Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Article 8

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Article 8

debate, 19/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à la date de publication de la présente loi.
Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification d’ordonnances publiées avant la date de publication de la présente loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à cette date.

M. le président : L’amendement n° 26, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et M. Roux, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : L’article 8 du projet de loi prévoit que les délais dans lesquels le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des dispositions légales sont « prolongés de quatre mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré » à la date de publication de la présente loi. Il en va de même pour les projets de loi de ratification d’ordonnances.
Dans sa réponse à la question d’actualité au Gouvernement de notre collègue Bruno Retailleau tout à l’heure, le Premier ministre a indiqué avoir besoin du Parlement pour continuer à contrôler le Gouvernement, tout en l’appelant à le faire avec le sens de l’État, avec vigilance et avec exigence, mais aussi avec la volonté de lui laisser la faculté de trouver les solutions adaptées à la crise que nous connaissons.
Nous serons toujours des facilitateurs, mais la confiance n’exclut pas le contrôle. Je ne distingue pas les fondements sur lesquels nous pourrions démesurément allonger les délais habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
C’est pourquoi je propose de supprimer l’article 8. Madame la ministre, vous pourrez revenir quand vous le souhaitez devant le Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je vous remercie de soulever cette question, ma chère collègue, puisque, en effet, nous sommes toujours réticents à nous dessaisir de nos prérogatives constitutionnelles en faveur de l’exécutif, ne serait-ce que temporairement.
Toutefois, à vrai dire, il me semble tout de même que, en cette période de mobilisation générale des administrations centrales des ministères dans la lutte contre une épidémie, dont le caractère absolument exceptionnel n’est contesté par personne, il est sage de laisser au Gouvernement un peu plus de temps pour préparer les ordonnances que nous l’avons autorisé à prendre.
Cela ne revient pas à abdiquer nos pouvoirs de contrôle, puisque, de toute façon, il lui faudra bien revenir vers le Parlement lorsque ces ordonnances auront été publiées. On voit bien que l’exécutif a accepté le sacrifice de différer l’examen d’un certain nombre de projets de loi et de réformes qui tenaient à cœur au Président de la République et au Gouvernement. Il en va de même pour les dispositions qu’ils comptent prendre par ordonnance.
On ne peut pas tout faire à la fois. Aujourd’hui, nous sommes en guerre contre le coronavirus, ce qui mobilise toutes les énergies. Je crois qu’il faut en tenir compte, et c’est la raison pour laquelle il me serait agréable que vous acceptiez de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° 26 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est excellent : il suffit de lire son objet pour s’en rendre compte.
Je rappelle que les ordonnances sont un dispositif qui prive le Parlement de son rôle, même si, bien sûr, il lui revient ou non de les ratifier.
Nous avons dans ce texte toute une collection d’ordonnances. Souvenez-vous aussi, mes chers collègues, que notre assemblée a voté tout à l’heure un amendement qui a pour objet de dispenser les projets d’ordonnance de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.
Quand on prévoit des ordonnances, en général, on décide de fixer des délais de ratification qui, d’ailleurs, peuvent être variables. Or l’article 8 nous incite à prendre une mesure générale consistant à prolonger de quatre mois ces délais, lorsque ceux-ci n’ont pas expiré à la date de publication de la loi. Ainsi, on aboutit à un système totalement flou, qui permet de tout faire.
On va d’ailleurs assister à un engorgement complet du Parlement avec toutes ces ratifications.
Naguère, vous le savez bien, les projets de loi de ratification n’étaient pas examinés par le Parlement : il suffisait que les projets de loi soient déposés sur le bureau des assemblées pour être ratifiés de facto. Désormais, il faut un débat et, comme il s’agit de matières importantes, il faudra un véritable débat. Rendez-vous compte du nombre de débats qu’il faudra organiser ! Sauf à considérer qu’ils sont purement formels, mais, dans ce cas, c’est l’essence même du travail législatif qui se dissout.
Je sais très bien que nous nous trouvons dans une situation d’urgence et qu’il faut prendre des mesures tout à fait exceptionnelles, mais, en même temps, je trouve que le Gouvernement va trop loin avec ce texte. C’est pourquoi je soutiens avec force…

M. Philippe Bas : Et ferveur !

M. Jean-Pierre Sueur : … et vigueur l’amendement de notre collègue Nathalie Delattre.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Nous apprécions tous la rigueur juridique du président Bas, mais, en la circonstance, nous avons un peu de mal à le suivre.
Tout à l’heure, il a défendu une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité à un certain nombre d’amendements, en nous expliquant qu’il ne fallait surtout pas nous dessaisir de notre pouvoir parlementaire. Et à l’instant, le même président Bas nous explique qu’il faut délivrer une autorisation de renouvellement automatique des ordonnances et qu’une telle mesure ne pose strictement aucun problème. Il faudra tout de même m’expliquer !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)