Accélération et simplification de l’action publique : Articles additionnels après l’article 44

Accélération et simplification de l’action publique : Articles additionnels après l’article 44

debate, 05/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Canevet, Louault, Kern et Delahaye, Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Moga et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II bis de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « organisme désigné par décret », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’UNEDIC, à France compétences et aux opérateurs de compétence » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « en matière de prestations sociales », sont insérés les mots : « , à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : La délégation sénatoriale aux entreprises travaille sur l’adéquation entre l’offre et la demande d’emploi et sur l’évolution des métiers, car nous savons bien qu’ils vont évoluer.
Il faut tenir compte des évolutions intervenues dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Je pense notamment à la création de France compétences et des OPCO, les opérateurs de compétences, qui travaillent précisément sur la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Pour cela, il faut disposer d’un minimum de données fiables.
Ces organismes, que j’ai eu l’occasion d’auditionner, ont besoin d’informations précises pour établir les meilleures perspectives pour l’emploi. L’Unédic en a aussi besoin pour mener à bien sa mission d’étude des situations et des demandes d’emploi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : Cet amendement tend à ce que certaines informations issues de la déclaration sociale nominative soient transmises à l’Unédic, à France compétences et aux opérateurs de compétences.
Les informations visées sont toutes celles qui ont trait à des sommes autres que des salaires, ainsi qu’aux prestations sociales versées par les organismes de protection sociale. Ce champ est potentiellement très vaste, et certaines de ces informations sont sans lien avec l’objet visé par les auteurs de l’amendement. En quoi l’Unédic, les OPCO ou France compétences auraient-ils besoin de connaître le détail des prestations sociales versées à chaque individu ? A contrario, l’amendement ne vise pas les salaires, qui constituent pourtant l’essentiel de la DSN.
En outre, les informations contenues dans la DSN peuvent avoir un caractère personnel et sensible. Il ne me semble donc pas pertinent de multiplier les destinataires et les usages de ces informations. D’ailleurs, la mention des OPCO manque de précision. Qui sera destinataire ? Tous les OPCO ou seulement celui qui est compétent pour l’entreprise à laquelle appartient le salarié ?
Enfin, alors que la DSN constitue une rationalisation des flux d’information, prévoir une transmission à de multiples destinataires ne semble pas aller dans le sens de la simplification.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : La réception des données de la DSN est possible après formalisation auprès des services de l’État d’une expression du besoin pour exercer les missions attribuées par les textes en vigueur. Ces données sont ensuite intégrées à un arrêté qui fixe la liste des données transmises à chaque destinataire.
En l’espèce, ces travaux ont débuté, et des échanges entre l’État et l’Unédic sont en cours pour prévoir que celle-ci recevra les données de la DSN qui sont spécifiquement nécessaires à ses missions. Il est indispensable que cette procédure d’instruction suive son cours. D’ailleurs, tout cela relève du réglementaire. La transmission des données nominatives nécessaires doit être décidée selon des modalités prévues par tous les organismes sous le contrôle de la CNIL.
L’objectif visé par les auteurs de l’amendement nous semble donc satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° 51 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet : Madame la rapporteure, ce qui est visé, ce n’est pas le niveau des salaires ; c’est la typologie des métiers.
Il y a un besoin de disposer de la typologie des métiers pour bien comprendre les évolutions et les besoins en matière d’emploi, afin d’affiner les recherches.
Certes, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, l’essentiel est de pouvoir avancer sur le sujet. Je souhaite que les acteurs ayant besoin de telles données puissent en disposer grâce à l’institution de la DSN. Je retire donc mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 51 rectifié est retiré.
L’amendement n° 127, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 302 octies et 1788 sont abrogés ;
2° Au 2 du II de l’article 1647 D, les mots : « mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l’article 302 octies du présent code » et les mots : « de ce récépissé » sont supprimés.
II. – Le e de l’article L. 212 et l’article L. 225 du livre des procédures fiscales sont abrogés.
III. – Le présent article entre en vigueur à la publication de la présente loi.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à supprimer le récépissé fiscal de consignations des commerçants non sédentaires.
Actuellement, tout individu qui exerce une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois est tenu de se faire connaître à l’administration fiscale et de déposer une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont il est redevable. Le versement est de 150 euros sans utilisation d’un véhicule, et il est majoré de 76 euros à 300 euros en fonction du nombre de véhicules utilisés.
Il est délivré en contrepartie un récépissé de consignations qui doit être présenté à toute réquisition des fonctionnaires et magistrats habilités. Le récépissé est valable trois mois. Le commerçant en question doit donc revenir tous les trois mois à la préfecture.
Or l’exercice d’une activité commerciale impose dans toutes les situations de s’immatriculer auprès d’un centre de formalités des entreprises et de s’identifier auprès des administrations fiscale et sociale. La procédure actuelle nous paraît donc superfétatoire. Elle est contraignante tant pour l’usager que pour l’administration fiscale. Nous proposons de la supprimer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Raison et Gremillet, Mmes Loisier et Primas, MM. Retailleau, Milon, Perrin et Bazin, Mmes Billon, Chain-Larché, Thomas et Gruny, MM. Le Nay et Morisset, Mme Troendlé, MM. Longeot, Brisson et Chaize, Mme Bruguière, M. Détraigne, Mmes Sollogoub et Puissat, MM. Cardoux, Danesi et Vaspart, Mme Ramond, MM. D. Laurent et Louault, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Mayet et Courtial, Mme Lopez, MM. Luche, Kern, Savary et Mouiller, Mmes Deroche et Deromedi, M. Reichardt, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Calvet et Charon, Mme Guidez, M. Darnaud, Mme Di Folco, MM. Hugonet, H. Leroy et Laménie, Mmes Berthet et Imbert, MM. Husson et Babary, Mme Chauvin, MM. Rapin et Mizzon, Mme Vérien, MM. Bascher et Pierre, Mmes Lanfranchi Dorgal, A.M. Bertrand et de Cidrac, MM. Kennel et Genest, Mme Lamure, MM. Bonhomme, D. Dubois, Houpert, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Micouleau, M. Savin, Mme de la Provôté, M. Dufaut, Mme Férat, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Joissains et MM. Bouloux et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole comportent une clause de révision des prix. Les produits finis concernés par l’expérimentation figurent sur une liste établie par décret.
II. – Cette clause, définie par les parties, précise les conditions, les seuils de déclenchement et les modalités de mise en œuvre de la révision des prix. La révision des prix, à la hausse comme à la baisse, est fonction de l’évolution du cours du produit agricole ou alimentaire entrant dans la composition du produit fini à plus de 50 %.
III. – Le fait de ne pas prévoir de clause de révision des prix conforme aux I à II est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 du code de commerce. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
IV. – Trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les effets du présent article, notamment au regard de son effet sur les prix de vente des produits, sur la qualité des négociations commerciales entre les acteurs et sur la santé financière des entreprises concernées.
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Cet amendement tient particulièrement à cœur à notre collègue Michel Raison. Il a déjà été débattu dans notre hémicycle et cosigné par plus de 140 sénateurs. Il s’agit de prévoir une expérimentation de trois ans pour qu’il puisse y avoir une renégociation des prix.
Il existe une difficulté. Les industriels doivent pouvoir mieux répercuter la variation des cours des matières premières entrant majoritairement dans la fabrication de leurs produits auprès des distributeurs. C’est notamment le cas des produits constitués de différentes composantes. L’idée d’une clause de révision des prix pourrait être de nature à résoudre cette difficulté. Le médiateur des relations commerciales agricoles soutient cette idée.
L’amendement a pour objet d’expérimenter cette clause sur quelques produits très spécifiques définis par décret. Il pourrait par exemple s’agir de la charcuterie ou des pâtes alimentaires. Ces produits dépendent presque exclusivement des cours d’une matière première et sont donc particulièrement exposés à leurs variations.
En outre, un indice public sur lequel les parties peuvent facilement se mettre d’accord existe pour chacune des matières premières concernées. Les parties n’auront ainsi qu’à définir dans leur clause le seuil de déclenchement et, éventuellement, les modalités d’activation de la clause.
Prenons l’exemple du saucisson. Si le prix du porc change complètement, il faut pouvoir, à titre expérimental, reprendre les discussions avec les distributeurs afin d’en tenir compte.

M. le président : Le sous-amendement n° 195, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Amendement n° 35 rectifié, alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de la promulgation de la présente loi
par les mots :
du 1er janvier 2021
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Nous sommes favorables à l’amendement n° 35 rectifié sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.
L’expérimentation envisagée a été votée par le Sénat le 14 janvier dernier dans le cadre de la proposition de loi tendant à modifier la loi Égalim de 2018. Je propose de la faire débuter au 1er janvier 2021, afin qu’il n’y ait pas d’incidence sur les contrats en cours.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 35 rectifié, qui nous pose un problème de fond, et sur le sous-amendement n° 195, qui vise simplement à modifier la date d’entrée en vigueur.
D’un point de vue économique, un tel mécanisme uniformiserait de manière très rigide le comportement des opérateurs, qui seraient privés de toute liberté pour moduler les répercussions des hausses des prix. Un fournisseur innovant ne pourrait pas profiter de ses gains de productivité pour absorber une hausse. Une telle automaticité n’inciterait donc pas à l’efficacité et pourrait créer des situations de rente et des spirales inflationnistes. En outre, sur certains marchés, des variations sont importantes dans les deux sens.
J’ai suivi avec la filière porcine l’augmentation des prix entre industriels et distributeurs l’année dernière. L’ensemble des acteurs de la filière, y compris les agriculteurs, n’étaient pas très à l’aise avec une telle automaticité. Si les cours diminuent brutalement, toutes les chaînes ne réduiront pas pour autant leurs coûts de production. L’automaticité n’est donc pas évidente.
Nous sommes favorables à des contrats signés à moyen terme. Nous commençons à voir grâce à la loi Égalim des contrats sur cinq ans, notamment pour accompagner des signes d’amélioration de qualité. Cela permet d’amortir les investissements faits par les agriculteurs, avec une composante « prix du marché » et une composante « prix à moyen terme » décidées et discutées entre agriculteurs et transformateurs. Cette démarche est probablement plus constructive et plus utile que celle qui est présentée ici. Cette dernière ne permet pas contractuellement de trouver de justes équilibres.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Madame la secrétaire d’État, il y a apparemment des possibilités de renégociation. Un comité de suivi ne partage pas vos arguments.
La procédure actuelle semble particulièrement lourde. Quand on rouvre des négociations sur certains points du contrat, on introduit plus d’articles dans la négociation. Cela place le producteur dans une mauvaise position.
Au regard des arguments développés dans l’objet de l’amendement, je n’ai pas envie de le retirer. Michel Raison m’a dit qu’il fallait au moins essayer. Nous proposons donc un dispositif à titre expérimental, afin que la clause de révision des prix puisse véritablement s’exercer.
Il me paraît donc intéressant d’adopter cet amendement modifié par le sous-amendement de Mme la rapporteure, afin qu’il puisse cheminer.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis d’assez près la mise en œuvre de la loi Égalim. Ce que vous présentez comme consensuel ne l’est absolument pas, du point de vue tant des producteurs que des transformateurs ou, ce qui n’est pas une surprise, des distributeurs.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Pour notre part, nous avons également beaucoup suivi la loi Égalim. Nous avons aussi procédé à de nombreuses auditions dans le cadre de la mission d’information.
L’amendement qui nous est proposé est issu de la loi transpartisane que nous avons tous adoptée au mois de janvier. Nous le voterons, ainsi que le sous-amendement de Mme la rapporteure.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 195.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.