Accélération et simplification de l’action publique : Article 12

Accélération et simplification de l’action publique : Article 12

debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le VII de l’article L. 612-1, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l’article L. 594-11 du code de l’environnement, pour l’exercice de sa mission d’évaluation du contrôle de l’adéquation des provisions aux charges prévue au premier alinéa du même article L. 594-11. » ;
2° Au premier alinéa du I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2, après la référence : « VII », est insérée la référence : « , du VII bis ».
II. – L’article L. 594-13 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au VII bis de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier. »

Mme la présidente : L’amendement n° 183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement est abrogée.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement a pour objet d’abroger la section du code de l’environnement relative à l’existence et au fonctionnement de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF), en rétablissant l’article supprimé par la commission spéciale du Sénat.
La CNEF, créée en 2006, n’a pu être réunie avant 2011. Sa mise en place effective s’était en effet trouvée différée, ses membres n’ayant été désignés que tardivement. Elle ne s’est ensuite réunie qu’une dizaine de fois entre 2011 et 2012 ; à l’issue de cette période, elle a produit un rapport public, constatant qu’elle ne bénéficiait que d’une faible implication du Parlement et faisant état de ses réserves sur sa propre capacité à fonctionner de manière pérenne. En tout état de cause, la CNEF ne s’est plus réunie depuis 2012.
Le rapport faisait également état du manque de moyens humains mis à sa disposition, en comparaison de l’affectation de moyens humains très importants – une quinzaine de rapporteurs et l’assistance d’un groupe d’experts – à la rédaction du rapport de la Cour des comptes de 2012 sur les coûts de la filière électronucléaire, un rapport mis à jour en 2014.
La Cour des comptes a par la suite continué à examiner en profondeur la question de la prise en compte des coûts de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, dans son rapport de juillet 2019 sur l’aval du cycle du combustible nucléaire, et a finalisé en février 2020 un rapport sur l’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires civiles faisant suite à une demande de la commission des finances du Sénat.
Dans ce contexte, l’utilité de la CNEF nous paraît discutable. Elle ne s’est plus réunie depuis 2012, et la Cour des comptes se révèle davantage capable qu’elle de mesurer les coûts des activités relevant de son champ de compétence. En tout état de cause, l’Autorité de sûreté nucléaire, le délégué à la sécurité nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense et, depuis 2015, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) jouent aussi un rôle d’appui auprès du ministère chargé de l’économie et de l’énergie.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le rétablissement de l’article 12 dans sa rédaction initiale et la suppression de la section du code de l’environnement relative à l’existence et au fonctionnement de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : La suppression de la CNEF, telle que proposée par le Gouvernement, n’est pas satisfaisante.
Certes, la CNEF a connu de lourdes difficultés. Il faut déplorer, à cet égard, les insuffisances qui ont marqué la mise en œuvre réglementaire de la création de cette commission et ont retardé son installation de près de cinq ans.
Pour autant, le principe de l’existence d’une instance de contrôle ad hoc ne doit pas être abandonné. Il faut rappeler que c’est le Parlement, via l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) notamment, qui est à l’origine de la création de la CNEF. À ce jour, la CNEF est en droit le seul organe mixte comprenant des parlementaires et informant le grand public dans le domaine du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion des déchets nucléaires.
Par ailleurs, le contexte de la transition énergétique est peu propice à la suppression de la CNEF.
Tout d’abord, depuis la promulgation de la loi Énergie-climat de 2019, l’article L. 100-4 du code de l’énergie prévoit que la part d’électricité produite à partir d’énergie nucléaire soit ramenée à 50 % d’ici à 2035, ce qui implique la fermeture de quatorze réacteurs en quinze ans.
L’enjeu du démantèlement de ces installations et du provisionnement des charges afférentes se pose donc avec plus d’acuité encore que lors de l’institution de la CNEF, en 2006. La Cour des comptes estime d’ailleurs que ce provisionnement pourrait renchérir le coût de l’énergie nucléaire. Dans son rapport de 2014, elle appelle non pas à supprimer la CNEF, mais à en repenser « le rôle, le positionnement et la composition ».
C’est pourquoi la commission spéciale n’a pas souhaité supprimer la CNEF, préférant engager sa revitalisation en lui permettant de saisir l’ACPR. Ce faisant, elle a étendu l’exercice d’une faculté déjà ouverte aux ministres de l’énergie et de l’économie. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : La commission spéciale propose une nouvelle rédaction, responsable, concernant l’évaluation des coûts du démantèlement des installations nucléaires. Nous sommes opposés au rétablissement du texte initial du Gouvernement.
La CNEF a pour mission de contrôler l’adéquation des provisions financières et la gestion des actifs dédiés à la couverture des charges liées au démantèlement des installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs.
Nous pensons, pour notre part, qu’il convient de maintenir cette commission et de la solliciter davantage à l’avenir, puisque la France s’est engagée à réduire la part du nucléaire dans son mix énergétique. Il est en effet prévu que l’électricité d’origine nucléaire représente 50 % de la production totale d’électricité à l’horizon 2035, contre 75 % aujourd’hui, ce qui devrait se traduire par la fermeture de quatorze réacteurs nucléaires. C’est inédit ! La réussite de cette transition constitue un enjeu colossal à tous les niveaux, notamment économique et environnemental.
Cette approche, qui n’est pas seulement comptable, est importante. Il s’agit notamment de veiller à ce que les provisions soient à la hauteur des opérations de démantèlement à venir. Il paraît tout à fait essentiel qu’un tel suivi puisse être effectué en toute indépendance, sous le contrôle du Parlement. C’est le cas avec cette commission à la composition pluraliste, où siègent des parlementaires et des experts désignés par le Parlement et le Gouvernement.
N’oublions pas que la CNEF est chargée de remettre au Parlement et au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, tous les trois ans, un rapport présentant cette évaluation, qui est rendu public. Elle peut aussi adresser à tout moment des avis au Parlement et au Gouvernement. Ces rapports décrivent l’évaluation des charges, les méthodes appliquées pour le calcul des provisions correspondant à ces charges, les choix retenus concernant la composition et la gestion des actifs affectés à la couverture de ces provisions. La CNEF peut demander aux exploitants communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Pour ces raisons, nous ne pensons pas qu’il soit opportun de supprimer cette commission, et nous soutenons la rédaction actuelle de l’article 12 qui vise, au contraire, à revitaliser cette structure et à lui permettre de saisir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Émorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Émorine : Lorsque j’étais président de la commission des affaires économiques, j’ai siégé à deux ou trois reprises au sein de la CNEF, laquelle a été mise en place par un précédent gouvernement.
Le rôle de cette commission est très délicat, puisqu’elle doit évaluer les coûts du démantèlement des centrales nucléaires. On sait combien il est déjà difficile de construire une centrale nucléaire en respectant les coûts prévus. La CNEF assume donc une mission indispensable. Elle doit pouvoir s’appuyer sur des ingénieurs et disposer du temps nécessaire pour procéder à ces évaluations, que le démantèlement de la centrale de Fessenheim permettra d’affiner.
Je regrette que la CNEF n’ait pas été réunie sous la présidence de François Hollande, alors même qu’il était déjà prévu de diminuer la part de l’énergie nucléaire. Selon moi, cette autorité indépendante joue un rôle indispensable auprès du Gouvernement. (M. Jackie Pierre applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Le nucléaire est un sujet d’une grande actualité. Je fais confiance à la commission spéciale, qui a beaucoup travaillé.
La question soulevée est d’une telle importance que je suis quelque peu surpris qu’elle soit abordée au détour d’un projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Le nucléaire est un domaine très particulier ! Il a été fait référence à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et aux commissions locales d’information, les CLI, qu’elle a instaurées. Je connais un peu le fonctionnement de ces commissions pour en avoir animé une pendant plusieurs années dans mon département, qui accueille une centrale nucléaire.
Sur ce sujet très complexe, il convient de faire confiance aux opérateurs, ainsi qu’aux autorités administratives indépendantes parties prenantes, telles que l’Autorité de sûreté nucléaire, en particulier.
Ce projet de loi traite de sujets très divers. Il serait préférable à mon sens que le nucléaire fasse l’objet d’un texte spécifique. Cela étant dit, je me rallie au point de vue de Mme la rapporteure, dont je salue le travail.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 183.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Laugier, Mme Sollogoub, M. Le Nay, Mme Tetuanui, M. Mizzon, Mme Gatel, MM. Delcros et P. Martin et Mmes Billon, Vérien, Perrot et Joissains, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II de l’article L. 594-12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action publique, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour améliorer le fonctionnement de la commission mentionnée au présent article. »
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Je suis pour la simplification, mais il y a simplification et simplification… À cet égard, que le Gouvernement nous propose de nouveau de supprimer la CNEF est à mes yeux inexplicable, voire absurde.
Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que, depuis 2012, quelques changements sont intervenus. Ainsi, voilà quelques jours, la centrale de Fessenheim a été fermée. De ce fait, la question du financement du démantèlement des installations nucléaires prend une tout autre dimension.
La CNEF n’est pas une commission technique. Elle est composée de représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que d’experts désignés par le Parlement et le Gouvernement. Elle permet donc de soumettre les opérations de démantèlement au contrôle des parlementaires. Il est particulièrement inapproprié de proposer sa suppression alors que plusieurs centrales nucléaires devront être démantelées dans un avenir proche.
Afin de soutenir la position de la commission spéciale et de garantir un minimum de suivi, nous demandons, par cet amendement, la remise au Parlement d’un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour améliorer le fonctionnement de la CNEF. Je suis bien sûr conscient qu’il n’est pas dans l’ADN de notre assemblée d’approuver les demandes de rapports…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : Vous l’avez dit, mon cher collègue, le Sénat n’est en général pas très favorable aux demandes de rapports.
Par ailleurs, l’objet de l’amendement est pleinement satisfait par les modifications introduites par la commission spéciale. En effet, en prévoyant la possibilité pour la CNEF de saisir l’ACPR, la commission spéciale a inscrit directement dans la loi des moyens à la hauteur des missions de cette instance.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement considère que cette demande de rapport représente une possibilité supplémentaire d’évaluer le travail de la CNEF. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je souhaite insister sur l’importance de ce sujet du démantèlement des installations nucléaires. En tant que Breton, j’évoquerai la doyenne des centrales nucléaires, celle de Brennilis, qui a été fermée en 1985 et dont la fin du démantèlement, qui devait intervenir en 2030, est repoussée maintenant à 2039 ! Or ce n’est qu’une petite centrale…
Le démantèlement de la centrale de Fessenheim va commencer, d’autres opérations vont suivre. Il s’agit donc véritablement de « mettre le paquet » pour évaluer les coûts et organiser le financement du démantèlement des installations nucléaires, en prenant en compte les emplois et la technicité afférents. Si un rapport peut y contribuer, ne nous en privons pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui : J’ai cosigné l’amendement présenté par mon collègue Claude Kern. Puisqu’il a trait au nucléaire, au démantèlement des centrales et à la gestion des déchets radioactifs, parlons donc de Mururoa, monsieur le secrétaire d’État ! La Polynésie a payé le prix fort pour la grandeur de la France. Il est dommage que le ministre de la défense ne soit pas présent pour me répondre sur le suivi de la dépollution des atolls de Hao et Mururoa.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je souhaite vous rassurer, madame Tetuanui : je suis favorable à cette demande de rapport. Je craignais que vous n’ayez quelque grief à mon égard…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)