Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 7
debate, 05/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3821-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » est remplacée par la référence : « n° … du … prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » ;
b) Au 3°, après la référence : « deuxième alinéa », est insérée la référence : « second alinéa du I » ;
c) Au 4°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Le chapitre Ier du titre IV est ainsi modifié :
a) L’article L. 3841-2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » ;
– au premier alinéa du 2°, après la référence : « premier alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
– au troisième alinéa du 2°, les références : « 1° à 9° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 5° à 9° » ;
b) L’article L. 3841-3 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » est remplacée par la référence : « n° … du … prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » ;
– au 3°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur : Même si je ne veux pas allonger les débats, je veux rappeler que mon groupe avait déposé un amendement, écarté au titre de l’article 45 de la Constitution, sur lequel je n’épiloguerai pas à cette heure. Nous avons considéré que tout sujet traité dans la loi du 23 mars dernier pouvait faire l’objet d’amendements dans le cadre du présent projet de loi.
Nous avions pris des engagements devant les associations d’élus pour que l’élection des maires et des adjoints dans les communes ayant un conseil municipal complet ait lieu avant la fin du mois de mai. Tel était l’objet de l’amendement en question.
M. le président : L’amendement n° 201 rectifié, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 201 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 199, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après la seconde occurrence de la référence :
9°
insérer la référence :
du I
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 199.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Par dérogation au troisième alinéa du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le lieu où est effectuée la quarantaine par les personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution est décidé par le représentant de l’État.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Compte tenu de la situation spécifique des outre-mer, la lutte contre la propagation du virus passe de manière importante par les contrôles sanitaires aux frontières, en complément du confinement et de la montée en puissance des capacités sanitaires.
C’est pourquoi une quatorzaine stricte est mise en œuvre dans ces territoires en complément d’interdiction forte sur les mouvements de personnes vers ces territoires.
Dès lors, et afin de s’assurer de l’effectivité de la quatorzaine préventive, il est proposé que ce soit le représentant de l’État qui détermine le lieu de réalisation de la quarantaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Nous avons souhaité laisser une possibilité de choix, par exemple passer la période de quarantaine à son domicile. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 210.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)