Loi de finances rectificative pour 2020 : Article additionnel après l’article 13
debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 319, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas d’annulation d’un projet, d’un évènement ou d’une manifestation ayant fait l’objet d’une décision d’attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux-ci peuvent décider du maintien du versement de tout ou partie de cette subvention, en prenant en compte les dépenses éligibles effectivement décaissées dont atteste le bénéficiaire.
Le premier alinéa s’applique aux projets, évènements ou manifestations annulés durant la période de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 22 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je propose de prévoir une dérogation à la règle que nous connaissons tous, pour les collectivités, du service fait. De quoi s’agit-il ? Il va y avoir, par exemple, des annulations de festivals. Les collectivités ou leurs groupements ont parfois attribué une subvention ou versé un acompte. Si ces festivals sont annulés, les collectivités doivent pouvoir décider librement de maintenir ou non tout ou partie des sommes qu’elles avaient prévu d’octroyer pour cet événement. À défaut, nous aggraverions considérablement la situation d’un certain nombre d’associations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Il s’agit selon moi d’une mesure de bon sens. Je m’interroge néanmoins : ce cas de figure n’est-il pas déjà couvert par les deux ordonnances prises en application de l’article 11 ? J’en demande la confirmation au Gouvernement. Si tel n’était pas le cas, j’émettrais un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement est déjà satisfait. Au titre du service fait, les collectivités ne peuvent certes pas subventionner un festival annulé, mais rien ne les empêche de transformer cette subvention en une subvention de fonctionnement global pour aider les associations à faire face aux adaptations rendues nécessaires par la crise sanitaire.
Il est également possible, en dernier ressort, que l’autorité administrative récupère une partie des crédits publics non utilisés et limite son soutien aux charges effectivement décaissées, comme le prévoit cet amendement.
M. le président : Monsieur Retailleau, l’amendement n° 319 est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Oui, car je ne suis pas du tout convaincu.
M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable de la commission. Toutes les situations ne sont pas couvertes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 319.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.