Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 1er quater (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 1er quater (nouveau)

debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le K, il est inséré un K ter ainsi rédigé :
« K ter. – Les gels hydroalcooliques ; »
2° Le K ter est abrogé.
II. – A. – Le 1° du I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, Houpert et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 205 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé :
« K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement.
« Pour les produits mentionnés au présent K ter, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s’applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020 ; ».
II. – Le K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.

M. Julien Bargeton : Il s’agit de tenir compte du fait que certains types de gels ne sont pas exactement hydroalcooliques, mais ont les mêmes propriétés. Nous avons été alertés par des entreprises situées dans divers territoires de la France qui produisent des gels homologués, respectant toutes les conditions sanitaires, lesquels ne pourraient bénéficier de la TVA à taux réduit, dans la mesure où l’article 1er quater vise exclusivement les gels hydroalcooliques. Cet amendement tend donc à inclure ces produits dans le dispositif.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 205.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit bien d’inclure dans le dispositif l’ensemble des gels et produits désinfectants, et pas seulement les gels hydroalcooliques. Je ne m’en cache pas : sur cet article, nous avons eu en amont des échanges avec le Gouvernement.
L’adoption de ces amendements identiques couvrirait le champ des amendements nos 87 rectifié et 237, également déposés à cet article. Auraient ainsi un taux de TVA réduit non seulement les gels, mais aussi les produits biocides qui peuvent leur être assimilés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis favorable, et je lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos 10 rectifié ter et 205 rectifié.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Pour le Val-de-Marne, qui a commandé 1,5 million de masques réutilisables en tissu, le montant de la TVA, avec un taux de 20 %, s’est chiffré à 414 000 euros. Pour les commandes de masques FFP2 et chirurgicaux, on en est à 193 200 euros de TVA.
Ces mesures prises par ce département de la petite couronne pour protéger sa population représentent donc 607 200 euros de TVA. Pourtant, croyez-moi, après le 11 mai, on va maintenir le cap sans argent compté et continuer à commander des masques et des moyens de protection, mais ça montre bien que la réduction du taux de TVA de 20 % à 5,5 % décidée par l’Assemblée nationale puis par notre assemblée va avoir des conséquences très concrètes.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je souhaite soulever un point technique.
L’amendement n° 87 rectifié de M. Gremillet visait à prendre en compte les produits de désinfection des mains entrant dans la catégorie dite TP1, qui ne sont pas des produits cosmétiques. Monsieur le secrétaire d’État, cette précision ne mériterait-elle pas d’être retenue lors des travaux de la commission mixte paritaire ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous examinerons ce point, madame Primas.
Je voudrais faire écho à ce que vient de dire M. Savoldelli sur le taux de TVA applicable aux équipements de protection. Sur l’initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, la majorité à l’Assemblée nationale a décidé, avec l’accord du Gouvernement, de réduire le taux de TVA applicable aux masques. Nous avons ensuite élargi cette baisse du taux de TVA au gel hydroalcoolique, désormais appelé différemment pour être plus précis, par l’adoption d’amendements issus de groupes minoritaires ou d’opposition de l’Assemblée nationale. Votre assemblée vient d’adopter un amendement visant à réduire le taux de TVA applicable à d’autres types d’équipements dont je ne puis à ce stade évaluer les conséquences financières.
Quoi qu’il en soit, je crois que tout cela démontre une volonté de coconstruction visant à doter les salariés des meilleures mesures de protection.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié ter et 205 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 1er quater est ainsi rédigé, et les amendements nos 87 rectifié et 237 n’ont plus d’objet.