Droits des usagers des transports en cas de grève : Article 2
debate, 04/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1222-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1222-1-1. – Sont réputées prévisibles au sens du présent chapitre les perturbations du trafic qui résultent :
« 1° De grèves ;
« 2° De plans de travaux ;
« 3° D’incidents techniques, dès lors qu’un délai de trente-six heures s’est écoulé depuis leur survenance ;
« 4° D’aléas climatiques, dès lors qu’un délai de trente-six heures s’est écoulé depuis le déclenchement d’une alerte météorologique ;
« 5° De tout événement dont l’existence a été portée à la connaissance de l’entreprise de transports par le représentant de l’État, l’autorité organisatrice de transports ou le gestionnaire de l’infrastructure depuis trente-six heures. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 16 est présenté par Mme Rossignol, MM. Jacquin et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 25 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 16.
Mme Laurence Rossignol : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 25.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet article n’apporte ni ne modifie rien à la législation relative aux transports : il s’agit d’un simple copier-coller de l’article L. 1222-2 du code des transports. Ainsi, les mêmes dispositions apparaîtront deux fois au sein du même chapitre.
L’article en question dresse la liste des causes de perturbation du trafic ; évidemment, la grève figure en tête…
À cet égard, cette proposition de loi n’apporte rien. Dès lors, que signifie ce nouvel article ? Il trahit une obsession de l’auteur de ce texte en faisant apparaître la grève deux fois comme cause de perturbation du service.
Aussi, je lui pose cette question : est-ce une manière de dire que la grève est deux fois plus pénalisante ou deux fois plus condamnable ? L’un des buts de ce texte est, sans conteste, d’alimenter une vision péjorative de la grève dans les transports.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ma chère collègue, il ne s’agit pas de faire figurer la grève plusieurs fois dans le texte : nous avons simplement déplacé la définition des perturbations prévisibles de l’article 3 à l’article 2.
Nous ne pouvons donc qu’être défavorables à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. (Murmures sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 25.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)