Sécurité sanitaire : Article 5

Sécurité sanitaire : Article 5

debate, 05/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés informent sans délai l’agence régionale de santé et l’Agence nationale de santé publique :
1° Des cas de maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;
2° Des cas de maladies devant faire l’objet d’une surveillance particulière pour la santé de la population.
Le décret mentionné au premier alinéa du présent I détermine les situations dans lesquelles, en application des mesures mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie ou au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie, la transmission de données personnelles peut déroger au respect de l’anonymat des personnes concernées.
Tout traitement de données établi en application du présent I se conforme aux dispositions de l’article 67 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, détermine les critères des maladies devant faire l’objet de l’information mentionnée au premier alinéa du I, tenant notamment à leur gravité et à leur contagiosité.

M. le président : L’amendement n° 25, présenté par M. Lévrier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
II. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
I. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles les
par les mots :
« Art. L. 3113-1. – I. – Les
III. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Le décret mentionné au premier alinéa du présent I
par les mots :
Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
La parole est à M. le rapporteur.

M. Martin Lévrier : Outre des modifications rédactionnelles, nous proposons de rehausser au niveau législatif l’obligation d’information qui s’attache aux cas de maladies nécessitant une intervention urgente ou susceptibles de faire l’objet d’une veille sanitaire.
L’impératif d’un décret en Conseil d’État avec avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est toutefois maintenu lorsqu’est en jeu une dérogation au principe de l’anonymat des données de santé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 27, présenté par M. Lévrier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
troisième partie
insérer les mots :
du présent code
La parole est à M. le rapporteur.

M. Martin Lévrier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)