Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Articles additionnels après l’article 7
debate, 19/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Meunier, M. Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Leconte et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 22121 et L. 2212-7 du code de la santé publique, jusqu’au 31 juillet 2020, l’interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.-
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Je reviens sur le sujet que j’ai évoqué tout à l’heure avec le ministre des solidarités et de la santé, avant que celui-ci ne quitte le banc du Gouvernement.
Depuis le début de l’examen de ce texte, nous débattons des moyens permettant d’amortir les effets de l’épidémie de coronavirus sur l’ensemble des activités de notre pays, qu’elles soient économiques ou sociales.
Parmi ces activités, l’article 7 consacre beaucoup de place à la question de la sauvegarde et de l’adaptation des entreprises, ainsi qu’à celle du maintien de l’emploi, ce qui est tout à fait normal. On a par exemple abordé tout à l’heure le sujet des assistantes maternelles et celui de l’adaptation du secteur médico-social.
Je voudrais en cet instant attirer votre attention, madame la ministre, sur un sujet qui n’a peut-être pas encore été discuté au sein du Gouvernement, ce que je comprendrais parfaitement, tant vous avez de problèmes à traiter.
Il se trouve que je connais bien cette question, pas simplement parce que l’on m’aurait rapporté des difficultés dans le cadre d’entretiens personnels, mais parce qu’elle a donné lieu à une note du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) : comment la crise du coronavirus influe-t-elle sur l’activité en matière d’IVG ?
Aujourd’hui, les répercussions sont considérables. Elles le seront encore davantage dans les semaines à venir, d’abord parce que certains hôpitaux reportent la pratique des IVG sur d’autres établissements, qui se trouveront dès lors très sollicités.
Je pense aussi à toutes ces patientes atteintes par le coronavirus qui devaient accéder à une IVG, ou à ces soignants eux-mêmes malades, à tel point que le CNGOF envisage de transformer un certain nombre d’IVG en interruptions médicales de grossesse, ou IMG.
Aujourd’hui, les professionnels demandent un allongement des délais d’accès à l’IVG de deux semaines durant la période exceptionnelle dont nous parlons depuis le début de cette discussion. Ils le demandent pour ne pas se retrouver dans l’illégalité ou ne pas devoir en permanence, au cas par cas, trancher entre le nécessaire respect de la loi et le meilleur moyen de traiter les situations auxquelles ils sont confrontés.
Le Gouvernement doit leur offrir cette possibilité. Il ne s’agit pas de débattre de nouveau du délai légal d’accès à l’IVG. Ce n’est pas moi qui ai mis ce sujet sur la table, c’est le collège des obstétriciens. Pour tout dire, je n’avais pas pensé moi-même défendre cet amendement.
Je ne crois pas que l’on puisse régler le problème en dehors de la loi, donc à un autre moment que ce soir. Le ministre de la santé a gentiment répondu tout à l’heure qu’il en parlerait à ses collègues et aux obstétriciens, mais il ne pourra pas trouver de solution hors d’un texte législatif.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement ce soir, tout en répétant qu’il n’est pas de mon fait.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Défavorable.
Mme Laurence Rossignol : C’est honteux !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, les débats contradictoires relatifs à la prolongation de la détention provisoire des personnes mises en examen, prévenues ou accusées peuvent, tant que l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, se tenir sans que celles-ci comparaissent personnellement lorsque le recours aux dispositions prévues à l’article 706-71 du code de procédure pénale s’avère matériellement impossible.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Je veux évoquer un problème de procédure pénale que j’ai déjà abordé cet après-midi lors des questions d’actualité au Gouvernement. Je reviens à la charge, car on ne m’a pas répondu sur le délai dans lequel seraient prises les ordonnances.
L’épidémie de coronavirus entraînera évidemment de très lourdes perturbations dans les juridictions pénales. Si la loi prévoit le recours à la visioconférence pour les audiences, il reste que les tribunaux sont très mal équipés, qu’ils rencontreront des problèmes et que des lacunes procédurales pourraient survenir.
C’est la raison pour laquelle je propose un amendement visant à faciliter la procédure pénale.
Je sais que la commission y est défavorable, mais j’insiste pour des raisons techniques. À défaut d’ordonnances prises dans des délais extrêmement brefs, des vices de procédure pourraient apparaître, et nous assisterions à la remise en liberté de certains détenus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je comprends parfaitement votre préoccupation, ma chère collègue. On pourrait effectivement envisager – c’est votre proposition – qu’une personne, au lieu de comparaître physiquement, soit entendue par visioconférence. Seulement, l’article 7 du présent projet de loi, que nous venons d’adopter, comporte déjà une autre disposition, qui prévoit une procédure écrite.
Dès lors que cette procédure écrite, qui est encore plus souple que celle de la visioconférence, va au-delà du moyen que vous voulez utiliser pour atteindre le même but, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serais contraint, au nom de la commission, d’émettre un avis défavorable – mais pas négatif quant à l’objectif que vous visez !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement partage votre préoccupation, madame la sénatrice. C’est pourquoi l’ordonnance d’adaptation de la procédure pénale, qui sera prise en application de l’article 7, prévoit que les débats contradictoires de prolongation de détention provisoire pourront se dérouler sans la présentation de la personne.
Le projet d’ordonnance est déjà prêt : le Conseil d’État en sera saisi dans les prochains jours, dès le vote de la loi. Vous avez raison sur le fond, mais votre amendement nous paraît inutile : nous vous proposons de le retirer.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 6 est retiré.
L’amendement n° 19, présenté par MM. Chaize et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et en particulier d’assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux mentionnés à -l’article L. 7321 du code de la sécurité intérieure, toute mesure visant à :-
- déroger aux procédures de délivrance d’autorisations par les autorités administratives,
- déroger aux procédures d’information des autorités administratives,
- prévoir des modalités de réquisitions des personnels des exploitants de ces réseaux et de ces services, ainsi que de leurs sous-traitants,-
est autorisée pendant une durée de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je sollicite le retrait de cet amendement, car il est satisfait.
M. le président : Monsieur Retailleau, l’amendement n° 19 est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Non, je m’en remets à la décision de la commission et le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 19 est retiré.
L’amendement n° 20, présenté par MM. Chaize et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et en particulier d’assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux mentionnés à l’article L. 732-1 du code de la sécurité intérieure, toute mesure visant à permettre la collecte et le traitement de données de santé et de localisation, est autorisée pendant une durée de six mois suivant la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : Monsieur Retailleau, l’amendement n° 20 est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 20 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 8, présenté par MM. Éblé, Kanner et Sueur, Mme de la Gontrie, M. Leconte, Mme Artigalas, M. Carcenac, Mme Féret, MM. Jomier et Montaugé, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ensemble des dépenses engagées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour faire face à l’urgence sanitaire imposée par l’épidémie de Covid-19 et à ses conséquences en matière sociale, économique et de fonctionnement des services publics sont considérées comme résultant d’éléments exceptionnels affectant significativement leurs résultats au sens des dispositions du troisième alinéa du V de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner : Le fameux pacte de Cahors est sûrement la première atteinte aux grands principes de décentralisation posés par les lois de 1982 et les suivantes.
Mme Sophie Primas : Ce n’est pas la seule !
Mme Françoise Gatel : Il y en a eu avant !
M. Patrick Kanner : Il constitue en tout cas un retour du contrôle d’opportunité de l’État sur les dépenses, du moins les principales d’entre elles, des collectivités territoriales. Je pense notamment aux établissements publics de coopération intercommunale.
Vous le savez, ce pacte de Cahors vise à limiter les engagements des collectivités en termes de fonctionnement. Toutes ne l’ont pas signé, d’ailleurs, quitte à voir le représentant de l’État les condamner à des amendes dans le cadre de ce contrôle d’opportunité.
Le présent amendement vise simplement à ce que les dépenses de fonctionnement engagées pour lutter contre la pandémie du Covid-19 ne puissent être imputées sur les dépenses des collectivités concernées.
Les régions vont se mobiliser pour accorder des aides économiques. Hier, M. le président Retailleau a également évoqué ces départements qui achèteront peut-être des millions de masques pour faire face à l’épidémie.
Nous pensons que toute cette énergie, qui se concrétise par les dépenses de fonctionnement dont je viens de parler, ne devrait pas être comptabilisée dans le cadre du pacte de Cahors, et que ce dernier devrait être suspendu.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 79, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les V et VI de l’article 29 de la loi n° 201832 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne sont pas applicables aux dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2020 des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux trois premiers alinéas du I du même article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement a pour objet de suspendre l’application des contrats de Cahors en 2020. Il va dans le même sens que le précédent, mais pas pour les mêmes raisons.
Pour notre part, nous pensons que les contrats de Cahors ont fait leurs preuves et ont permis une maîtrise des dépenses dans le cadre de la loi de programmation.
Mme Sophie Primas : Non, ce sont les élus qui ont permis cette maîtrise !
M. Patrick Kanner : Exactement !
Mme Muriel Pénicaud : Il a en tout cas permis aux élus de le faire ! (Exclamations.) Quoi qu’il en soit, ce n’est pas le moment de rouvrir le débat sur les contrats de Cahors…
En revanche, je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que la crise sanitaire actuelle exigera des collectivités locales qu’elles puissent assumer des dépenses urgentes pour aider la population ou soutenir les entreprises, ce qui pourrait les conduire à dépasser le plafond maximal de dépenses inscrit dans leur contrat.
Nous proposons de suspendre l’application de ces contrats en 2020. Concrètement, cela signifie que les services de l’État ne regarderont pas en 2021 si les plafonds individuels de dépenses ont été respectés en 2020.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Ces deux amendements sont vraiment très intéressants, mais, s’il faut vraiment choisir l’un des deux, je serais tenté de retenir – je m’en excuse par avance auprès des auteurs de l’amendement du groupe socialiste – celui du Gouvernement.
En effet, à la suite d’un examen technique à la loupe, auquel j’ai procédé dans l’après-midi, puisque j’avais du temps libre (Sourires.), j’ai constaté que les dispositions de l’amendement n° 79 allaient encore plus loin que le vôtre, monsieur Kanner.
Comme je pense que l’objet de cet amendement correspond exactement à ce que vous voulez – si vous aviez eu davantage de temps, ou plus de collaborateurs, vous auriez d’ailleurs certainement rédigé un amendement similaire à celui du Gouvernement –, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : Monsieur Kanner, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Patrick Kanner : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 8 est retiré.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l’amendement n° 79.
M. Alain Richard : Naturellement, comme tout le monde doit y mettre de la bonne volonté, je voterai avec enthousiasme cet amendement.
Je fais simplement observer au Gouvernement, puisqu’une majorité d’entre nous l’a voté ici – certains ne s’en souviennent peut-être plus –, que le « pacte de Cahors » a été adopté par le législateur et que les contrats qui l’appliquent sont pluriannuels.
Par conséquent, si l’on neutralise l’année 2020, je me demande comment nous pourrons en vérifier l’application sur une période qui englobe ladite année… Cela justifie sans doute qu’un petit travail de perfectionnement de ce dispositif soit mené d’ici à la fin de l’année.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.