Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 10 (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 10 (nouveau)

debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les salariés de droit privé qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, à l’exception de ceux isolés du fait de leur contact rapproché avec une personne malade du covid-19 ou du fait de leur retour d’une zone de circulation active du virus SARS-CoV-2, ainsi que les salariés de droit privé parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant lui-même l’objet d’une telle mesure, qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler, sont placés en position d’activité partielle.
Ils perçoivent à ce titre l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises. Cette indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail.
L’employeur des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficie de l’allocation d’activité partielle prévue au II de l’article L. 5122-1 du code du travail.
Le présent article s’applique à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du jour de début de l’arrêt de travail mentionné au premier alinéa et pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant le salarié ou son enfant.

M. le président : L’amendement n° 212, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
Sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;
- le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent article ;
- le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Les caractéristiques des personnes vulnérables mentionnées au même deuxième alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Haut Conseil de la santé publique.
II. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Le présent article s’applique à compter du 1er mai 2020 quelle que soit la date du jour de début de l’arrêt de travail mentionné au premier alinéa du présent article.
Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, celui-ci s’applique jusqu’à une date fixée par décret.
Pour les salariés mentionnés au quatrième alinéa du présent article, celui-ci s’applique pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à opérer des clarifications en matière de chômage partiel.
Plus largement, je souhaite interroger le Gouvernement – malheureusement, à cette heure avancée – sur les chiffres du chômage partiel.
Nous avons appris ce soir que plus de 10 millions de salariés sont concernés. Pendant ce temps, la presse se fait l’écho d’un courrier du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Woerth, qui évalue le coût du chômage partiel très au-delà des montants prévus – d’abord 24 milliards d’euros et désormais, semble-t-il, 26 milliards d’euros. Le Gouvernement peut-il nous fournir des chiffres précis sur le nombre de salariés au chômage partiel et le coût de ce dispositif ?
Alors que nous sommes en train d’entériner des chiffres déjà en explosion, le coût total du chômage partiel pourrait être plus proche de 30, voire de 40 milliards d’euros, d’après les analyses qui auraient été transmises à la commission des finances de l’Assemblée nationale, ce qui serait extrêmement inquiétant. Après tout, madame la secrétaire d’État, si ce projet de loi de finances rectificative est déjà caduc, passons tout de suite au suivant, avec des chiffres actualisés… Entre-temps, nous resterons confinés quatorze jours dans cet hémicycle : ainsi, nous serons sûrs d’être immunisés en sortant ! (Sourires.)
Il faudra aussi nous expliquer – peut-être pas à l’heure qu’il est… – les raisons d’une différence aussi importante avec l’Allemagne. Selon moi, cela pose la question de la remise au travail d’un certain nombre de secteurs et de commerces, dans de bonnes conditions de sécurité. Toute la France ne peut pas être au chômage partiel !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le dispositif de chômage partiel repose sur une autorisation : un certain nombre d’heures sont autorisées, après quoi on vérifie que, en effet, ces heures ne pouvaient pas être travaillées.
Souvent, les entreprises demandent des autorisations pour couvrir leurs salariés, puis constatent qu’elles peuvent travailler, ce qui entraîne une diminution de l’utilisation des heures. Il faut donc distinguer les autorisations demandées des crédits consommés. Prévoir quel sera l’écart entre les deux est très difficile à ce stade – vous le comprenez bien.
S’agissant du redémarrage, un protocole sanitaire a déjà été adopté dans le BTP, un secteur qui bénéficie massivement du chômage partiel – à hauteur de 85 %. Nous avons accompagné et équipé les acteurs du secteur, mais la chaîne est complexe : il faut que les donneurs d’ordres, les fournisseurs de matériaux redémarrent ; dans certains domaines, des points de blocage particuliers doivent être levés. Toute cette chaîne peine à redémarrer collectivement, et, à ce stade, ce sont les chantiers les plus simples qui rouvrent.
Nous devons travailler à une reprise collective du travail le plus rapidement possible, dans des conditions sanitaires irréprochables – il n’y a pas d’ambiguïté sur cet objectif. C’est tout l’enjeu des guides sur lesquels Murielle Pénicaud travaille avec les organisations syndicales pour définir les conditions de la reprise. En particulier, il faudra accompagner précisément les chefs d’entreprise dans le dialogue social avec les salariés qui posent des questions légitimes, auxquelles il faut apporter des réponses raisonnées et confortées par une expertise en termes de santé.
Nous devons accélérer dans ce travail, pour offrir de la visibilité aux chefs d’entreprise et leur permettre de reprendre le travail, et, du coup, de ne pas consommer les heures de chômage partiel qu’ils ont demandées.
Cela étant, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement de la commission, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 212.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)