Accélération et simplification de l’action publique : Article 34 bis (nouveau)
debate, 05/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le d du 1° du I est complété par les mots : « ou aux médicaments » ;
2° Le 2° du II est complété par un o ainsi rédigé :
« o) L’article L. 5125-4, afin de permettre au directeur général de l’agence régionale de santé de garantir l’approvisionnement en médicaments et produits pharmaceutiques de la population lorsque celui-ci est compromis au sens de l’article L. 5125-3, quand il y a un risque de fermeture de la dernière pharmacie d’une commune, en autorisant l’organisation de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques à partir d’une officine d’une commune limitrophe ou la plus proche. L’avis du conseil de l’ordre et des syndicats représentatifs est sollicité. »
M. le président : L’amendement n° 162, présenté par Mme Blondin, MM. Fichet, Sueur et Daudigny, Mme Artigalas, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mmes Préville et S. Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, M. Duran, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jacquin et Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
1° Après le mot :
population
insérer les mots :
d’une commune dont la dernière officine a cessé définitivement son activité,
2° Supprimer les mots :
, quand il y a un risque de fermeture de la dernière pharmacie d’une commune,
3° Après les mots :
dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques
insérer les mots :
par un pharmacien,
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Les règles relatives au maillage pharmaceutique permettent d’assurer en France une bonne couverture territoriale par les pharmacies d’officine. Des difficultés persistent cependant dans des communes isolées ou peu peuplées, dans lesquelles les textes en vigueur ne permettent pas l’ouverture d’une officine, une population de 2 500 habitants étant requise.
Pour pallier cette difficulté, la commission spéciale – j’en remercie le président et la rapporteure – a adopté un amendement de notre groupe reprenant l’esprit d’une disposition adoptée par le Parlement dans le cadre du PLFSS pour 2020, qui a été déclarée inconstitutionnelle pour des raisons de forme. Cette disposition prévoit que, dans le cas où la seule officine installée dans un village cesse son activité sans qu’un repreneur ait été trouvé, l’agence régionale de santé pourra autoriser la mise en place d’une antenne de pharmacie pour perpétuer l’accès à une offre pharmaceutique. Bien entendu, cette antenne sera rattachée à une pharmacie existante à proximité. La présence d’un pharmacien sera donc toujours nécessaire pour délivrer des produits pharmaceutiques.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre d’une démarche de transformation de l’offre en santé pour améliorer la qualité et la pertinence des prises en charge. Cet amendement de précision, j’y insiste, permet seulement d’ajuster la rédaction de l’article 34 bis, afin de reprendre les termes exacts de la mesure adoptée par le Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Il s’agit bien d’un amendement de précision. La commission spéciale y est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 162.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 34 bis, modifié.
(L’article 34 bis est adopté.)