Libre choix du consommateur dans le cyberespace : Article 8 A (nouveau)

Libre choix du consommateur dans le cyberespace : Article 8 A (nouveau)

debate, 19/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 111-7-2, il est inséré un article L. 111-7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-7-3. – Les opérateurs de plateforme en ligne dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret s’abstiennent de concevoir, de modifier ou de manipuler une interface utilisateur ayant pour objet ou pour effet de subvertir ou d’altérer l’autonomie du consommateur dans sa prise de décision ou d’obtenir son consentement. » ;
2° L’article L. 131-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « obligations », les mots : « d’information » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 111-7 », les mots : « à l’article L. 111-7 et à l’article L. 111-7-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 111-7, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 ».

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Daunis, Temal et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
livre Ier du
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 512-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont également accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : J’évoque de nouveau le même sujet, mais avec des arguments différents.
L’algorithme est devenu un outil incontournable des plateformes en ligne pour cibler au mieux les besoins et les envies du consommateur par des recommandations personnalisées. On le voit tous les jours sur les réseaux sociaux.
L’utilisation des algorithmes dans le secteur du e-commerce peut mener à des pratiques pouvant être considérées comme déloyales, voire trompeuses ou agressives, à l’encontre des consommateurs. Comme le souligne le rapport de la commission, il s’agit de pratiques auxquelles nous sommes tous confrontés au quotidien : des cases pré-cochées relatives au paiement d’une assurance que l’on ne souhaite pas, ou encore la désinscription à un service quasiment impossible à trouver.
À ce titre, l’article 8 A, introduit en commission par les rapporteurs, est très intéressant et permet de lutter contre les interfaces trompeuses. Les grandes plateformes devront s’abstenir de proposer de telles interfaces, sous peine de sanction administrative prononcée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cet amendement vise donc à renforcer les moyens d’action de la DGCCRF, en complétant l’article 8 A. Il s’agit de prévoir que cette structure a, dans le cadre de ses missions de contrôle, accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes, ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes, pour mieux lutter contre ces pratiques déloyales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Même avis favorable que pour l’amendement n° 1 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Il nous semble là encore que cet amendement est satisfait. L’article L. 512-11 du code de la consommation autorise en effet déjà les agents de la DGCCRF à avoir « accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu’à la restitution en clair des informations propres à faciliter l’accomplissement de leurs missions. » Cette rédaction permet une adaptation à toute évolution technique ultérieure, alors qu’un excès de précision nous semble comporter le risque de limiter le champ d’application de l’article, d’autant que la rédaction proposée n’apporterait à notre sens rien de plus que ce qui est déjà possible aujourd’hui.
Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié ter, présenté par MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Gabouty, Buis, Saury, de Belenet, Bonhomme, Bonne, Bonnecarrère, Brisson et Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet, B. Fournier, Henno, Huré et Kern, Mme Lamure, MM. Lefèvre, de Legge, Lévrier, Longeot, Louault, Mizzon, Moga et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin et Requier, Mmes Troendlé et Vermeillet, M. Vogel et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret
La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret : La lutte contre les interfaces trompeuses est essentielle pour garantir le libre choix des consommateurs. Je tiens à saluer l’apport de la commission en la matière.
Cependant, ces pratiques ne se limitent pas aux grands opérateurs et sont également le fait de petits opérateurs. Toutes ont pour objet de « subvertir ou d’altérer l’autonomie du consommateur dans sa prise de décision ou d’obtenir son consentement. » Il s’agit donc d’une question de principe et non de moyens.
C’est pourquoi il est proposé d’étendre l’interdiction prévue par le présent article à l’ensemble des opérateurs et pas seulement aux grands opérateurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Après mûre réflexion, la commission juge pertinent de ne pas distinguer selon la taille de la plateforme. Comme vous l’avez dit, mon cher collègue, c’est une question de principe, qui vise à protéger le consommateur. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Le Gouvernement émet quant à lui un avis défavorable pour les raisons suivantes.
Les dispositions de l’article 8 A, que cet amendement vise à compléter, sont redondantes avec les dispositions déjà prévues par le code de la consommation pour les pratiques commerciales trompeuses. Cet article ne fait que répéter le droit en vigueur dans un cas particulier. Le comportement visé est en effet interdit de façon générale et peut être très lourdement sanctionné. Altérer l’autonomie de décision ou le consentement du consommateur par des artifices techniques est un agissement grave et une pratique commerciale trompeuse.
Pour rappel, cette pratique est passible dans le droit actuel d’une amende potentiellement très élevée – elle peut être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel en fonction de l’avantage tiré du délit – et d’une peine d’emprisonnement de deux ans, selon les articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation.
Pour rappel encore, l’interdiction et la sanction de ce type de pratique résultent de la directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, qui est d’harmonisation maximale.
Cette interdiction ne se limite pas aux grands acteurs, car ces pratiques déloyales ne sauraient être tolérées dans aucun cas.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8 A, modifié.
(L’article 8 A est adopté.)
Chapitre IV
DISPOSITIONS DIVERSES