Accélération et simplification de l’action publique : Article additionnel après l’article 46

Accélération et simplification de l’action publique : Article additionnel après l’article 46

debate, 05/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Guerriau, Menonville et Chasseing, Mme Mélot, MM. Malhuret, Lagourgue, Capus, A. Marc et Decool, Mmes Vullien et Noël et MM. Canevet, Grosdidier, Le Nay, Segouin, de Nicolaÿ, Louault, Laménie, Bonhomme, Bouloux et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce secret ne s’étend pas aux correspondances professionnelles portant la mention “officielle” échangées avec un confrère ou un avocat. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le présent article s’applique à une correspondance professionnelle échangée entre un conseil en propriété industrielle et un avocat, ce dernier est tenu vis-à-vis de cette correspondance aux mêmes obligations que celles que l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques lui impose en matière de secret des correspondances professionnelles. »
La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Les conseils en propriété industrielle ont notamment pour mission d’accompagner les inventeurs et les créateurs, en particulier ceux qui exercent au sein de petites et moyennes industries (PMI) et de petites et moyennes entreprises (PME), dans la constitution, la protection et la valorisation de leur patrimoine immatériel, les brevets d’invention et les marques notamment.
Certaines des missions exercées par les CPI le sont concurremment, ou conjointement, par la profession voisine d’avocat. Or il apparaît que, en l’état actuel du droit, certaines dispositions législatives, relatives notamment à l’indépendance ou à la garantie de confidentialité, n’offrent pas encore à la profession libérale réglementée de CPI les mêmes niveaux de garantie qu’à la profession d’avocat, alors même que, dans les faits, les garanties déontologiques, essentielles pour les clients, sont les mêmes pour les deux professions. Cette distorsion entre celles-ci est d’autant plus criante et dommageable que des avocats et des CPI peuvent dorénavant s’associer au sein de sociétés pluriprofessionnelles d’exercice, structures instaurées en mars 2016.
Cet amendement vise donc à autoriser l’officialisation des courriers entre CPI ou entre un CPI et un avocat et à garantir que la confidentialité d’une correspondance entre un CPI et un avocat soit respectée de manière identique par le premier et par le second.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : La finalité de cet amendement est compréhensible : il s’agit de faciliter l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle en calquant les obligations qui lui sont applicables en matière de secret professionnel sur celles qui s’appliquent aux avocats. La commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le secret professionnel est inhérent à l’exercice de la profession d’avocat ; il sert à protéger en toutes circonstances la relation de confiance qui lie l’avocat à son client. Il est de jurisprudence constante que, lorsqu’un avocat échange avec un autre professionnel pour le compte d’un client commun, et même si ce professionnel est soumis à son propre secret professionnel, cela n’a pas pour effet de faire bénéficier leur échange de la confidentialité et de la protection offertes par le secret professionnel des avocats. Cette règle revêt une importance particulière en matière d’enquête, puisque les correspondances échangées entre un avocat et ces professionnels peuvent être saisies chez le client comme chez l’avocat sans que puisse être invoqué le secret professionnel.
Le présent amendement vise à remettre en cause cette règle au seul profit des conseils en propriété industrielle, et notamment des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice. Or rien ne justifie une telle dérogation, d’autant que les conseils en propriété industrielle ne sont pas les seuls à pouvoir constituer de telles sociétés avec les avocats. Les textes relatifs à l’interprofessionnalité visent également les experts-comptables ou les officiers publics et ministériels.
En tout état de cause, une telle modification nécessiterait une véritable analyse de son impact, en particulier sur la mise en œuvre des pouvoirs d’enquête des autorités judiciaires ou administratives.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46.