Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 9
debate, 25/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le troisième alinéa de l’article 18 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’information des magistrats mentionnés au présent alinéa n’est cependant pas nécessaire lorsque le transport s’effectue dans un ressort limitrophe à celui dans lequel l’officier exerce ses fonctions, Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne étant à cette fin considérés comme un seul département. »
II. – L’article 77-1 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le procureur de la République peut, par la voie d’instructions générales prises en application de l’article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police judiciaire à requérir toutes personnes qualifiées afin de procéder à des examens médicaux ou psychologiques de la victime ou de procéder à des examens médicaux de la personne suspectée d’avoir commis une des infractions visées à l’article 706-47 ou exigés en application de l’article 706-115. Le procureur est avisé sans délai de ces réquisitions. Ces instructions générales ont une durée qui ne peut excéder six mois. Elles peuvent être renouvelées.
« Aucune autorisation n’est nécessaire lorsque l’officier de police judiciaire a recours à une personne qualifiée aux fins :
« 1° De procéder à la comparaison entre une empreinte génétique issue de traces biologiques et l’empreinte génétique d’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55, ou à la comparaison entre plusieurs traces biologiques ;
« 2° De procéder à la comparaison entre une trace digitale ou palmaire et l’empreinte digitale ou palmaire d’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit, ou à la comparaison entre plusieurs traces digitales ou palmaires. »
II bis (nouveau). – L’article 77-1-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République peut, par la voie d’instructions générales prises en application de l’article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police judiciaire, pour des catégories d’infractions qu’il détermine, à requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique, de leur remettre des informations intéressant l’enquête qui sont issues d’un système de vidéoprotection. Le procureur est avisé sans délai de ces réquisitions. Ces instructions générales ont une durée qui ne peut excéder six mois. Elles peuvent être renouvelées. »
III. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 393 du code de procédure pénale, la référence : « 396 » est remplacée par la référence : « 397-1-1 ».
IV. – Le vingt-quatrième alinéa du 1° de l’article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« – les délits de prise du nom d’un tiers ou de fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne prévus à l’article 434-23 ; ».
V. – La première phrase du second alinéa de l’article 510 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° La seconde occurrence des mots : « au troisième » est remplacée par les mots : « à l’avant-dernier » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ; cette demande peut être formée pendant un délai d’un mois à compter de la déclaration d’appel ».
VI. – À l’article 512 du code de procédure pénale, les mots : « du troisième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».
VII. – L’article 706-25-12 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée » sont remplacés par les mots : « exercer un recours » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « , le juge des libertés et de la détention » sont supprimés.
VIII. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 706-53-10 du code de procédure pénale, les mots : « , le juge des libertés et de la détention » sont supprimés.
IX. – Au dernier alinéa de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, après les mots : « le procureur de la République », sont insérés les mots : « ou le juge d’instruction ».
X. – Au dernier alinéa de l’article 711 du code de procédure pénale, le mot : « rectificative » est supprimé.
M. le président : L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold et Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 8
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, par la voie d’instructions générales prises en application de l’article 39-3,
2° Avant-dernière et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cette proposition découle d’une préoccupation des avocats pénalistes.
L’article 9 vise à déterminer les conditions dans lesquelles les officiers et agents de police judiciaire peuvent, en vertu d’une autorisation générale du parquet, faire procéder à des examens médicaux et psychologiques, avoir accès aux différents systèmes de vidéoprotection dans le cadre d’une enquête préliminaire. Il permet également aux officiers de police judiciaire, les OPJ, de faire procéder, toujours sans autorisation du parquet, à des comparaisons d’empreintes ou de traces génétiques ou digitales.
Il s’agit de s’assurer qu’il n’y a pas d’autorisation générale et systématique du parquet. Chaque procédure devrait continuer de faire l’objet d’une autorisation spécifique du procureur.
Autoriser les OPJ à collecter et traiter des empreintes et traces génétiques ou digitales et à avoir accès aux différents systèmes de vidéoprotection sans autorisation préalable du procureur de la République porte une atteinte disproportionnée à l’intégrité et aux droits fondamentaux de la personne physique mise en cause.
L’obligation pour l’OPJ de se référer au procureur de la République est une garantie qu’il convient de maintenir dans le droit national. Jusqu’où irons-nous pour décharger les parquets afin de gagner du temps, faute d’un renforcement substantiel des moyens humains de nos juridictions ?
Décharger le procureur de certaines tâches et missions ne doit pas conduire à la dégradation de la protection des droits fondamentaux, ces mêmes droits fondamentaux et constitutionnels que l’on invoque pour ne pas renforcer les moyens d’enquête en matière environnementale !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une décision de 2019 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a adopté une position très stricte de réquisition individuelle, a causé quelques surprises. Elle a mis fin à un système qui existait depuis des décennies : pour toutes les affaires courantes, les parquets adressaient des réquisitions. Les OPJ avaient une conduite à tenir.
Concrètement, en cas d’infraction, de violences faites à une femme, des violences conjugales, il s’agit de pouvoir recourir à une expertise médicale ou une analyse psychologique. En cas de viol, il s’agit de pouvoir demander immédiatement à faire des prélèvements afin de disposer d’empreintes génétiques. En cas d’agression au couteau sur la place centrale de la commune, il est de bon sens que les OPJ puissent demander à consulter les bandes de vidéosurveillance.
Il est donc proposé de réadmettre des réquisitions générales dans ces domaines, qui sont bien délimités. Il y a toutefois une réserve, qui montre que le Sénat reste fidèle à sa tradition de défenseur des libertés publiques et que nous ne perdons pas de vue que les services de police ne sont pas en autonomie – dans notre pays, ce sont bien les parquets qui pilotent les enquêtes.
En résumé, oui à la réquisition générale, mais sous une réserve : lorsqu’un médecin est réquisitionné pour expertiser une femme qui vient d’être victime de violences, le parquet concerné doit immédiatement en être informé. Cela permet aux parquets de connaître en toute situation la totalité des éléments affectant les dossiers dont ils ont la gestion. Il s’agit de conserver le pilotage de l’enquête par les parquets.
Néanmoins, il n’y a pas de raison de submerger inutilement les parquets, qui doivent tout de même se concentrer sur les tâches productives pour la société.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis du Gouvernement sera également défavorable, pour quatre raisons.
Tout d’abord, les dispositions du texte initial permettent d’unifier des pratiques sur l’ensemble du territoire. Ensuite, elles sont très restreintes dans leur champ d’application. En outre, elles ne concernent que certains actes extrêmement fréquents dans les enquêtes ; M. le rapporteur les a évoquées. Enfin, les autorisations ne sont accordées que pour une durée de six mois.
Il me semble que le texte initial présente un juste équilibre entre des considérations pratiques et la nécessaire surveillance par le parquet des actes accomplis par la police judiciaire.
Mon avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 25, présenté par MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Richard, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du I de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « de ce département » sont remplacés par les mots : « des ressorts de ces juridictions ».
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : L’article 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu, outre une importante réforme de l’organisation judiciaire, la spécialisation de tribunaux désignés par décret pour juger dans l’ensemble du département de certaines matières civiles et de certains délits ou contraventions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État.
Pour la mise en œuvre de la spécialisation, le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort, après avis des chefs des juridictions concernées. Cette évolution intéressante a été insérée dans un nouvel article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire.
Néanmoins, la spécialisation départementale ne couvre pas l’intégralité des problèmes qui se posent, notamment le cas de tribunaux dont les ressorts ne couvrent pas l’ensemble du département.
Ce problème se pose particulièrement en Alsace, où les ressorts des tribunaux judiciaires de Saverne et de Strasbourg, d’une part, ne couvrent pas entièrement le département du Bas-Rhin, et, d’autre part, s’étendent également sur une partie du Haut-Rhin, le tribunal de proximité de Sélestat étant rattaché au tribunal judiciaire de Colmar.
Notre amendement vise à corriger la rédaction de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire, pour que la spécialisation couvre l’ensemble des ressorts de ces juridictions, et non plus l’ensemble du département.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On retrouve partout les besoins de l’Alsace, et nous avons appris à cette occasion que deux tribunaux judiciaires alsaciens avaient une compétence s’étendant au-delà des départements ! (Sourires.)
La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Je remercie la Haute Assemblée d’entendre les besoins particuliers de l’Alsace. (Sourires.)
M. Philippe Bas : Ce n’est pas la première fois !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)