Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Article 9

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Article 9

debate, 19/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les mandats, échus depuis le 15 mars 2020 ou qui viendraient à l’être avant le 31 juillet 2020, des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d’établissement dans des établissements relevant du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation, ainsi que ceux des membres des conseils de ces établissements sont prolongés jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, et, au plus tard, le 1er janvier 2021.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias : Le Gouvernement souhaite, par cet article, prolonger les mandats des présidents d’université.
Je ne comprends pas l’utilité de cette mesure, puisque le droit en vigueur, d’une part, permet la mise en place d’une direction provisoire dans une université, et, d’autre part, autorise le recteur à prendre à titre provisoire toutes les mesures conservatoires pour assurer la gestion de l’université. C’est l’article L. 719-8 du code de l’éducation.
Le Gouvernement pourrait donc parfaitement se passer de cet article 9, ainsi que de l’amendement n° 104 qui constitue en fait une exception à l’exception…
Il me semble que, pour éviter une succession de mesures dérogatoires, il faut tout simplement en rester au droit en vigueur, sauf bien sûr si le Gouvernement a d’autres intentions… Si tel est le cas, il serait tout de même préférable de nous en faire part !

M. le président : L’amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant la date de promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Alors que plusieurs jours, voire semaines, peuvent se dérouler entre l’élection des membres des conseils des universités et celle du président,…

Mme Françoise Gatel : Comme dans les conseils municipaux !

Mme Muriel Pénicaud : … le présent article ne saurait avoir pour effet d’empêcher des conseils nouvellement élus d’élire un nouveau président, ce qu’ils peuvent faire au demeurant par voie électronique.
Cet amendement a ainsi pour objet de permettre, dans cette seule hypothèse, la réalisation de l’élection du président de l’université avant l’extinction du délai de prolongation des mandats prévue par cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je crois qu’il faut tout d’abord saluer l’extrême efficacité du Gouvernement, qui a réussi à se saisir de ce problème de telle manière qu’il a déposé son amendement à vingt-trois heures vingt-sept… (Sourires.)
Autrement dit, tant que le débat n’est pas terminé, le Gouvernement réussit à nous proposer de régler les problèmes les plus importants de la vie de la Nation à la faveur de ce texte sur la lutte contre la pandémie de coronavirus. Félicitations ! Je vous demande, madame la ministre, de transmettre mes félicitations à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Pour autant, j’ai une petite réticence. Tout à l’heure, nous discuterons du report de l’élection des maires – elle devait avoir lieu demain, samedi ou dimanche –, et je tombe sur cet amendement aux termes duquel il faut absolument, toutes affaires cessantes, prendre les dispositions nécessaires pour procéder à l’élection des présidents d’université. Mais s’il n’est pas possible de réunir les conseils municipaux en ce moment, comment réunir les conseils d’université nouvellement élus pour qu’ils élisent leur président ?
J’ai trouvé la réponse à cette question : le ministère de l’enseignement supérieur ne laisse rien au hasard et il semble avoir un temps d’avance sur les collectivités territoriales, puisque, l’élection se déroulant par voie électronique, il n’y aura pas de réunion du conseil. Le dispositif est maîtrisé, les acteurs en sont familiers, les garanties pour la sécurité du scrutin sont complètes et sa sincérité est assurée. (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
Dans ces conditions, mon cher collègue Ouzoulias, je me dis que nous pourrions fort bien accepter cet amendement qui ne me paraît pas être inspiré par de mauvaises intentions.
Malheureusement, je ne peux le faire au nom de la commission, car je m’exprime à titre personnel. Je ne peux donc pas, mes chers collègues, chercher le moins du monde à vous convaincre !

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Je suis un peu perdu. Je crois comprendre du plaidoyer du président Bas que cette expérimentation électorale pourrait ensuite être appliquée aux conseils municipaux.
Personnellement, je suis toujours très favorable aux expérimentations ; je fais donc confiance au président de la commission en ce qui concerne cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)