Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article additionnel avant l’article 4 A
debate, 20/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 19, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 4 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement dans un délai d’un mois pour établir la liste des entreprises dont l’État devrait reprendre une part au moins majoritaire du capital pour assurer un bon fonctionnement du service public, protéger le secteur financier d’une dépendance totale de l’influence des marchés, assurer le développement industriel du pays et garantir la sécurité sanitaire.
Ce rapport fera le point également sur les opérations de privatisation en cours.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement a pour objet la remise au Parlement d’un rapport faisant le point des opérations de privatisation en cours. C’est important.
Vous avez tous entendu M. le ministre Bruno Le Maire parler de nationalisations. C’est bien que nous sommes dans une situation d’urgence. De même, comme en 2008, à la suite de la crise des subprimes, la Commission européenne semble disposée à accepter toutes les mesures budgétaires exceptionnelles quitte à oublier les impératifs du traité budgétaire en vigueur. Et même la Banque centrale européenne n’exclut plus le rachat des dettes publiques des États. C’est dire combien la question est importante. La crise sanitaire agit comme un révélateur.
Il me semble donc utile qu’un rapport sur les objectifs en termes de nationalisations et de privatisations soit remis au Parlement. Des politiques de privatisation d’entreprises viennent de montrer leurs limites. Parfois, elles révèlent aussi leur logique et les intérêts qu’elles servent. Dans le cadre de la crise du coronavirus, beaucoup de Françaises et de Français ont découvert malgré le confinement que les principes actifs des produits pharmaceutiques sont fabriqués loin de nos cieux, en l’occurrence en Chine et, plus généralement, en Asie. Parfois, ce qui est bon pour un grand groupe, comme Sanofi, Bayer ou Aventis, ne l’est pas forcément pour l’ensemble des populations. Il y a des contradictions.
L’action d’Air France-KLM est tombée aux alentours de 4 euros. La capitalisation boursière de la compagnie, qui est détenue à 28 % par l’État français et le Royaume des Pays-Bas, est aujourd’hui inférieure à 2 milliards d’euros, sans rapport avec le total de bilan.
Il est donc souhaitable que le Parlement dispose d’un rapport sur les privatisations au moment où ce gouvernement évoque – à juste titre ! – les nationalisations.
Je vous livre un exemple intéressant. Nous avons parlé ici de nationaliser les autoroutes. Cette question revêt une acuité particulière dans le contexte de la crise économique et financière actuelle. Nous pourrions également aborder le transport aérien. Il y a beaucoup de sujets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je peux vous faire ce rapport en une minute : les privatisations sont suspendues. D’ailleurs, comme vous le constatez, des mouvements de crédits sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » traduisent le fait que les privatisations ne peuvent pas avoir lieu compte tenu du contexte.
Mais votre demande de rapport va au-delà. Vous souhaitez que le Gouvernement établisse dans un délai d’un mois la liste des entreprises dont l’État devrait reprendre une part au moins majoritaire du capital, par exemple pour protéger le secteur financier.
Un certain nombre d’entreprises cotées sont concernées. Vous avez fait référence à Air France. Pensez-vous qu’il soit opportun de rendre publique la stratégie de l’État actionnaire s’agissant d’entreprises cotées ? Par définition, un certain nombre de personnes ont sans doute intérêt à racheter des entreprises à bon compte. Cela ne me paraît pas être le bon moment pour dévoiler de manière très précise la stratégie de l’État actionnaire. Imaginez que l’on indique vouloir soutenir telle entreprise, par exemple Air France, à telle hauteur. Il est évident que le groupe Air France, dès lors que 90 % des vols sont arrêtés, a besoin d’une forme de soutien public : il y a différentes possibilités, mais il ne me semble pas souhaitable de préciser dans un rapport public la stratégie qu’on va adopter face à une situation qui évolue de minute en minute.
Bien entendu, cela n’interdit pas le contrôle du Parlement, notamment de la commission des finances. Rapporteur général ou rapporteurs spéciaux, nous ferons notre travail de contrôle sur l’État actionnaire. C’est le rôle du Parlement, mais il me paraît relativement dangereux de rendre publiques des informations extrêmement sensibles dont la divulgation peut avoir des répercussions directes sur les cours de bourse.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, mais le Parlement, notamment la commission des finances, fera pleinement son travail de contrôle sur l’État actionnaire, notamment dans cette période extrêmement difficile.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : « Ce que révèle cette pandémie, c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. » Ce n’est pas Karl Marx qui a dit cela ; c’est le président Macron !
M. Albéric de Montgolfier : Tout arrive !
M. Fabien Gay : Admettez une chose : nous avions pris un peu d’avance sur vous s’agissant du débat sur les nationalisations. Mais, je le dis, nous sommes ravis que vous veniez sur nos positions. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, qui est pourtant un fervent adepte des privatisations, vient d’annoncer qu’il était d’accord pour des nationalisations totales ou partielles de certains pans de notre économie. J’ai entendu avec plaisir notre collègue Bruno Retailleau abonder en ce sens à la radio.
Il y a à présent un débat de société. Il faut préciser sur quels secteurs on va se pencher…
M. Philippe Dallier : Tous ! (Sourires.)
M. Fabien Gay : Pour notre part, nous avons des idées. Dans le secteur de l’énergie, faut-il nationaliser Engie ? Je ne reviens pas sur ce que mon collègue Pascal Savoldelli a souligné à propos des transports. Je pourrais aussi évoquer le secteur pharmaceutique et la politique du médicament.
La CGT vient de publier un communiqué de presse repris dans Le Figaro – je le signale à notre collègue Philippe Dallier, à qui cela avait sans doute échappé – pour réclamer la nationalisation de Luxfer, qui était la seule entreprise en Europe à fabriquer des bouteilles à oxygène médical. Elle a fermé. Nous proposons une nationalisation pour faire repartir la seule entreprise en Europe qui fabrique des bouteilles à oxygène médical. Considérez-vous qu’il y a ou non urgence en la matière ? Le débat mérite d’être posé.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)