Accélération et simplification de l’action publique : Article 10

Accélération et simplification de l’action publique : Article 10

debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 131, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ;
2° Le second alinéa de l’article L. 451-5 est supprimé.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le présent amendement répond au souhait du Gouvernement de supprimer la Commission scientifique nationale des collections, qui avait été créée par l’article 4 de la loi du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections.
Cette instance dédiée au déclassement, qui n’a eu à traiter que peu de demandes en la matière puisqu’elle a rendu huit avis en cinq ans, a achevé le travail doctrinal que lui avait confié le législateur. Ce travail s’est matérialisé par l’élaboration d’un rapport assorti de recommandations, remis au Parlement en 2015.
Contrairement à certaines craintes ou interprétations, la suppression de cette commission n’emporte pas d’effet sur l’intégrité des collections publiques et leur inaliénabilité : cette commission rendait uniquement un avis sur les propositions de déclassement du domaine public, ce qui supposait de faire le constat de la perte d’intérêt public des biens concernés. Elle n’avait nullement été dotée des compétences nécessaires pour traiter les cas de restitutions internationales, comme celles qui sont envisagées pour le patrimoine africain. Ces restitutions, qui nécessitent de procéder à une sortie des collections publiques, ne reposent pas sur le constat de la perte d’intérêt public des biens concernés, et se différencient donc du déclassement administratif. Elles impliquent par ailleurs nécessairement de passer par une mesure législative.
La décision de déclassement du domaine public, qui relève d’une procédure administrative, continuera de se fonder sur la justification d’un rapport argumenté, établi par les personnels scientifiques des services et établissements patrimoniaux.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite rétablir l’article 10.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : La commission spéciale s’est prononcée à l’unanimité en faveur du maintien de la Commission scientifique nationale des collections.
Il nous semble important qu’une commission à la fois experte, indépendante et pluridisciplinaire puisse se prononcer sur les décisions de déclassement des biens culturels appartenant aux collections publiques. Cette procédure constitue une garantie qu’aucune atteinte excessive n’est portée au principe d’inaliénabilité des collections. Il serait incohérent de la supprimer, alors même que toute entrée d’un bien dans les collections est, de son côté, soumise à l’avis préalable d’instances scientifiques.
Le bilan de cette commission n’est pas négligeable, qu’il s’agisse de l’élaboration d’une doctrine en matière de déclassement ou de la réflexion sur la question sensible des restes humains. Son maintien est pleinement justifié, mais il faut la rendre plus agile et plus réactive. Rien n’empêcherait aujourd’hui le pouvoir réglementaire de remédier à ses difficultés de fonctionnement en réduisant le nombre de ses membres et en supprimant les différents collèges.
La commission spéciale a donc donné un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je soutiens d’autant plus la position de notre rapporteure que la Commission nationale scientifique des collections est née au Sénat. Sa création résulte en effet de l’adoption de la proposition de loi visant à autoriser la restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande dont j’étais l’auteure et qui avait été cosignée par de nombreux collègues.
Cette commission avait été créée sous une première forme par la loi de 2002 relative aux musées de France, avant d’être amenée à évoluer afin d’éviter des lois de circonstance visant à autoriser des restitutions comme nous aurons à en examiner dans les mois prochains.
Le Sénat, également à l’initiative de la proposition de loi de restitution de la Vénus hottentote, avait jugé nécessaire, après avoir pris l’avis des scientifiques et des conservateurs, de créer une commission fonctionnelle et permanente chargée de réfléchir à la question des déclassements et des restitutions de manière à garantir une nécessaire continuité.
Cette commission est un garde-fou et la gardienne éclairée du principe d’inaliénabilité des collections, mais, sa composition ayant été élargie, au-delà des conservateurs – qui, parfois, portent bien leur nom –, à des juristes, des scientifiques, des philosophes, à toutes personnalités susceptibles d’éclairer le politique pour éviter certaines lois de circonstance n’ayant pas lieu d’être, elle peut également aller de l’avant. Je regretterais donc profondément qu’on la supprime, alors qu’aucune étude d’impact sérieuse n’a été réalisée.
J’ai écrit à deux reprises à Mme Nyssen puis à M. Riester pour leur signaler l’absence de présidence et attirer leur attention sur le dysfonctionnement de la Commission nationale scientifique des collections, tenant au fait que le pouvoir réglementaire a trahi le législateur. En effet, il lui a fallu trois ans pour mettre en place cette commission, et lorsqu’il l’a constituée, il a construit une véritable usine à gaz, comme s’il avait voulu l’empêcher de fonctionner !

Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Pierre Ouzoulias : Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly : Il faut changer le règlement et faire en sorte que cette instance puisse vivre. C’est ce que nous disent la plupart des spécialistes que nous auditionnons en ce moment dans le cadre de la mission d’information destinée à clarifier le cadre juridique des restitutions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Il n’est pas sérieux de supprimer une commission nationale chargée de missions aussi importantes au simple motif qu’elle ne s’est pas réunie depuis deux ans. Nous ne savons même pas par quoi elle serait remplacée. Je veux bien que l’on simplifie, que l’on accélère, mais il faut tout de même être sérieux, surtout eu égard à l’actualité de la question de la restitution des biens africains.
Il serait peut-être opportun de simplifier la composition du conseil d’administration de cette instance, étant donné les difficultés à la réunir, mais je ne comprends pas que l’on envisage de la supprimer purement et simplement sans la remplacer, alors même que ces questions de déclassement et de restitution sont extrêmement importantes pour nos collections publiques. Je le comprends d’autant moins que, depuis des années, le Sénat effectue un travail approfondi sur ce sujet. Cette position témoigne d’un mépris du Sénat et des parlementaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur des travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : À ce stade de la discussion, je souhaite relever une contradiction. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de simplifier et d’accélérer l’action publique, mais on trouve toujours une bonne raison de maintenir telle ou telle commission qu’il est proposé de supprimer.
Ainsi, il faudrait conserver la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux, bien qu’elle ne se soit pas réunie depuis 2011 et que les commissions départementales soient efficaces ! (Protestations sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SOCR.) J’aimerais pouvoir m’exprimer dans le calme ! Pour ma part, je n’ai interrompu personne.
De même, on nous a expliqué qu’il fallait absolument maintenir l’Observatoire de la récidive et de la désistance, alors que des statistiques à peu près équivalentes sont produites par d’autres organismes. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
On veut préserver l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, tout en reconnaissant que c’est peut-être contradictoire avec l’esprit de la décentralisation.
Maintenant, on nous dit qu’il faut maintenir également la Commission scientifique nationale des collections… (Exclamations sur diverses travées.)
Si l’on veut vraiment supprimer un certain nombre de commissions, il ne faut pas trouver chaque fois une excuse pour ne pas le faire. Cette attitude est d’autant plus paradoxale que le Sénat – c’est à son honneur – s’est toujours montré opposé aux instances inutiles et réclame souvent la suppression de certaines autorités administratives. On entend dans cet hémicycle des critiques récurrents contre les autorités administratives indépendantes. Le Sénat a d’ailleurs produit de nombreux et stimulants rapports montrant que trop de commissions, trop d’autorités administratives indépendantes concurrentes des juges ou des assemblées parlementaires ont été créées dans notre pays.
Permettez-moi donc de souligner qu’il est contradictoire de se déclarer favorable en théorie à la simplification, tout en s’opposant à toute proposition concrète du Gouvernement de supprimer telle ou telle instance. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : Ce n’est pas vrai !

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Bargeton.

M. Julien Bargeton : J’ai été interrompu et vous n’avez pas rétabli la police, madame la présidente. (Protestations sur de nombreuses travées.)

Mme la présidente : Je vous prie de conclure !

M. Julien Bargeton : Nous pouvons moderniser l’action publique, y compris s’agissant des musées nationaux. (M. François Patriat applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Je vous rassure, madame la présidente, je respecterai quant à moi mon temps de parole.

M. Julien Bargeton : On n’a pas respecté mon intervention ! Je vais vous interrompre, vous verrez comme c’est agréable !

M. Pierre Ouzoulias : Je vous en prie ! Cela ne me gêne pas, j’y suis habitué !
Je partage tout à fait les propos de Mme Morin-Desailly. Depuis longtemps, les chefs de l’État ont tendance à considérer que les collections publiques relèvent de leur domaine propre et qu’ils peuvent sans en déférer à personne distribuer des biens en provenant, notamment lors des voyages présidentiels à l’étranger.
Le Sénat s’est emparé de cette question et a considéré que le patrimoine historique de la Nation devait absolument être protégé par une commission à la composition très large, ne comptant pas que des conservateurs, chargée de débattre de la nature de ces objets et de la façon dont on peut ou non les restituer.
L’administration de la culture a très finement joué en créant une commission qui ne pouvait pas délibérer normalement de ces questions parce qu’elle en a été aussitôt empêchée par sa composition et par l’absence de moyens. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous proposez en réalité non pas de supprimer une commission, mais de parachever l’œuvre de l’administration, qui refuse à la Nation ce droit de regard sur son propre patrimoine. C’est ce à quoi nous nous opposons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : M. Bargeton a parlé en général, avec un certain nombre d’effets de manche, tandis que M. Ouzoulias a parlé sur le sujet qui nous occupe, en exprimant la position de la quasi-totalité des membres de la commission de la culture. Cette unanimité devrait interpeller le Gouvernement.
Quand il s’agit de faire tomber des comités Théodule – pour reprendre l’expression du général de Gaulle –, le Sénat et sa commission spéciale suivent le Gouvernement ; mais, en l’espèce, il s’agit d’une commission qui peut demain jouer un rôle utile.
Comme l’a très bien dit la présidente de la commission de la culture, Mme Morin-Desailly, on a créé une usine à gaz pour que cela ne fonctionne pas !

Mmes Cathy Apourceau-Poly, Marie-Noëlle Lienemann et Catherine Morin-Desailly : Exactement !

M. Max Brisson : On voit bien que l’administration et le pouvoir réglementaire n’ont pas voulu que la volonté du Sénat et de sa commission de la culture soit respectée ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE.) En fait, on nous propose finalement cette suppression parce que l’administration ne voulait pas, dès le départ, du travail excellent de la représentation nationale !
C’est oublier, monsieur Bargeton, que les restitutions sont devant nous ! La question du déclassement est devant nous ! Elle va devenir fondamentale à l’échelle internationale. Nous aurons besoin, pour la traiter, des conseils éclairés de la Commission scientifique nationale des collections. Sinon, on peut craindre que les pouvoirs successifs ne fassent n’importe quoi avec un patrimoine inaliénable qui est, depuis la Révolution, celui de tous les Français !
De toutes nos travées monte un cri de colère contre une décision purement administrative, qui bafoue la volonté de la représentation nationale. Proposez-nous plutôt, monsieur le secrétaire d’État, de réformer cette usine à gaz, de la faire évoluer pour en faire une instance efficace, car elle est utile au pays ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, SOCR et CRCE.)

M. Pierre Ouzoulias : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Il n’est pas vrai que nous soyons dans la contradiction. Nous avons tous rappelé, au cours de la discussion générale, que nous étions pour la simplification. Pour ce qui concerne mon groupe, nous approuvons la moitié des cinquante articles du texte, à quelques précisions près.
Nous nous inscrivons donc bien dans un esprit de simplification, mais nous voulons, dans le peu de temps qui nous est imparti, simplifier avec discernement, éclairés par l’expérience, en nous appuyant sur des études et des expertises.
M. Bargeton a vraiment tort d’affirmer que nous serions dans une attitude d’opposition systématique. (Applaudissements sur des travées des groupes SOCR, Les Républicains et UC.)

M. Julien Bargeton : J’ai à moitié tort, selon vos calculs…

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je voudrais réagir aux propos de M. Bargeton : mon cher collègue, il ne faut pas faire de la politique si vous voulez que l’on ne vous coupe jamais la parole et que l’on vous dise toujours que tout va bien !

M. Julien Bargeton : On peut tenir compte de ces interruptions dans le temps de parole !

Mme Cécile Cukierman : Lors de mon rappel au règlement, des membres de votre groupe m’ont coupé la parole : ce n’est pas la fin du monde, cela fait partie du déroulement normal des débats parlementaires. Si parfois ceux-ci sont vifs, c’est que nous avons, les uns et les autres, des convictions !

M. Julien Bargeton : Je demande seulement l’égalité de traitement ! Vous y êtes sensibles !

Mme Cécile Cukierman : Si le fait que nos convictions, quelles qu’elles soient, ne sont pas toujours les mêmes que les vôtres vous pose problème, dites-le ! Cela confirmera que c’est le temps de la démocratie qui vous gêne ! Après avoir réduit le plus possible la qualité et la possibilité même du débat, vous caricaturez maintenant les propos de vos collègues.

M. Julien Bargeton : Mais non !

Mme Cécile Cukierman : C’est tellement facile ! En cela, vous êtes très « ancien monde ». Les gouvernements précédents procédaient de la même manière : on renvoie les opposants dans les cordes, en les accusant d’être en pratique hostiles a priori à toute simplification.

M. Julien Bargeton : C’est le cas !

Mme Cécile Cukierman : Vous avez exactement le même argumentaire que les gouvernements précédents. En matière de mauvaise foi et de défense du tout et n’importe quoi, vous êtes en très bonne compagnie !

M. François Patriat (Renaissance) : Vous nous insultez.

Mme Cécile Cukierman : La vraie question est la suivante : pourquoi la commission spéciale, dans sa diversité et dans sa grande majorité, n’a-t-elle pas fait le choix de valider toutes les suppressions de comités ou de commissions proposées par le Gouvernement ?

M. François Patriat (Renaissance) : L’Assemblée nationale réglera cette question.

Mme Cécile Cukierman : C’est notamment parce que fait défaut une étude d’impact suffisamment probante, susceptible de démontrer l’inutilité de telle ou telle commission. Pour justifier sa suppression, on se borne à constater qu’elle ne s’est pas réunie depuis un certain temps. Ce simple fait prouve-t-il qu’elle est inutile ?

M. Julien Bargeton : Plutôt, oui.

Mme Cécile Cukierman : Ne doit-on pas plutôt s’interroger, en démocratie, sur les raisons pour lesquelles une commission n’a pu se réunir et sur les modifications à envisager pour la rendre plus efficace ?
Je n’aurai de cesse de le redire, jusqu’à jeudi soir s’il le faut, c’est le temps de travailler de façon approfondie qui nous a manqué. Cela explique aussi que nous puissions parfois nous laisser aller, les uns et les autres, à la caricature, faute d’avoir disposé du temps suffisant pour élaborer des propositions d’amélioration de l’existant, celui-ci n’étant pas toujours, en effet, satisfaisant. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je commence à avoir l’habitude de défendre des textes, notamment budgétaires, devant le Sénat. Sachant compter, j’ai assez peu d’espoir quant au sort que vous réserverez à l’amendement du Gouvernement… (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias : Un moment de lucidité !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je voudrais cependant apporter deux éléments au débat.
Premièrement, la commission dont nous proposons la suppression n’est pas compétente en matière de restitutions.

M. Julien Bargeton : C’est vrai.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je renvoie celles et ceux d’entre vous qui en douteraient à ce qu’écrivait son président, Jacques Sallois, dans un rapport de 2015.

Mme Catherine Morin-Desailly : Telle n’était pas la volonté du législateur !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame la présidente Morin-Desailly, je vous ai écoutée ; permettez-moi d’aller au terme de mon propos. Je sais votre attachement personnel et particulier à cette commission.
Le législateur a pris des décisions qui ont été traduites dans des textes réglementaires que le Gouvernement applique dans la stricte continuité de l’action de l’État.
Le président Sallois a donc dit, dans son rapport de 2015, que la Commission scientifique nationale des collections n’était pas compétente en matière de restitutions. Il faut aussi préciser que les restitutions dérogent au principe législatif d’inaliénabilité des collections ; c’est par conséquent le législateur qui doit en décider, et non pas une commission. (M. Pierre Ouzoulias proteste.)
Laissez-moi terminer ! Pardonnez-moi, mais j’ai l’impression d’être à l’Assemblée nationale… (Exclamations amusées.)

Mme la présidente : Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État, poursuivez.

Mme Cécile Cukierman : Nous sommes plus gentils que les députés ! (Sourires.)

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je le redis pour la qualité et la clarté de nos débats : le Parlement sera de toute manière appelé à se prononcer sur toute forme de restitution, puisque la restitution déroge au principe législatif d’inaliénabilité des collections.
Par ailleurs, le déclassement implique la perte d’intérêt public et, parmi l’ensemble des objets que vous avez, les uns et les autres, évoqués, y compris de manière allusive – je pense notamment aux collections du Bénin –, aucun n’a perdu son intérêt public ; nous ne pouvons donc pas engager, les concernant, une procédure de déclassement.
Je le précise pour relativiser, sans la remettre en cause, l’importance que vous attachez au maintien de cette commission. Nous avons une conviction : elle fonctionne mal,…

Mme Catherine Morin-Desailly : À qui la faute ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : … quelles que soient les raisons de cette situation, madame la présidente Morin-Desailly. Nous faisons le constat qu’elle rend extrêmement peu d’avis et que sa suppression n’interdirait évidemment pas au Parlement d’être éclairé par les travaux des différents acteurs et des services de l’État, sachant que, in fine, le Parlement, et donc le peuple français, aurait à se prononcer sur toute forme de restitution.
L’ensemble de ces éléments m’amènent à maintenir cet amendement, dans la perspective de la navette.

MM. Julien Bargeton et François Patriat : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 10 demeure supprimé.