Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 2 et état A
debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)*
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-36 238
33 743
À déduire : Remboursements et dégrèvements
-4 238
-4 238
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-32 000
37 981
Recettes non fiscales
-2 150
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-34 151
37 981
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
1 944
Montants nets pour le budget général
-36 095
37 981
-74 076
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-36 095
37 981
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
-200
-200
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
-200
-200
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
-200
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
20 000
20 000
Comptes de concours financiers
2 125
-2 125
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-2 125
Solde général
-76 401
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,5
Déficit à financer
185,4
Autres besoins de trésorerie
0,7
Total
324,5
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats
245,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
64,0
Variation des dépôts des correspondants
0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
9,0
Autres ressources de trésorerie
6,5
Total
324,5
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 114,5 milliards d’euros.
III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
-5 064 594 761
1101
Impôt sur le revenu
-5 064 594 761
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-161 006 999
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-161 006 999
13. Impôt sur les sociétés
-13 575 652 602
1301
Impôt sur les sociétés
-13 535 385 877
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-40 266 725
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
-863 081 692
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
-240 197 048
1406
Impôt sur la fortune immobilière
-54 394 732
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
-10 897 619
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
-2 165 987
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
-6 622 913
1427
Prélèvements de solidarité
-548 803 393
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-1 504 668 451
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-1 504 668 451
16. Taxe sur la valeur ajoutée
-12 042 731 741
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
-12 042 731 741
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-3 026 362 597
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
-144 182 707
1706
Mutations à titre gratuit par décès
-1 154 565 326
1707
Contribution de sécurité immobilière
-218 257 733
1713
Taxe de publicité foncière
-173 031 946
1753
Autres taxes intérieures
-697 746 465
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
-153 736 800
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
-215 571 575
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
-108 976 060
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
-186 476 025
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
26 182 040
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
-1 237 276 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
-1 237 276 000
23. Produits de la vente de biens et services
-476 000 000
2399
Autres recettes diverses
-476 000 000
26. Divers
-437 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
-74 000 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
-363 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
1 944 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
1 944 000 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales
-36 238 098 843
11
Impôt sur le revenu
-5 064 594 761
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-161 006 999
13
Impôt sur les sociétés
-13 575 652 602
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
-863 081 692
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-1 504 668 451
16
Taxe sur la valeur ajoutée
-12 042 731 741
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-3 026 362 597
2. Recettes non fiscales
-2 150 276 000
21
Dividendes et recettes assimilées
-1 237 276 000
23
Produits de la vente de biens et services
-476 000 000
26
Divers
-437 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
1 944 000 000
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
1 944 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
-40 332 374 843
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
Contrôle et exploitation aériens
7061
Redevances de route
-549 382 227
7062
Redevance océanique
-6 606 167
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
-115 997 676
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
-15 753 168
7067
Redevances de surveillance et de certification
-9 352 860
7501
Taxe de l’aviation civile
-200 134 847
7502
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
-2 773 055
9700
Produit brut des emprunts
700 000 000
Total des recettes
-200 000 000
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
Participations financières de l’État
20 000 000 000
06
Versement du budget général
20 000 000 000
Total
20 000 000 000
M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac, sur l’article.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons nous conduit à évoquer surtout les dépenses de soutien aux différents secteurs concernés par le confinement en cours. Cet article nous permet cependant d’évoquer la forte baisse des recettes fiscales nettes, à hauteur de 32 milliards d’euros.
M. Darmanin a fait état hier de la difficulté de la prévision des recettes. Le constat de l’inactivité présente conduit à prévoir une baisse du produit de la TVA et de l’impôt sur les sociétés. Une reprise plus ou moins rapide permettra un rebond de la consommation, et donc peut-être une révision à la hausse de certaines de ces recettes.
Concernant l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source mis en place par le gouvernement de François Hollande trouve ici une conséquence immédiate sur la perception contemporaine de l’impôt. On voit bien que cette baisse de l’impôt sur le revenu est adaptée à la situation. Je reste plus dubitatif sur la diminution de 1,15 milliard d’euros des droits de mutation à titre gratuit, qui serait liée à la baisse des actifs, et sur celle de 54 millions d’euros de l’impôt sur la fortune immobilière, qui anticiperait une baisse de l’immobilier. Compte tenu des nombreux décès de personnes âgées que nous déplorons, il y aura peut-être lieu d’examiner la situation de façon plus approfondie dans les six mois à venir.
Cela m’amène à évoquer, après M. Savoldelli, la situation des ressources des collectivités territoriales. Les départements, notamment, en dépit d’une réserve de précaution de 120 millions d’euros, vont être particulièrement impactés par la dégradation de la situation sociale, qu’ils seront amenés à compenser.
Enfin, je note le rôle inédit joué par les agents des finances publiques et leur adaptation aux contraintes de la campagne de déclaration des revenus qui a démarré lundi, au remboursement accéléré de la TVA et au rattrapage du retard dans les services de la publicité foncière, qu’il conviendrait de ne pas oublier. Ce service public a subi de nombreuses suppressions d’emplois. Aujourd’hui, on perçoit le rôle de ces agents, mais il conviendra de porter une attention particulière au télétravail et à la sortie du confinement en vue d’un retour au travail. Si j’ai bien compris, environ 60 % des agents travaillent aujourd’hui à domicile.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Ce retour au travail doit être exemplaire.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Vincent Éblé : Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance, afin de permettre à la commission d’examiner l’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à treize heures.)
M. le président : La séance est reprise.
L’amendement n° 343, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
1408
1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance
majorer de
40 000 000 €
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
1501
1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
minorer de
200 000 000 €
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
3108
Dotation élu local
majorer de
8 000 000 €
II. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :
(En millions d’euros)*
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-36 398
+33 743
À déduire : Remboursements et dégrèvements
-4 238
-4 238
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-32 160
+37 981
Recettes non fiscales
-2 150
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-34 311
+37 981
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
+1 952
Montants nets pour le budget général
-36 263
+37 981
-74 244
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-36 263
+37 981
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
-200
-200
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
-200
-200
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
-200
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
+20 000
+20 000
Comptes de concours financiers
+2 125
-2 125
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-2 125
Solde général
-76 569
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,5
Déficit à financer
185,6
Autres besoins de trésorerie
0,7
Total
324,7
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats
245,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
64,2
Variation des dépôts des correspondants
0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
9,0
Autres ressources de trésorerie
6,5
Total
324,7
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le présent amendement vise à ajuster l’équilibre du budget de l’État pour prendre en compte l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
À l’issue de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative pour 2020 présentait un déficit de 185,4 milliards d’euros. Les amendements votés par votre assemblée conduisent à dégrader le solde de 168 millions d’euros.
Cette situation résulte principalement de la diminution de 200 millions d’euros de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, compte tenu de l’adoption de l’amendement tendant à décaler de six mois le calendrier de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier, telle que prévue par la loi de finances pour 2020.
Par ailleurs, les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont majorés de 8 millions d’euros pour prendre en compte l’adoption de l’amendement visant à augmenter les crédits ouverts au titre de la dotation élu local.
Enfin, les recettes des prélèvements sur les entreprises d’assurance sont majorées de 40 millions d’euros, en raison de l’adoption de l’amendement tendant à introduire une hausse progressive en 2020 et en 2021 de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommages.
Ainsi, à l’issue de l’examen de la première partie, le déficit budgétaire s’établit par effet d’arrondi à 185,6 milliards d’euros. Nous n’avons pas intégré le chiffrage de la mesure sur les heures supplémentaires votée il y a un instant. Nous procédons encore à un travail d’évaluation. Si nous savons l’estimer grosso modo pour des années que l’on pourrait qualifier de normales, la baisse de l’activité dans la plupart des secteurs et les pics d’activité constatés dans d’autres, plus marginaux, rendent plus difficile l’évaluation à ce stade.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Dans une loi de finances, l’article d’équilibre tire les conséquences de nos votes. Dans le cadre de l’examen de ce texte, nous avons parfois augmenté ou diminué les recettes, et parfois augmenté les dépenses.
Comme je viens de le dire à l’instant aux membres de la commission des finances, certaines mesures sont chiffrées. Ainsi, nous avons minoré les recettes de TICPE en décalant la suppression du tarif réduit du gazole non routier de six mois, ce qui représente une diminution de 200 millions d’euros. Par ailleurs, nous avons augmenté les recettes des prélèvements sur les entreprises d’assurance, à hauteur de 40 millions d’euros, à la suite de l’adoption de l’amendement n° 265 rectifié ter.
Au total, le déficit budgétaire s’établit à 185,6 milliards d’euros. Au point où nous en sommes… Hier, le ministre semblait presque heureux de dire que nous étions passés de 90 milliards d’euros à 180 milliards d’euros !
M. le secrétaire d’État vient de l’indiquer, certains éléments, à l’instar du volume des heures supplémentaires qui seront effectuées durant la période de crise, ne sont pas chiffrés. Il paraît également difficile d’établir un chiffrage pour les reports de charges qui seront transformés en annulations.
En revanche, je m’étonne que la taxe additionnelle sur les assurances n’ait pu faire l’objet d’une évaluation. Cela signifie-t-il que Bercy ne connaît pas la situation des assurances françaises, ce qui m’inquiéterait ? Selon moi, le chiffrage est de l’ordre du milliard d’euros. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous expliquer pourquoi cette taxe additionnelle sur les assurances n’a pu être chiffrée. Hier soir, au cours d’un long débat, le Gouvernement a reconnu lui-même que des situations exceptionnelles se présentaient dans le secteur de l’assurance dommages, notamment pour ce qui concerne l’automobile. Il est vrai qu’en période de confinement, la circulation étant réduite, les accidents sont très peu nombreux.
Par ailleurs, nous estimons que le gain sur les bonis d’assurance sera sans doute supérieur aux 40 millions d’euros prévus.
Pour autant, un tel exercice de chiffrage reste difficile. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement. L’adoption de l’article d’équilibre n’induit pas d’appréciation politique, puisqu’il s’agit simplement de tirer les conséquences de nos différents votes.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général, la taxe sur les stocks de réserves de capitalisation des assurances que le Sénat a votée nous pose une difficulté d’évaluation, pour une raison très simple et très technique : depuis 2011 ou 2012, il n’existe plus de déclaration spécifique des stocks de réserves de capitalisation, ce qui nous oblige à un travail plus approfondi pour déterminer ce qui relève du stock dans le bilan des entreprises d’assurances.
M. Albéric de Montgolfier : Dont acte.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Vincent Éblé : Je voudrais faire une intervention d’humeur sur cette question de l’article d’équilibre. En effet, je constate depuis maintenant quelques années que, à chaque projet de loi de finances initiale ou de loi de finances rectificative, le Gouvernement rechigne à donner les chiffres relatifs aux conséquences des votes du Parlement.
J’ai entendu l’explication technique donnée par M. le secrétaire d’État à propos de la taxe additionnelle sur les assurances. Elle ne m’a pas totalement convaincu. En fait, s’il n’y a pas de chiffrage, c’est tout simplement parce que le Gouvernement ne veut pas d’une telle taxe ! J’estime qu’il s’agit là d’un manque de respect à l’égard de la représentation nationale : je voulais le dire ici de façon solennelle.
Pour autant, je tiens le plus grand compte de la situation particulière dans laquelle nous sommes, liée à une crise sanitaire évolutive dont tous les éléments ne peuvent être appréciés au moment où nous votons ces ajustements. Néanmoins, le fait que la taxe additionnelle dont nous avons voté la création n’apparaisse en aucune façon dans l’article d’équilibre pose vraiment problème quant à la sincérité de ce dernier !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Je voudrais formuler une remarque sur le financement de l’AFITF.
Je le rappelle, le Sénat s’est battu pour qu’à la loi d’orientation des mobilités soit annexée une programmation de travaux routiers, ferroviaires et fluviaux. Dans cette perspective, le budget de l’AFITF doit passer de 2,4 milliards d’euros à 3,6 milliards d’euros, les travaux réalisés étant aujourd’hui à un niveau très insuffisant.
Le financement de l’AFITF relève actuellement à plus de 80 % de trois sources : la TICPE, à hauteur de 1,2 milliard d’euros ; les sociétés autoroutières selon le trafic enregistré, à hauteur de 700 millions d’euros ; les amendes de radars et de police, pour 400 millions à 450 millions d’euros selon les années. La circulation très réduite que l’on constate à l’heure actuelle sur nos routes et nos autoroutes ne manquera pas d’affecter ces recettes !
Dans une optique de prudence concernant ce budget d’investissement alimenté à la fois par le budget de l’État et des ressources conventionnelles provenant des sociétés autoroutières, il convient de ne pas trop déshabiller l’AFITF, qui l’a déjà suffisamment été. Sinon, nous n’aurons plus demain les moyens d’investir dans le ferroviaire ou le routier, dans le cadre d’un plan de relance.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 343.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 2 et de l’état A annexé, modifié.
(L’article 2 et l’état A annexé sont adoptés.)