Accélération et simplification de l’action publique : Article 16 bis (nouveau)

Accélération et simplification de l’action publique : Article 16 bis (nouveau)

debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. »

Mme la présidente : L’amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et M. Jeansannetas, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sont des outils très utiles. Présidées par le préfet du département, elles associent des représentants de l’État, des professions agricole et forestière, des chambres d’agriculture, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers et des associations, ainsi que des élus. Elles ont été créées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Cette composition équilibrée et réfléchie leur permet d’éclairer les élus dans la prise de leurs décisions en matière de documents et d’autorisations d’urbanisme. Elles constituent un outil de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles, sachant que la France a perdu un quart de sa surface agricole ces cinquante dernières années, une situation qui affecte fortement notre résilience alimentaire.
Mes chers collègues, ces commissions n’entravent pas les élus dans la prise de décisions, puisqu’elles émettent essentiellement des avis simples, ce qui est faiblement contraignant. Les avis conformes concernent essentiellement les atteintes substantielles aux productions sous appellation d’origine protégée.
Renforcer le poids des collectivités territoriales en attribuant au moins 50 % des sièges à leurs représentants reviendrait à amoindrir la représentation des autres acteurs. De surcroît, une telle modification relève du pouvoir réglementaire.
Le présent amendement tend à supprimer l’article 16 bis, qui ne constitue ni une mesure de simplification ni une mesure d’accélération de l’action publique. Au contraire, cet article constitue un très mauvais signal au regard de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. C’est donc avec force que je défends mon amendement. On ne sait jamais, on peut trouver une majorité lorsque l’on argumente bien…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : L’objet de cet amendement est de supprimer des dispositions qui avaient été votées par le Sénat, mais non conservées. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage l’argumentaire défendu par M. Labbé sur tous les points. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je me permets d’insister, car la question de l’artificialisation des terres agricoles, naturelles et forestières devient sans cesse plus aiguë. Il est important que la société civile ait son mot à dire. Certes, nous représentons les élus locaux, mais la pression qui s’exerce sur eux est parfois si forte qu’ils finissent par céder.
La composition des CDPENAF est aujourd’hui parfaitement équilibrée. Ces commissions n’entravent pas le développement, bien au contraire ! Elles devraient même être encore plus fortes. L’adoption de cet article serait, je le répète, un très mauvais signal donné par notre assemblée, mais je ne doute pas que mon amendement sera adopté…

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Émorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Émorine : L’amendement de M. Labbé est caduc, dès lors que nous avons mis en place les schémas de cohérence territoriale (SCOT), qui définissent les zones à urbaniser, les zones économiques, les zones agricoles, les zones à protéger et les zones forestières.
Les schémas de cohérence territoriale devaient avoir été mis en œuvre sur l’ensemble du territoire pour la fin de l’année 2017. Aujourd’hui, il ne reste que les PLU intercommunaux à mettre en place, ces documents étant opposables aux tiers. L’ensemble du territoire national sera alors cartographié.
Les CDPENAF avaient leur place pour préserver les espaces agricoles avant les SCOT, quand 65 000 hectares de terres agricoles étaient chaque année consommés pour l’urbanisation ou l’implantation d’infrastructures. Au travers de la loi Grenelle, nous avons beaucoup réduit les espaces à construire. Les maires s’en plaignent d’ailleurs beaucoup. Comme Mme la rapporteure, j’estime que les CDPENAF n’ont plus de raison d’être et peuvent donc être supprimées.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer : J’abonderai dans le sens de M. Émorine. Il me semble que s’il y a un organisme à supprimer aujourd’hui, c’est bien la CDPENAF, qui est un frein extraordinaire aux projets d’urbanisme des élus communaux. Les SCOT sont conçus par des élus : je pense que l’on peut admettre que ceux-ci font preuve d’esprit de responsabilité, qu’ils réfléchissent au développement de leur territoire en s’efforçant de respecter un équilibre entre les projets de construction et la préservation des terres agricoles.
Quand on doit défendre des projets de carte communale ou de PLU devant une CDPENAF, on s’aperçoit que des gens consacrent énormément de temps et d’énergie à contrecarrer des projets qui ont été préparés par les élus en toute responsabilité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 148 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16 bis.
(L’article 16 bis est adopté.)

Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en accord avec la commission spéciale, je vous propose de prolonger notre séance après minuit afin d’achever l’examen de l’article 33, appelé en priorité, et des amendements tendant à insérer des articles additionnels après cet article.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
TITRE II
Dispositions relatives à la déconcentration de décisions administratives individuelles