Accélération et simplification de l’action publique : Article additionnel après l’article 14
debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 510-1 du code de la mutualité est supprimé.
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Le contrôle des mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité, c’est-à-dire celles qui pratiquent des actions de prévention, d’action sociale, de gestion, de réalisation sanitaire et sociale, est en principe assuré par l’État. Plus précisément, le deuxième alinéa de l’article L. 510-1 du code de la mutualité prévoit qu’il est exercé par le ministre chargé de la mutualité.
Il s’avère que ce contrôle n’est pas assuré par le Gouvernement, les mutuelles régies par le livre III étant des organismes de droit privé. Aucun pouvoir de sanction ou d’injonction n’est, à ce titre, conféré à l’État pour rendre cette disposition effective.
Le présent amendement reprend donc l’une des recommandations du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de mai 2014, en prévoyant la suppression de l’alinéa précité de l’article L. 510-1 du code de la mutualité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Cet amendement tend à mettre en œuvre une recommandation formulée par l’IGAS dans son rapport de 2013. Ainsi que le soulignent ses auteurs, le ministre de la santé n’exerce pas, dans les faits, la compétence de contrôle des mutuelles relevant du livre III du code de la mutualité. Les activités concernées font l’objet de contrôles par les ARS lorsqu’elles sont réglementées. C’est par exemple le cas pour les établissements sanitaires ou sociaux mutualistes.
La commission spéciale a donc souhaité interroger le Gouvernement sur ce sujet, afin de savoir pourquoi le contrôle du ministre de la santé prévu par la loi n’était pas effectif et pour quelles raisons la recommandation formulée en 2013 par l’IGAS n’avait pas été suivie.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame la rapporteure, je ne saurais expliquer pourquoi cette recommandation de l’IGAS n’a pas été suivie. Ce contrôle n’est effectivement pas exercé par les services du ministère de la santé et la disposition inscrite dans la loi n’a jamais été mise en application.
J’ai précédemment défendu la suppression du CSM, considérant que la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) pouvait assurer une régulation du secteur sans avoir besoin de s’appuyer sur ce conseil.
Dans la mesure où l’amendement présenté par Mme Costes vise finalement à renvoyer au secteur le soin de réguler et de contrôler les organismes mutualistes relevant du livre III du code de la mutualité, qui ont leurs spécificités et n’ont pas les mêmes relations financières avec l’État que les organismes régis par les livres Ier et II, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Vous aurez compris qu’il s’agit d’une sagesse particulièrement bienveillante !
Mme la présidente : Quel est finalement l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Même avis de sagesse.
Mme Cécile Cukierman : On est sage, au Sénat !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.