Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 4 et état D
debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 20 000 000 000 € et de 20 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Participations financières de l’État
20 000 000 000
20 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
20 000 000 000
20 000 000 000
Total
20 000 000 000
20 000 000 000
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
700 000 000
700 000 000
Avances à des services de l’État
700 000 000
700 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
1 425 000 000
1 425 000 000
Prêts pour le développement économique et social
925 000 000
925 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du Covid-19 (ligne nouvelle)
500 000 000
500 000 000
Total
2 125 000 000
2 125 000 000
M. le président : L’amendement n° 208 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
2 020 000 000
2 020 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
TOTAL
2 020 000 000
2 020 000 000
SOLDE
- 2 020 000 000
- 2 020 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de conséquence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Défavorable, par voie de conséquence également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 208 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état D annexé, modifié.
(L’article 4 et l’état D annexé sont adoptés.)
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES