Accélération et simplification de l’action publique : Article 15
debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « selon les cas, » et « ou au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont supprimés ;
b) Après les mots : « commission nationale de la négociation collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
c) À la fin, les mots : « respectivement aux articles L. 2271-1, et L. 6123-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2271-1 » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3 est complétée par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
3° L’article L. 2122-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
4° À l’article L. 2122-13, les mots : « au Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
5° À la première phrase de l’article L. 2152-6, les mots : « du Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
6° Le premier alinéa des articles L. 2261-15, L. 2261-17 et L. 2261-24 est complété par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
6° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 2261-27, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
7° Au IV de l’article L. 2261-32, les mots : « et du Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
8° L’article L. 2271-1 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « et les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie du présent code » ;
b) Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
c) Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’émettre un avis sur les listes arrêtées par le ministre chargé du travail sur le fondement des articles L. 2122-11 et L. 2152-6. » ;
9° L’article L. 2272-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est consultée sur les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale ou sur les listes mentionnées au 11° de l’article L. 2271-1, elle comprend également des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience. » ;
10° Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 911-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la référence : « titre III du livre Ier » est remplacée par la référence : « livre II de la deuxième partie » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « par dérogation à l’article L. 2261-15 du code du travail, » ;
c) À la fin de la même seconde phrase, les mots : « et du ministre chargé du budget, après avis motivé d’une commission dont la composition est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 2271-1 du code du travail » ;
2° L’article L. 911-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et du ministre chargé du budget » sont supprimés ;
b) Les mots : « sur demande ou après avis motivé de la commission mentionnée à l’article L. 911-3 » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, sur demande de l’une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 2271-1 du code du travail » ;
3° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 911-5, les références : « L. 132-4, L. 132-6 et L. 423-15 » sont remplacées par les références : « L. 2222-4 et L. 2251-1 ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 58 est présenté par Mme Cukierman, M. Collombat, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 114 est présenté par M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mmes Préville et S. Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Duran et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jacquin et Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 58.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Alors que l’article 43 prévoit la mise en place d’accords d’intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés, l’article 15 vise à supprimer le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le Haut Conseil du dialogue social, la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et la Commission des accords de retraite et prévoyance (Comarep).
Si ces instances ont une faible activité, le développement de l’épargne salariée nécessite néanmoins leur existence. Monsieur le secrétaire d’État, comment croire que la volonté du Gouvernement est de favoriser le dialogue social avec les organisations syndicales, quand il ne pense qu’à fusionner ou à supprimer des instances de concertation ?
Pour rappel, dans ses réponses à la plainte relative à plusieurs aspects de la loi de 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail déposée auprès de l’Organisation internationale du travail, le Gouvernement s’était appuyé sur l’existence du Haut Conseil du dialogue social pour affirmer la réalité du dialogue social dans notre pays.
Nous demandons la suppression de l’article 15.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 114.
M. Jean-Pierre Sueur : La CFDT, la CGC, la CFTC, la CGT et Force ouvrière ont adressé conjointement une lettre au Premier ministre pour lui demander de ne pas mettre en œuvre la fusion des instances mentionnées par ma collègue. Voilà donc une disposition qui rencontre l’opposition de l’ensemble des confédérations syndicales représentatives !
Je ne comprends pas du tout, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi le Gouvernement persiste. Je rappelle qu’il n’y a eu aucune concertation ou évaluation préalable. On ne peut pas nous dire que ces instances ne se réunissent pas. La Comarep, par exemple, se réunit tous les deux mois afin de vérifier notamment la conformité à la loi des accords de branche relatifs à la retraite complémentaire ou à la prévoyance.
De nombreux problèmes se posent dans notre pays ; beaucoup de questions sociales sont actuellement sur la table et nécessitent d’ailleurs des réponses. Je pense aux avocats, qui attendent toujours que l’on prenne en compte leurs demandes et qui se heurtent à un mur. C’est la réalité ! La réforme des retraites suscite de grandes inquiétudes. Les gens ne la comprennent pas et elle n’est pas compréhensible. Ils comprennent cependant que cette réforme repose sur un certain nombre d’injustices, que bien des éléments n’ont pas fait l’objet d’une évaluation et que des problèmes considérables se posent.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Les gens comprennent trop bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Dans ce contexte, ne pensez-vous pas qu’il est particulièrement inopportun de s’obstiner à proposer au Sénat de fusionner cinq instances intervenant dans le champ du dialogue social, contre l’avis de l’ensemble des confédérations syndicales représentatives de ce pays ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : L’article 15 vise à supprimer plusieurs instances consultatives intervenant dans le domaine des relations de travail. À défaut d’un réel allégement des procédures administratives de consultation, il permettra une meilleure lisibilité du « paysage » des instances consultatives. Les missions exercées par les diverses instances supprimées continueront d’être assurées.
La commission spéciale est favorable au regroupement proposé et s’oppose donc à ces amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je suis sidéré par le laconisme de M. le secrétaire d’État. Les gens qui manifestent dans les rues toutes les semaines demandent-ils la suppression de ces cinq instances, au motif qu’elles contraindraient le dialogue social et poseraient beaucoup de problèmes ? (M. Julien Bargeton s’impatiente.) L’urgence sociale dans notre pays, monsieur Bargeton, est-elle de supprimer ces instances ? Tout cela est absurde !
J’y insiste lourdement, lorsque cinq confédérations syndicales représentatives dénoncent une absence de concertation sur ce sujet, la moindre des choses est de les entendre. C’est une question d’opportunité politique.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Je salue le sens du dialogue social du Gouvernement ! (MM. Julien Bargeton et Didier Rambaud s’exclament.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 114.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)