Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article additionnel après l’article 1er

Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article additionnel après l’article 1er

debate, 25/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 29, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Selon l’article 6 du règlement du Conseil du 12 octobre 2017, « le Parquet européen est indépendant ». L’ensemble de ses membres, parmi lesquels les procureurs européens délégués, « ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune personne extérieure au Parquet européen, d’aucun État membre de l’Union européenne, ou d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme de l’Union. Les États membres de l’Union européenne […] respectent l’indépendance du Parquet européen et ne cherchent pas à l’influencer dans l’exercice de ses missions. »
Or l’article L. 228 du livre des procédures fiscales limite le pouvoir du procureur européen délégué, puisqu’il rend irrecevables « les plaintes portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux [cinq premiers] alinéas du I […] déposées par l’administration à son initiative, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ».
Si l’article en question a été modifié par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, en vertu de laquelle, dans certaines hypothèses, l’administration est contrainte de signaler les faits litigieux, le principe du verrou de Bercy demeure, au moins en partie.
Nous demandons donc au travers de cet amendement, comme nous l’avons déjà fait à plusieurs reprises dans le passé, la suppression du monopole de l’administration fiscale pour le déclenchement de la procédure, ce monopole ne paraissant de surcroît pas conforme au règlement européen instituant le Parquet européen.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En ce qui concerne l’indépendance des magistrats européens délégués, il n’y a aucune difficulté ; les juridictions européennes ont une culture très forte de l’indépendance des magistrats, peut-être même supérieure à la nôtre.
Par ailleurs, le verrou de Bercy n’est pas en cause ici ; ce sujet a déjà été largement traité, mais je profite de cette occasion pour vous donner, monsieur Bocquet, des précisions, vous sachant très attentif à la question. La réforme récente a déjà eu une incidence – j’ai même été étonné des chiffres : en 2019, Bercy a transmis 1 678 dossiers à la justice, contre 823 en 2018. Ce doublement du nombre de dossiers transmis à nos parquets montre que les modifications intervenues en ce domaine sont substantielles.
Enfin, concernant le fonctionnement du Parquet européen, si demain vous ou moi sommes informés d’un fait de fraude fiscale, nous pourrons, comme tout citoyen, déposer plainte auprès du procureur de la République française, lequel aura l’obligation de transmettre cette plainte au Parquet européen, qui décidera ou non de poursuivre.
En d’autres termes, il n’y aura plus de filtre national. Tel était l’objectif de la Commission européenne et des États membres : rendre possibles cette coordination et l’autonomie de décision européenne. Ainsi, vous avez satisfaction plus profondément que vous ne le pensez.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ajouterai un autre argument à ceux du rapporteur.
Votre amendement me semble sans lien avec l’objet du texte, monsieur le sénateur, dès lors que les délits de fraude fiscale n’entrent pas dans le champ de compétence du Parquet européen. Je le rappelle, les fraudes à la TVA, notamment de type « carrousel » – les plus fréquentes –, sont appréhendées par nos juridictions sous la qualification d’escroquerie. Il y a donc une distinction entre ces deux éléments. C’est pourquoi le dispositif de votre amendement ne s’applique pas parfaitement, selon moi, à la situation dont nous parlons.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Je prends acte des propos de notre rapporteur. J’avais bien noté la légère augmentation du nombre de dossiers transmis par Bercy à la justice, mais je veux rappeler les éléments du débat que nous avons eu en 2018 : 50 000 dossiers de contrôle fiscal sont constitués chaque année ; entre 12 000 et 15 000 portent sur des fraudes caractérisées ; pour 4 000 dossiers, le montant de la fraude est supérieur à 100 000 euros ; entre 900 et 1 000 dossiers sont transmis à la commission des infractions fiscales. Ce dernier chiffre a augmenté, dont acte.
Néanmoins, je citerai les propos de Mme Éliane Houlette, qui était procureur du parquet national financier au moment de ce débat : « Le verrou de Bercy bloque toute la chaîne pénale. Il empêche la variété des poursuites et constitue un obstacle théorique, juridique, constitutionnel et républicain, en plus d’être un handicap sur le plan pratique. »
Le débat n’est donc pas définitivement clos, car le verrou de Bercy a été modifié, un peu desserré, certes, mais il n’a en aucun cas été supprimé.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Dispositions modifiant le code de l’organisation judiciaire