Droits des usagers des transports en cas de grève : Article 5
debate, 04/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 1222-9 du code des transports est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des éventuelles difficultés qu’elle anticipe dans la mise en œuvre du plan de transport adapté prévu par l’article L. 1222-4 » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une organisation syndicale représentative lui notifie qu’elle envisage de déposer un préavis de grève, l’entreprise de transport tient l’autorité organisatrice de transports informée de l’évolution de la négociation préalable prévue à l’article L. 1324-2.
« En cas de dépôt d’un préavis de grève, l’entreprise de transport tient l’autorité organisatrice de transports informée de l’évolution de la négociation prévue par l’article L. 2512-2 du code du travail. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 18 est présenté par Mme Rossignol, MM. Jacquin et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 27 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 18.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement de suppression tend à s’inscrire dans la continuité des amendements précédents, que nous avons déposés pour signifier notre hostilité à cette nouvelle tentative de restreindre le droit de grève dans les transports.
En effet, c’est bien d’une nouvelle attaque contre le droit de grève qu’il s’agit. En outre, on stigmatise une fois de plus les salariés des transports publics, en particulier les cheminots et les chauffeurs de bus, dont les conditions de travail sont particulièrement pénibles, car ils travaillent régulièrement le samedi et le dimanche, les soirs ou les nuits.
Je rappelle que les chauffeurs de bus en Île-de-France sont régulièrement confrontés à des incivilités et à des violences. On comprend donc qu’ils puissent être attachés à leur statut et à leur régime spécial de retraites, qui peuvent être vus comme des compensations légitimes eu égard à la pénibilité de leur métier.
Pourquoi, selon vous, la RATP a-t-elle autant de mal à recruter des chauffeurs de bus, si ce n’est en raison de la pénibilité de ce métier ?
Pensez-vous qu’il soit opportun d’examiner une telle proposition de loi après un conflit aussi dur, aussi long – sans doute d’ailleurs n’est-il pas fini – que celui que nous venons de connaître ?
Pensez-vous qu’il soit opportun, face aux revendications portées par les cheminots, par le personnel de la RATP et par tous ceux qui se sont mobilisés, de faire voter des dispositions permettant de réquisitionner des grévistes, de supprimer certaines formes de grèves, d’obliger les salariés à faire grève pendant la totalité de leur service ?
Est-ce ainsi que vous répondez à ces salariés grévistes, légitimement inquiets pour leur avenir ?
Votre proposition de loi relève du pur opportunisme politique. Nous nous opposons à cette nouvelle attaque contre le droit de grève. Ce n’est pas sérieux !
Il n’y a pas que les salariés des transports publics qui se sont mis en grève ; de nombreux autres secteurs d’activité sont aujourd’hui touchés par des mouvements de grève. Ces salariés sont eux aussi inquiets pour l’avenir de leur régime de retraite, pour eux et pour leurs enfants.
Si vous stigmatisez les cheminots et les chauffeurs de bus, c’est parce que les désagréments qu’ils causent aux usagers sont sans doute plus visibles que dans d’autres secteurs et que vous jouez sur l’exaspération de certains de nos concitoyens.
Ce n’est pas à la hauteur de la situation actuelle et de la grogne sociale qui monte, alors que de nombreux salariés, dans de multiples secteurs d’activité, se sont mis en grève ces derniers mois. Ils sont inquiets, alors que les inégalités sociales ne cessent de croître et que les mesures du Gouvernement participent d’un mouvement de régression sociale.
Stigmatiser les salariés du secteur des transports publics n’est vraiment pas acceptable. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 27.
Mme Céline Brulin : Nous proposons nous aussi la suppression de cet article, pour les raisons qui viennent d’être évoquées, auxquelles j’en ajouterai d’autres. J’aimerais en outre avoir quelques éclaircissements.
Si l’on peut savoir où en sont les négociations entre une entreprise de transport et ses salariés, si l’on peut concevoir que cette entreprise puisse informer l’autorité organisatrice de transports de l’avancée ou non de ces négociations, au moment du préavis ou pendant la grève, ce n’est pas le cas dans la situation que nous connaissons aujourd’hui.
Dans le cas où les salariés des entreprises de transport seraient en grève contre une réforme gouvernementale, comme la réforme des retraites aujourd’hui, comment l’entreprise de bus délégataire d’une communauté d’agglomération, par exemple, fera-t-elle pour informer l’agglomération en question de l’avancée des négociations entre les syndicats et l’État, afin de lui permettre de mettre en œuvre le service minimum et de procéder aux réquisitions ?
Je serais curieuse de savoir comment les choses vont se passer concrètement ! Je crains que ces dispositions ne soient une véritable usine à gaz, impossible à mettre en œuvre. Ce n’est pas un cadeau empoisonné qui est fait aux collectivités, c’est carrément une double peine qui leur est infligée !
Le plus sage serait de supprimer cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’autorité organisatrice de transports sera bien entendu informée au cours de la négociation, pas au cours de la grève elle-même, sauf si une nouvelle négociation a lieu.
Mme Céline Brulin : Elle sera informée au cours des négociations ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit juste de dire si une négociation est toujours en cours ou s’il n’a pas été possible de parvenir à un accord.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : C’est un avis de sagesse, madame la présidente, pour les mêmes raisons que sur l’article 1er.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 27.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)