mai, mais d’en créer les conditions en inscrivant dès à présent la base légale qui le permettra, le moment venu, en assurant la sécurité sanitaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je partage l’objectif visé au travers de votre amendement, monsieur le sénateur. Vous le savez bien, d’ailleurs, puisque nous avons eu l’occasion de nous en entretenir téléphoniquement, pas plus tard que ce matin, avec Michel Magras, coauteur de cet amendement.
Il est vrai que les restrictions à l’entrée sur le territoire d’un certain nombre de collectivités d’outre-mer empêchent la reprise de l’activité touristique. Néanmoins, si cette dernière devait avoir lieu au prix de la reprise des contaminations, cela signerait évidemment un marché de dupes.
Or les dispositions de cet amendement participent malgré tout d’une trop grande confiance en l’efficacité du test de dépistage pour prévenir les risques de contamination, alors que celui-ci n’est pas infaillible.
Quand le test révèle la contamination, elle est effective ; mais quand il ne la perçoit pas, deux causes peuvent en être à l’origine : soit le test n’a pas été approprié, soit la personne testée se trouve en période d’incubation tellement précoce que les anticorps ne se sont pas suffisamment développés pour être détectés.
Dans ce cas, la mesure de quarantaine, dont le respect impose des conditions plus ou moins souples, peut aussi laisser, comme nous l’avons proposé, une certaine liberté de choix concernant le lieu de la quarantaine, la rendant moins insupportable. Cet isolement présente l’avantage de s’assurer, même avec un test négatif, que la personne qui est arrivée sur l’île n’en contaminera pas d’autres. Sinon, l’activité touristique serait mise en péril.
C’est la raison pour laquelle votre amendement, qui tend tout de même à subordonner la quarantaine à la réalisation du test, paraît signifier que, lorsque le test sera négatif, la quarantaine n’aura pas à être effectuée. Or je crois que les autorités sanitaires ont raison, compte tenu des éléments objectifs qu’elles nous ont donnés, de ne pas vouloir prendre le risque qu’une personne dont le test est négatif ne soit en réalité porteuse du virus et ne contamine autrui.
En refusant ce type d’amendement, nous portons une lourde responsabilité à l’égard des touristes, car cela dissipe l’espoir de leur retour ô combien précieux pour la survie de nombreux territoires. J’espère évidemment que la sévérité qui semble nous animer tiendra en échec le Covid-19 et favorisera un nouvel essor du tourisme le plus rapidement possible.
Aussi, mon cher collègue, je souhaiterais que, sous le bénéfice de ces explications, vous retiriez cet amendement. Vous pouvez être assuré que la commission des lois, comme tous nos collègues, est particulièrement sensible aux problèmes que vous avez soulevés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est un débat que nous avons eu sous d’autres formes hier soir.
Monsieur le sénateur, imaginons que, en venant au Sénat, j’ai été en contact avec une personne malade et que celle-ci m’a transmis le virus. À l’heure où je vous parle, je me sens parfaitement bien, et pour cause, le virus vient d’entrer dans mon organisme ; il commence à se multiplier, mais je ne le sens pas, et cela ne se voit pas.
Imaginons que, demain, une fois l’examen du texte par le Sénat terminé, je décide d’effectuer un déplacement en outre-mer – ce ne sera pas le cas, mais cela aurait pu l’être. Je prends donc l’avion et, à mon arrivée sur le territoire ultramarin, on me demande de réaliser un test PCR pour savoir si je suis porteur du virus. Cela n’apparaîtra pas avec un écouvillonnage profond naso-pharyngé, même bien appuyé. Si le test est renouvelé le lendemain ou le surlendemain, le résultat sera identique, bien que je sois porteur du virus et que ce dernier se multiplie dans mon organisme. C’est la phase dite « pré-symptomatique », la phase d’incubation.
Ensuite, je vais développer des symptômes dans les quatre ou cinq jours suivants, avec une petite fièvre dimanche et lundi. Je n’aurai pas été en quatorzaine, puisque l’on m’aura laissé entrer sur le territoire ultramarin, considérant que mon test négatif constituait une protection. Or, entre dimanche et lundi, j’aurai eu de nombreux contacts, puisque je suis en déplacement, et j’aurai potentiellement contaminé de nombreuses personnes.
Puis, lorsque les symptômes vont se déclencher, on va me tester une nouvelle fois, découvrir que je suis positif au coronavirus et commencer la chaîne de traçage, en contactant tous ceux que j’aurai pu rencontrer depuis deux jours. Malheureusement, ce sera peut-être trop tard, car le virus aura circulé.
Avec cette preuve par l’exemple, j’espère vous avoir convaincu que ce dispositif ne fonctionne pas et ne peut pas représenter une garantie suffisante. Il faut, au contraire, préserver ces territoires.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
M. Mathieu Darnaud : Monsieur le ministre, à défaut d’avoir convaincu mon collègue Michel Magras, qui est relativement loin de cet hémicycle, vous avez réussi à me persuader, moi. Toutefois, vous me permettrez – sans ironie aucune – d’extrapoler votre conclusion pour l’inviter dans le débat sur la carte des départements, représentés en vert ou en rouge.
Si l’on admet que la fiabilité des tests doit être portée dans le débat public, pourquoi en avons-nous fait l’un des trois items qui permettent de déterminer la couleur des départements ? Il est important de le souligner, parce que, de l’Ardèche à l’outre-mer, il n’y a qu’un pas. En effet, je suis élu d’un département où l’application de ce critère, conjuguée à la rareté des lieux destinés à tester la population, risque malheureusement de le faire passer en rouge jeudi soir.
J’admets vos affirmations, n’ayant pas les connaissances scientifiques requises pour les mettre en doute, mais nous devrions prendre avec mesure ce type d’informations dans la classification des départements.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez : J’espère que notre collègue ne retirera pas son amendement, car j’avais envie de le voter.
Ma famille est antillaise, et je vais la voir de temps en temps. Je ne me vois pas confinée à chaque fois pour une quinzaine de jours, tout cela parce que l’on ne saura pas si j’ai le coronavirus ou pas !
Pratiquer des tests me semble une bonne proposition, et je rejoins M. Magras sur ce point. Je tiens au maintien de cet amendement, car à un moment, il faut avancer sur cette question.
Cela n’enlève évidemment rien à la nécessité de protéger les populations outre-mer. Toutefois, monsieur le ministre, allez-vous en interdire l’accès pour les grandes vacances, alors que nombre de personnes, comme moi, comptent s’y rendre à ce moment-là ? Ceux qui savent déjà qu’ils sont positifs pourront-ils s’y présenter avec un seul document, ce qui faciliterait leurs déplacements ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame la sénatrice, je n’ai pas de famille antillaise, mais c’est parce que j’aime profondément les Antilles que je ne prendrai pas, à titre individuel, la responsabilité de risquer de transmettre le virus là-bas.
Je le redis, nous avons tous engagé nos efforts dans la lutte contre l’épidémie, et il ne s’agit pas de pointer telle ou telle responsabilité individuelle.
Toutefois, à l’échelle collective, il convient d’adopter cette démarche protectrice à l’égard des territoires qui n’ont pas la chance de pouvoir bénéficier d’une évacuation sanitaire vers des pays limitrophes ou des régions voisines. La gestion des lits de réanimation en cas d’urgence ou de fortes tensions épidémiques n’est pas du tout similaire à celle qui est pratiquée sur le territoire métropolitain.
Je le répète, c’est justement parce que nous aimons les outre-mer et leurs habitants que nous devons prendre sur nous, dans une période épidémique particulière.
Monsieur Darnaud, la quantité de tests à réaliser, comme celle des tests positifs, est un indicateur intéressant, contrairement aux faux négatifs ou à ceux qui ne sont pas réalisés au bon moment. Ce qui importe, c’est de savoir quel est le nombre de tests positifs dans un territoire donné, car c’est un reflet de la circulation du virus.
Quels que soient le nombre de faux positifs et le moment où ils apparaissent, l’existence de 50 tests positifs dans une petite commune atteste d’une forte circulation virale et de l’apparition d’un cluster. En revanche, l’absence de test positif après un dépistage de 1 000 personnes est a priori le signe que le virus circule peu à cet endroit. C’est en ce sens que le test est un indicateur important.
En ce qui concerne la capacité à réaliser des tests, je ne veux pas déflorer ici la carte qui sera présentée jeudi soir. Toutefois, monsieur Darnaud, je ne résiste pas à l’envie de vous dire, parce que vous habitez en Auvergne-Rhône-Alpes – la plus belle région du monde ! (Sourires.) –, que, à l’échelle régionale, les données qui nous remontent démontrent une capacité de tests tout à fait opérationnelle.
Comme je l’ai expliqué de nouveau hier pour la question des réanimations, et c’est normal, nous nous inscrivons dans une réflexion plus régionale que départementale, compte tenu du soutien des établissements de santé.
Votre région, monsieur le sénateur, abrite une commune nommée Le Pont-de-Beauvoisin, parce qu’elle est à mi-chemin entre deux départements, l’Isère et la Savoie. Vous imaginez bien que l’on ne va pas classer chaque moitié de la commune dans deux couleurs différentes !
Si la réflexion régionale fait sens pour les réanimations, il en est de même pour la capacité à mobiliser nos forces vives et à les répartir sur l’ensemble du territoire, afin qu’elles réalisent des tests, qui seront ensuite analysés par les laboratoires de biologie.
À l’heure à laquelle je vous parle, la région Auvergne-Rhône-Alpes ne rencontre aucune difficulté quant à sa capacité à réaliser des tests demain. Néanmoins, nous le saurons jeudi soir avec plus de précisions. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : Monsieur Darnaud, l’amendement n° 184 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Mathieu Darnaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 184 rectifié bis est retiré.