Sécurité sanitaire : Article 7
debate, 05/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131-1-1. – I. – Sans préjudice des articles L. 1311-4, L. 3115-10 et L. 3131-1, lorsqu’une personne atteinte d’une des maladies mentionnées au 1° du I de l’article L. 3113-1 crée, par son refus de respecter les prescriptions médicales d’isolement prophylactique, un risque grave pour la santé de la population, il peut être décidé de sa mise à l’isolement contraint dans un établissement de santé disposant des capacités de prise en charge des patients hautement contagieux et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
« II. – La décision mentionnée au I est prise par arrêté préfectoral motivé, pris sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé après avis médical motivé et circonstancié. Le représentant de l’État dans le département en informe sans délai le procureur de la République, ainsi que le ministre chargé de la santé. La période d’isolement contraint mentionnée à l’arrêté préfectoral ne peut excéder un délai d’un mois, renouvelable une fois.
« Les conditions d’exécution de la mise à l’isolement contraint sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
« III. – Le second alinéa du I de l’article L. 3115-13-1 est applicable. »
M. le président : L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après le mot :
exécution
insérer les mots :
du présent article, et notamment
2° Après le mot :
contraint
insérer les mots :
et de la levée de la mesure
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes aux personnes touchées par une mesure d’isolement contraint en prévoyant que le décret en Conseil d’État qui sera nécessaire pour en préciser l’application devra bien s’attacher à définir les conditions de levée de la mesure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martin Lévrier : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
Chapitre III
Mesures de prévention contre d’autres problèmes épidémiques