Accélération et simplification de l’action publique : Article 46

Accélération et simplification de l’action publique : Article 46

debate, 05/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le 8° de l’article L. 2512-5 est complété par des d et e ainsi rédigés :
« d) Les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits ;
« e) Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure visée à l’alinéa précédent ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure. » ;
2° Dans le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2651-1, la ligne :
«
L. 2511-1 à L. 2514-4
»
est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 2511-1 à L. 2512-4
L. 2512-5
Résultant de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action publique
L. 2513-1 à L. 2514-4
» ;
3° Dans le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2661-1, la ligne :
«
L. 2511-1 à L. 2514-4
»
est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 2511-1 à L. 2512-4
L. 2512-5
Résultant de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action publique
L. 2513-1 à L. 2514-4
» ;
4° Dans le tableau constituant le second alinéa à l’article L. 2671-1, la ligne :
«
L. 2511-1 à L. 2514-4
»
est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 2511-1 à L. 2512-4
L. 2512-5
Résultant de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action publique
L. 2513-1 à L. 2514-4
» ;
5° Dans le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2681-1, la ligne :
«
L. 2511-1 à L. 2514-4
»
est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 2511-1 à L. 2512-4
L. 2512-5
Résultant de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action publique
L. 2513-1 à L. 2514-4
» ;
6° Le 7° de l’article L. 3212-4 est complété par des d et e ainsi rédigés :
« d) Les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits ;
« e) Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure visée à l’alinéa précédent ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure ; »
7° Dans le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 3351-1, la ligne :
«
L. 3211-1 à L. 3214-1
»
est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 3211-1 à L. 3212-3
L. 3212-4
Résultant de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action publique
L. 3213-1 à L. 3214-1
» ;
8° Dans le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 3361-1, la ligne :
«
L. 3211-1 à L. 3214-1
»
est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 3211-1 à L. 3212-3
L. 3212-4
Résultant de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action publique
L. 3213-1 à L. 3214-1
» ;
9° Dans le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 3371-1, la ligne :
«
L. 3211-1 à L. 3214-1
»
est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 3211-1 à L. 3212-3
L. 3212-4
Résultant de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action publique
L. 3213-1 à L. 3214-1
» ;
10° Dans le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 3381-1, la ligne :
«
L. 3211-1 à L. 3214-1
»
est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 3211-1 à L. 3212-3
L. 3212-4
Résultant de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action publique
L. 3213-1 à L. 3214-1
»
II. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président : L’amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Guerriau, Menonville et Chasseing, Mme Mélot, MM. Malhuret, Lagourgue, Capus, A. Marc et Decool, Mmes Vullien et Noël et MM. Canevet, Grosdidier, Le Nay, Segouin, de Nicolaÿ, Louault, Laménie, Bonhomme, Bouloux et H. Leroy, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans le cadre d’une procédure juridictionnelle
par les mots :
ou un conseil en propriété industrielle dans le cadre d’une procédure juridictionnelle ou administrative
II. – Alinéas 4 et 23
Après le mot :
avocat
insérer les mots :
ou un conseil en propriété industrielle
La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Cet amendement a pour objet de mettre sur un pied d’égalité les avocats et les conseils en propriété industrielle (CPI). Pour ce qui concerne le droit des marchés publics, en effet, les CPI sont les conseils qui interviennent le plus en amont auprès des entreprises pour protéger et valoriser leurs innovations, essentielles à leur développement.
Si l’on en restait à la rédaction actuelle de l’article, certains actes propres aux CPI, comme la rédaction de brevets, pourraient ne pas être assimilés de facto à des consultations juridiques. Ces actes ne seraient pas exclus du champ du droit des marchés publics, au contraire des services de conseil rendus par les avocats.
Dans le cadre des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice, les avocats et les CPI sont amenés à travailler ensemble au sein d’une même structure, dans le respect des mêmes obligations déontologiques. La précision proposée est donc nécessaire. Elle va également dans le sens d’une meilleure valorisation de l’innovation sous toutes ses formes, celle-ci constituant indéniablement le véritable levier de croissance pour nos économies européennes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : Étendre les exceptions prévues par les directives applicables à la commande publique à des cas qu’elles ne prévoient pas serait contraire au droit de l’Union européenne, et le juge administratif aurait toute latitude pour écarter les dispositions que l’amendement vise à introduire.
Je précise en outre que les considérants des directives visés par l’objet de l’amendement n’ont pas de portée normative ; on ne saurait donc s’en prévaloir pour s’écarter de la lettre du droit de l’Union européenne.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. Dany Wattebled : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 86 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 46.
(L’article 46 est adopté.)