Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 15 (nouveau)
debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux bases de calcul ayant servi à l’élaboration de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de la présente loi concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d’assurance dommages ainsi qu’à l’évaluation de l’impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les quinze dernières années et sur la crise de 2008.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.
M. Rémi Féraud : Je profite de la discussion de cet article, qui concerne l’assurance, pour rappeler que le groupe socialiste et républicain a déposé un amendement relatif à l’encadrement des frais bancaires en général. C’est devenu une question d’importance dans la crise que nous traversons. Notre amendement ne peut pas malheureusement pas être discuté aujourd’hui puisque, nous en convenons, il ne relève pas strictement du domaine de la loi de finances.
Néanmoins, je rappelle aussi que mon groupe avait déposé une proposition de loi sur le sujet, qui n’a pu être examinée. Nous ne manquerons pas de demander son inscription à l’ordre du jour de notre assemblée après le confinement pour qu’elle puisse être étudiée.
La question des frais bancaires est essentielle, notamment pour toutes les familles et les personnes fragilisées durant cette période. Nous souhaitons que la majorité sénatoriale et le Gouvernement nous accompagnent dans cette démarche qui vise à protéger les Français de frais bancaires excessifs.
M. le président : L’amendement n° 214, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 214.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 15 est supprimé.