Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 2 et état A

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 2 et état A

debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (pour coordination)

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 2 et l’état A dans cette rédaction :
I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)*
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-36 398
33 743
À déduire : Remboursements et dégrèvements
-4 238
-4 238
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-32 160
37 981
Recettes non fiscales
-2 150
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-34 311
37 981
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
1 952
Montants nets pour le budget général
-36 263
37 981
-74 244
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-36 263
37 981
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
-200
-200
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
-200
-200
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
-200
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
20 000
20 000
Comptes de concours financiers
2 125
-2 125
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-2 125
Solde général
-76 569
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,5
Déficit à financer
185,6
Autres besoins de trésorerie
0,7
Total
324,7
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats
245,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
64,2
Variation des dépôts des correspondants
0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
9,0
Autres ressources de trésorerie
6,5
Total
324,7
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 114,5 milliards d’euros.
III. – (Non modifié)
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
-5 064 594 761
1101
Impôt sur le revenu
-5 064 594 761
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-161 006 999
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-161 006 999
13. Impôt sur les sociétés
-13 575 652 602
1301
Impôt sur les sociétés
-13 535 385 877
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-40 266 725
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
-823 081 692
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
-240 197 048
1406
Impôt sur la fortune immobilière
-54 394 732
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
29 102 381
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
-2 165 987
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
-6 622 913
1427
Prélèvements de solidarité
-548 803 393
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-1 704 668 451
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-1 704 668 451
16. Taxe sur la valeur ajoutée
-12 042 731 741
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
-12 042 731 741
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-3 026 362 597
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
-144 182 707
1706
Mutations à titre gratuit par décès
-1 154 565 326
1707
Contribution de sécurité immobilière
-218 257 733
1713
Taxe de publicité foncière
-173 031 946
1753
Autres taxes intérieures
-697 746 465
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
-153 736 800
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
-215 571 575
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
-108 976 060
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
-186 476 025
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
26 182 040
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
-1 237 276 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
-1 237 276 000
23. Produits de la vente de biens et services
-476 000 000
2399
Autres recettes diverses
-476 000 000
26. Divers
-437 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
-74 000 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
-363 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (ligne nouvelle)
8 000 000
3108
Dotation élu local (ligne nouvelle)
8 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
1 944 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
1 944 000 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales
-36 398 098 843
11
Impôt sur le revenu
-5 064 594 761
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-161 006 999
13
Impôt sur les sociétés
-13 575 652 602
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
-823 081 692
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-1 704 668 451
16
Taxe sur la valeur ajoutée
-12 042 731 741
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-3 026 362 597
2. Recettes non fiscales
-2 150 276 000
21
Dividendes et recettes assimilées
-1 237 276 000
23
Produits de la vente de biens et services
-476 000 000
26
Divers
-437 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
1 952 000 000
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (ligne nouvelle)
8 000 000
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
1 944 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
-40 500 374 843
II et III. – (Non modifiés)
L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi le tableau figurant au III de l’État A :
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
Participations financières de l’État
17 980 000 000
06
Versement du budget général
17 980 000 000
Total
17 980 000 000
II. – Alinéa 2
Les montants du tableau de l’article sont fixés comme suit :
(En millions d’euros) *
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
- 36 398
+ 33 743
À déduire : Remboursements et dégrèvements
- 4 238
- 4 238
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
- 32 160
+ 37 981
Recettes non fiscales
- 2 150
Recettes totales nettes / dépenses nettes
- 34 311
37 981
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
1 952
Montants nets pour le budget général
- 36 263
+ 37 981
- 74 244
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 36 263
+ 37 981
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
- 200
- 200
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
- 200
- 200
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
- 200
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
+ 17 980
+ 17908
Comptes de concours financiers
+ 2 125
- 2 125
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
- 2 125
Solde général
- 76 569
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Les crédits dédiés au fonds de solidarité pour les entreprises sont rehaussés de 2 milliards d’euros, compte tenu de l’amendement n° 207. Par ailleurs, 20 millions de crédits sont alloués à une prime exceptionnelle pour les assistants familiaux. Ces augmentations de crédits sont gagées par une réduction à due concurrence des crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » qui abondent les recettes du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Les recettes du compte d’affectation spéciale sont donc minorées par coordination de 2 020 millions d’euros, de même que ses dépenses par un amendement de coordination.
L’impact sur le solde budgétaire de l’État est ainsi nul : le déficit est inchangé par rapport à la première partie s’établissant à 185,6 milliards d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 2 et de l’état A annexé, modifié.
(L’article 2 et l’état A annexé sont adoptés.)