Accélération et simplification de l’action publique : Article 11
debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.
II (nouveau). – L’article 17 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer est abrogé.
III (nouveau). – Le I de l’article 12 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.
IV (nouveau). – Le XIX de l’article 74 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 56 est présenté par Mme Cukierman, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 113 est présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Artigalas et G. Jourda, MM. Sueur, Houllegatte et Kerrouche, Mmes Préville et S. Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Daudigny, Duran et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jacquin et Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 56.
Mme Cécile Cukierman : Par cet amendement de suppression de l’article, nous souhaitons défendre le maintien de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer (Cnepeom).
Une nouvelle fois, la façon dont le Gouvernement justifie sa volonté de supprimer certaines instances nous laisse dubitatifs. Cette commission nationale n’a pas les mêmes missions que les délégations aux outre-mer qui ont été créées par la suite à l’Assemblée nationale, au Sénat et au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Alors que nos compatriotes d’outre-mer sont trop souvent relégués au second plan par les politiques gouvernementales, nous nous refusons à supprimer la Cnepeom.
Nous ne pouvons certes que nous satisfaire que les instances nationales que j’ai citées se saisissent des problématiques des outre-mer en créant en leur sein des délégations. Plutôt que la suppression de la Cnepeom, nous proposerons tout à l’heure, au travers de l’amendement n° 57 rectifié, sa revalorisation, afin qu’elle puisse s’enrichir de l’existence de ses nouvelles consœurs parlementaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 113.
Mme Catherine Conconne : L’occasion m’est donnée, avec l’examen de ce projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, de soulever le problème de l’évaluation des politiques publiques outre-mer.
La Cnepeom a été créée à la suite de la grande crise sociale ayant frappé, en 2009, La Réunion, la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique. Il faut savoir que ces pays ont alors vécu plusieurs semaines en lock-out, totalement à l’arrêt !
Après la signature des accords de sortie de crise, le gouvernement Sarkozy-Fillon avait décidé de créer un certain nombre d’instances pour faire en sorte d’améliorer les choses.
Mme Sophie Primas : C’était le bon temps !
Mme Catherine Conconne : Je ne reviendrai pas sur les chiffres qui donnent la mesure de la situation des pays dits d’outre-mer. Comment pourrions-nous accepter, nous quatre sénateurs de la Guadeloupe et de la Martinique ayant cosigné cet amendement, que, d’un trait de plume, au nom de l’accélération et de la simplification, on supprime tout contrôle et toute évaluation des politiques publiques outre-mer ?
Chaque année, nous votons des exceptions, des mesures d’équité. L’outre-mer relève d’un ministère spécifique, fait l’objet d’un budget spécifique débattu chaque année dans notre assemblée. Mais on veut nettoyer tout cela, au nom du fantasme selon lequel les deux délégations parlementaires aux outre-mer seraient en mesure de procéder à l’évaluation des politiques publiques. Avec quels moyens ? Évaluer des politiques publiques, c’est un métier !
Je ne suis pas fétichiste de la Cnepeom, monsieur le secrétaire d’État. On la décrit volontiers comme un gros machin, un mammouth, lourd à déplacer, qui ne se réunit jamais, faute du quorum requis. Mais on ne peut pas l’effacer comme ça ! Je vous demande donc de vous engager à ce que l’application des subtiles mesures d’équité concernant l’outre-mer que nous votons chaque année soit régulièrement évaluée. Les politiques publiques outre-mer doivent faire l’objet d’un monitoring permanent !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Ces amendements, qui tendent à supprimer l’article 11, et donc à maintenir la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, sont contraires à la position de la commission spéciale.
L’intention de leurs auteurs est pleinement compréhensible, et je partage naturellement leur souci de l’efficience des politiques de l’État dans ces territoires spécifiques que sont les outre-mer.
Néanmoins, les missions de la Cnepeom sont très similaires à celles des délégations aux outre-mer du Sénat, de l’Assemblée nationale et du CESE.
La Cnepeom s’est certes vue confier par le législateur des missions spécifiques, sur l’habitat indigne et sur l’inflation en particulier. Son rapport biennal 2018-2019 n’aborde toutefois ces sujets qu’incidemment ; autrement dit, elle ne suit plus les priorités qui lui ont pourtant été données par le législateur. Je rappelle que ces missions restent à l’inverse pleinement exercées par les délégations parlementaires aux outre-mer.
Mme Catherine Conconne : Ce n’est pas vrai !
Mme Patricia Morhet-Richaud : Par ailleurs, les moyens de cette commission ont déjà été renforcés et la visioconférence expérimentée, sans que ses difficultés de fonctionnement s’en trouvent résorbées : ces difficultés semblent davantage tenir au peu de temps que ses membres peuvent consacrer à ses travaux qu’à une réelle insuffisance de moyens ou d’organisation.
Je précise enfin qu’il est évidemment essentiel que cette suppression ne s’accompagne pas d’une moindre attention aux problématiques des outre-mer. À cet égard, nul doute que le Sénat, en particulier au travers de sa délégation aux outre-mer, continuera à attacher à une grande importance à l’évaluation des politiques de l’État outre-mer. Une suppression vigilante de la Cnepeom me semble donc, au regard des difficultés de cette commission, préférable.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il n’aura pas échappé au Sénat que nous avons quelques divergences avec Mme la rapporteure, mais, en l’espèce, je partage l’intégralité des arguments qu’elle a développés.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
Mme Catherine Conconne : Ces arguments sont faux ! Je n’ai jamais vu ça !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je soutiens la position de notre collègue Catherine Conconne. On lui oppose qu’une partie du travail effectué par la Cnepeom l’est aussi par les délégations aux outre-mer du Sénat et de l’Assemblée nationale et par le CESE. Mais ce qui fait tout l’intérêt de cette commission, c’est justement qu’elle est un lieu de synthèse des évaluations sectorielles, d’établissement d’un diagnostic et de définition des priorités quant aux politiques à mener.
J’ajoute que les collectivités territoriales, via les présidents de région notamment, sont représentées en tant que telles au sein de la Cnepeom.
Nous vivons une véritable crise d’efficacité de nos politiques publiques dans les outre-mer, tant il est vrai que la Nation n’a pas su résorber les inégalités territoriales. Il me semble donc que la suppression d’un tel outil, fût-il en apparence redondant – en réalité, je l’ai dit, il ne l’est pas –, serait un mauvais signal.
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Je suivrai sur ce point notre rapporteure.
Cette commission a été créée sous Sarkozy, certes, mais ensuite ont été instituées des délégations aux outre-mer au Sénat, en novembre 2011, à l’Assemblée nationale, en juillet 2012, et au CESE.
La Cnepeom a été dotée de moyens non négligeables : 500 000 euros par an, sans compter les crédits destinés à couvrir les dépenses de déplacement ; cela pour produire un rapport tous les deux ans et tenir trois réunions annuelles ! Au regard de ces éléments, la capacité de cette commission à jouer son rôle n’est pas démontrée. C’est d’ailleurs ce qu’écrit notre rapporteure, en des termes très diplomatiques, évoquant « une commission dont la pertinence ne semble pas démontrée ». Dit autrement, elle ne sert pas à grand-chose ! Et ce n’est pas parce que l’on multipliera les commissions que l’outre-mer s’en portera mieux. Au contraire, c’est un facteur de dispersion.
Enfin, madame Lienemann, à quoi sert-il de produire une synthèse des synthèses ? (Mmes Catherine Conconne et Marie-Noëlle Lienemann protestent.) En empilant les strates, on perd en efficacité. Plutôt que de disperser les moyens, mieux vaudrait peut-être les concentrer pour construire une véritable politique d’évaluation !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : À entendre certains arguments, j’ai parfois l’impression d’être non pas sur la planète Terre, mais sur Mars, tant ils sont éloignés de la réalité ! Des gens qui ne connaissent rien de ces pays, si différents des autres qu’on les a isolés au sein d’un ensemble appelé « outre-mer », viennent me faire la leçon sur des choses que je connais cent fois mieux qu’eux !
M. François Bonhomme : Nous n’avons pas le droit d’en parler ? L’outre-mer, c’est la France aussi !
Mme Catherine Conconne : Il faut se calmer et respecter les gens ! Je ne me permettrais jamais de parler d’un observatoire d’évaluation des politiques publiques en Bretagne à la place d’un Breton !
M. François Bonhomme : C’est le même pays, madame !
Mme Catherine Conconne : Que chacun reste à sa place ! (Exclamations sur des travées des groupes Les Républicains, UC et LaREM.) Quand des parlementaires défendent des territoires que l’on a isolés des autres, j’aimerais que l’on respecte leurs arguments !
Par ailleurs, madame la rapporteure, avec tout le respect que je vous dois, je constate que l’argumentaire que l’on vous a donné à lire est faux du premier au dernier mot. Il ne correspond à aucune réalité !
M. François Bonhomme : Démontrez-le !
Mme Catherine Conconne : Depuis quand des délégations procèdent-elles à des évaluations ? Avec quels moyens ? Avec quels outils statistiques de mesure et de contrôle ? Évaluer des politiques publiques requiert de se référer à une nomenclature, de suivre des procédures. C’est l’affaire de spécialistes !
M. François Bonhomme : N’en jetez plus !
Mme Catherine Conconne : Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, les professionnels de ce que l’on appelle l’outre-mer paient de leurs propres deniers l’évaluation des politiques publiques ! Telle est la réalité ! Renseignez-vous auprès de la Fedom, la Fédération des entreprises des outre-mer ! Demandez-lui combien de millions d’euros sont chaque année dépensés, grâce aux cotisations de ses membres, pour évaluer les politiques publiques mises en place par le Gouvernement ! Trouvez-vous cette situation normale, fluide, correcte ?
Je revendique une dernière fois la mise en place d’une vraie politique d’évaluation des politiques publiques outre-mer, sous quelque forme que ce soit. Ces pays sont trop fragiles pour que l’on se permette, comme l’a si bien dit M. Bruno Le Maire, le ministre de tutelle de M. Dussopt,…
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Catherine Conconne : … d’évaluer au doigt mouillé ce qui s’y passe ! (MM. Joël Labbé et Jean-Pierre Sueur applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui : Je vais essayer, à cette heure tardive, de ramener un peu de sérénité dans notre hémicycle.
De prime abord, je ne souhaitais pas intervenir, mais la Polynésie française, que je représente, fait partie des outre-mer. J’entends et je respecte les arguments qui viennent d’être développés par mes collègues. Mais, honnêtement, chère Catherine Conconne, depuis que je suis arrivée au Sénat, en mai 2015, je n’ai jamais rien vu sortir de la commission dont nous débattons.
M. François Bonhomme : Des rapports…
Mme Lana Tetuanui : Les seules avancées concrètes découlent de notre action à nous, parlementaires, qui dénonçons ce qui se passe, ou plutôt ce qui ne se passe pas bien, dans nos collectivités. Nous avons ainsi demandé, via la délégation sénatoriale aux outre-mer, que des missions d’évaluation soient menées. Concernant ma paroisse, j’évoquerai par exemple le rapport sur le foncier. Quant à la Cnepeom, je ne vois pas, pour ma part, quelle est son utilité aujourd’hui. (M. Claude Kern applaudit. – Mme Catherine Conconne ironise.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Bonhomme : Encore un Ultramarin ! (Sourires.)
M. Jean-François Longeot : Je peux tout à fait comprendre les propos de Mme Conconne et la passion qui l’anime. Il est certains mots, néanmoins, que la passion ne saurait justifier. Ainsi, il n’est pas très correct de dire que Mme la rapporteure se serait contentée de lire ce que d’autres auraient écrit pour elle.
Mme Catherine Conconne : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Jean-François Longeot : Si, vous l’avez dit !
M. Julien Bargeton : En effet !
M. Jean-François Longeot : Mme la rapporteure a accompli, en peu de semaines, un travail extraordinaire. Son avis ne lui a été ni dicté ni écrit. Elle l’a arrêté au regard des auditions et du travail qu’elle a menés. La passion ne doit pas empêcher le respect. Enfin, je me permets de vous rappeler que les territoires d’outre-mer sont des territoires français. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 113.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 57 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le quatrième alinéa de l’article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle établit chaque année un rapport public de suivi des travaux effectués par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, de la délégation sénatoriale aux outre-mer et de la délégation à l’Outre-mer du Conseil économique, social et environnemental. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 57 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)